L’entrepreneur individuel qui cède, donne ou apporte en société son patrimoine professionnel doit soit publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales soit insérer une annonce dans un support d’annonces légales. … Read More … Read More
Author Archives: Les Echos Publishing
Posted on
Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2022-2023
Posted on
Les décisions à prendre avant la fin de l’année
La fin de l’année 2022 approche à grands pas. Avec elle s’achèvera la possibilité de profiter de certains dispositifs ou de faire valoir certains droits avant qu’il ne soit trop tard ou encore de remplir certaines obligations dans les délais. Il ne vous reste donc plus que quelques semaines pour prendre les décisions qui s’imposent ou qui sont opportunes pour votre entreprise, ainsi que pour votre patrimoine personnel, de façon à boucler l’année en toute sérénité.Voici un tour d’horizon des principales actions à entreprendre ou à finaliser et des réflexions à mener d’ici le 31 décembre. … Read More … Read More
Posted on
Projet de loi de finances : prolongation du dispositif IR-PME
Posted on
Un guichet unique pour les formalités des entreprises
Posted on
Pharmaciens : entrée en application de nouvelles compétences
Posted on
Réduction d’impôt en cas de mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers
Posted on
Report d’imposition des plus-values lors de l’apport de titres à une société
Posted on
La garantie légale de conformité
Posted on