Author Archives: Les Echos Publishing

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Pas de cotisations sociales sur les dividendes versés à une SPFPL

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Sauf situation exceptionnelle, les dividendes distribués par une Selarl à une SPFPL n’entrent pas dans les revenus d’activité soumis à cotisations et contributions sociales d’un professionnel libéral. … Read More … Read More

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Déplafonnement du loyer d’un bail commercial en cas de modification des facteurs de commercialité

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Une modification notable des facteurs locaux de commercialité peut justifier le déplafonnement du loyer d’un bail commercial au moment de son renouvellement dès lors que cette modification est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité du locataire. … Read More … Read More

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Budget 2026 : ce qui attend les associations

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Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, notamment, de doubler le plafond de versements ouvrant droit au taux majoré dans le cadre de la réduction d’impôt sur le revenu pour dons et de supprimer l’exonération de la taxe d’apprentissage dont bénéficient certaines associations. … Read More … Read More

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Social : dons aux organismes accompagnant les victimes de violence domestique

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Les associations qui accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement peuvent faire bénéficier leurs donateurs d’une réduction d’impôt sur le revenu. … Read More … Read More

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Formulation de réclamations fiscales successives

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L’administration fiscale a rejeté la réclamation que j’avais formulée contre un redressement mis à la charge de mon entreprise. Je voulais contester ce rejet devant le tribunal mais je viens de m’apercevoir que le délai pour saisir le juge a expiré. Du coup, que puis-je faire ? … Read More … Read More

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PLFSS 2026 : quel impact sur les employeurs ?

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Plusieurs mesures relatives au forfait social, aux arrêts de travail ou encore au congé supplémentaire de naissance figurent au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. … Read More … Read More

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Projet de loi de finances pour 2026 : les mesures visant les particuliers

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Présentation des dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2026 qui intéressent les particuliers. … Read More … Read More

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Impôt sur le revenu : les démarches de fin d’année

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En cette fin d’année, plusieurs rendez-vous fiscaux sont donnés aux contribuables en matière d’impôt sur le revenu. Tour d’horizon des démarches à effectuer d’ici le mois de décembre. … Read More … Read More

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Trois salariées, une même faute, deux sanctions différentes

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L’employeur peut sanctionner différemment plusieurs salariés qui ont commis une même faute, si cette différence est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. … Read More … Read More

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Budget 2026 : qu’est-ce qui pourrait changer pour les entreprises ?

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Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, notamment, d’anticiper de 2 ans la suppression progressive de la CVAE et d’abaisser les limites d’application de la franchise en base de TVA avec un seuil spécifique pour les travaux immobiliers. … Read More … Read More

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