Tout employeur doit verser une cotisation au Fonds national d’aide au logement (Fnal).
| Base | Salarié | Employeur | |
|---|---|---|---|
| Employeurs de moins de 50 salariés | Tranche A (2) | – | 0,10 % |
| Employeurs de 50 salariés et plus | Totalité | – | 0,50 % |
| (1) Taux applicables depuis le 1er janvier 2020. (2) La tranche A correspond au plafond mensuel de la Sécurité sociale. |
|||
À lire également
Condition de validité d’un bail rural consenti par un seul des époux
Je vient de m’apercevoir que le bail rural que j’ai conclu il y a quelques mois a été signé par un seul des époux propriétaires. Ce bail est-il néanmoins valable ? … Read More
Réalisation de travaux dans un local commercial situé dans un immeuble en copropriété
Le local commercial dans lequel j’exerce mon activité est situé dans un immeuble en copropriété. J’envisage de procéder dans ce local à des travaux importants qui nécessitent l’autorisation … Read More
Projet de loi « Relance Logement » : ce qui pourrait changer pour les propriétaires
Le projet de loi « Relance Logement » assouplit notamment le dispositif Jeanbrun et l’interdiction de location des passoires thermiques … Read More