Author Archives: Les Echos Publishing

Posted on 06 juin 2023

Avocats : action du débiteur en liquidation judiciaire contre son avocat

Posted by Les Echos Publishing on 06/06/2023 | Featured

Lorsqu’il est placé en liquidation judiciaire, un débiteur n’a pas la capacité d’agir en responsabilité contre son avocat auquel il reproche de ne pas avoir saisi la cour d’appel de renvoi dans le délai imparti après la cassation de l’arrêt ayant prononcé sa mise en liquidation judiciaire. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 05 juin 2023

Un plan de lutte contre la fraude fiscale

Posted by Les Echos Publishing on 05/06/2023 | Featured

Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action en matière de lutte contre la fraude fiscale, dont certaines seront au menu du prochain projet de loi de finances. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrôle fiscal, Fiscalité professionnelle

Posted on 05 juin 2023

Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?

Posted by Les Echos Publishing on 05/06/2023 | Featured

L’action du locataire ayant pour objet de faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux après son maintien dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire n’est soumise à aucune prescription. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Bail commercial

Posted on 05 juin 2023

Activités associatives et impôts commerciaux : étendue de la zone géographique d’attraction

Posted by Les Echos Publishing on 05/06/2023 | Featured

Pour échapper aux impôts commerciaux, l’association ne doit pas entrer en concurrence avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique d’attraction. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Fiscalité professionnelle

Posted on 05 juin 2023

Médico-social : droit de dérogation des agences régionales de santé

Posted by Les Echos Publishing on 05/06/2023 | Featured

Les directeurs généraux des agences régionales de santé peuvent désormais, dans certains cas, écarter des normes règlementaires nationales. … Read More … Read More

Tags: Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 02 juin 2023

Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ?

Posted by Les Echos Publishing on 02/06/2023 | Featured

Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont imposables dès lors que cet associé est à l’origine de la convention de blocage. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Impots sur le revenu, Fiscalité professionnelle

Posted on 02 juin 2023

Quel est le coût mensuel d’une place de parking ?

Posted by Les Echos Publishing on 02/06/2023 | Featured

La plate-forme Zenpark vient de publier un baromètre établissant les tarifs moyens de location d’une place de parking dans les grandes villes de France en 2023. … Read More … Read More

Tags: Placement, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Immobilier

Posted on 02 juin 2023

Rançongiciels : ne baissez pas la garde !

Posted by Les Echos Publishing on 02/06/2023 | Featured

Même si le nombre d’attaques par rançongiciels a baissé en 2022 selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ce malware peut causer de lourds dommages aux entreprises qui en sont victimes. Une bonne raison de revenir sur ce fléau technologique et sur les moyens à mettre en œuvre pour le contrer. … Read More … Read More

Tags: Tendances, Multimédia, Le Guide du Chef d'Entreprise, Associations

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