Les tribunaux ont reconnu que l’État avait commis des manquements ayant conduit à autoriser à tort des produits phytopharmaceutiques et, en conséquence, à aggraver le préjudice écologique. … Read More … Read More
Author Archives: Les Echos Publishing
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Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer
Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent qui vous est due, par exemple par un client, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire vous permet d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à votre débiteur de régler sa facture et qui vous autorise ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie de ses biens. … Read More … Read More
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Médecins : revalorisation des indemnités de PDSES
Pour assurer la continuité des soins sur l’ensemble du territoire, les médecins libéraux peuvent se porter volontaire pour prendre en charge les patients hospitalisés la nuit, le week-end et les jours fériés. Leur indemnisation perçue à ce titre vient d’être revalorisée au 1 novembre. … Read More … Read More
