Author Archives: Les Echos Publishing

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Un plan de lutte contre la fraude fiscale

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Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action en matière de lutte contre la fraude fiscale, dont certaines seront au menu du prochain projet de loi de finances. … Read More … Read More

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Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?

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L’action du locataire ayant pour objet de faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux après son maintien dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire n’est soumise à aucune prescription. … Read More … Read More

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Activités associatives et impôts commerciaux : étendue de la zone géographique d’attraction

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Pour échapper aux impôts commerciaux, l’association ne doit pas entrer en concurrence avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique d’attraction. … Read More … Read More

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Médico-social : droit de dérogation des agences régionales de santé

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Les directeurs généraux des agences régionales de santé peuvent désormais, dans certains cas, écarter des normes règlementaires nationales. … Read More … Read More

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Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ?

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Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont imposables dès lors que cet associé est à l’origine de la convention de blocage. … Read More … Read More

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Quel est le coût mensuel d’une place de parking ?

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La plate-forme Zenpark vient de publier un baromètre établissant les tarifs moyens de location d’une place de parking dans les grandes villes de France en 2023. … Read More … Read More

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Rançongiciels : ne baissez pas la garde !

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Même si le nombre d’attaques par rançongiciels a baissé en 2022 selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ce malware peut causer de lourds dommages aux entreprises qui en sont victimes. Une bonne raison de revenir sur ce fléau technologique et sur les moyens à mettre en œuvre pour le contrer. … Read More … Read More

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Évènements en août 2023

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Sous réserve de confirmation officielle, voici toutes les dates à retenir : 5, 11, 15, 31. … Read More … Read More

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Mariage : comment préserver ses fonds propres ?

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Pour éviter que la présomption de communauté s’applique à une donation de somme d’argent, pensez à la déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres ! … Read More … Read More

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La résiliation en ligne des contrats par les consommateurs doit être possible !

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Depuis le 1 juin, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne. … Read More … Read More

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