Author Archives: Les Echos Publishing

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Intérêts moratoires : à partir de quand sont-ils calculés ?

Les intérêts moratoires dus à un contribuable sur des sommes qui lui sont remboursées par l’administration au titre d’un dégrèvement d’impôt sont calculés à compter de la date de la liquidation de l’imposition concernée. … Read MoreRead More

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Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : prolongation des demandes

Les entreprises grandes consommatrices d’énergie bénéficient d’un délai supplémentaire pour déposer une demande en vue de bénéficier de l’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité au titre des mois de janvier et de février 2023. … Read MoreRead More

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Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association

La constitution de partie civile des associations est limitée aux infractions énumérées par le Code de procédure pénale. … Read MoreRead More

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Défense des consommateurs : conditions d’agrément des associations

L’agrément « association de défense des consommateurs » suppose que l’association justifie d’une indépendance à l’égard des opérateurs économiques susceptibles de porter atteinte aux intérêts des consommateurs qu’elle défend et de toutes autres formes d’activités professionnelles. … Read MoreRead More

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Forfait annuel en heures vs cadre dirigeant

Un salarié soumis à une convention annuelle de forfait en heures ne peut pas être considéré comme un cadre dirigeant… … Read MoreRead More

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Sachez tirez profit des réseaux sociaux

En quelques années, les réseaux sociaux ont été adoptés par 4,8 milliards d’individus, soit plus de 60 % de la population mondiale. À lui seul, Facebook, qui a fêté ses 19 ans en février 2023, revendique 2,9 milliards de membres actifs, dont plus de 30 millions rien qu’en France. Alors que vous soyez entrepreneur, professionnel libéral, agriculteur ou dirigeant associatif, sachez que les réseaux sociaux peuvent vous aider à doper votre activité. Voici plusieurs exemples qui illustrent ce que vous pourriez faire sur ces réseaux. … Read MoreRead More

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Une proposition de loi pour inciter à transmettre

Une proposition de loi enregistrée récemment à l’Assemblée nationale vise notamment à porter le montant de l’abattement fiscal pour les donations entre grands-parents et petits-enfants de 31 865 € à 100 000 €. … Read MoreRead More

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Redressement fiscal d’une PME : quel délai pour répondre aux contestations ?

L’administration fiscale doit répondre sous 60 jours à une PME qui conteste une proposition de redressement, sauf si le chiffre d’affaires de cette dernière excède le seuil requis au titre de l’un des exercices vérifiés. … Read MoreRead More

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Masseurs-kinésithérapeutes : résultats de l’enquête nationale sur la vaccination

Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de faire paraître les résultats de la grande enquête anonyme sollicitant les kinésithérapeutes sur la vaccination. 7 997 praticiens y ont répondu. … Read MoreRead More

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Les soldes d’été prolongés d’une semaine !

En raison des émeutes qui se sont produites dans de nombreuses villes ces jours derniers et qui ont impacté de nombreux commerçants, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger la période des soldes d’été jusqu’au 1 août. … Read MoreRead More

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