Lorsqu’un locataire agit en justice pour faire requalifier des baux de courte durée successifs que lui a frauduleusement consentis le bailleur pour échapper au statut des baux commerciaux, il bénéficie de la suspension du délai de prescription de son action en raison de cette fraude. … Read More … Read More
Author Archives: Les Echos Publishing
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L’Autorité des marchés financiers alerte sur de nouvelles offres frauduleuses
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Chirurgiens-dentistes : un premier avenant à la Convention dentaire
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La CNIL décode le Règlement européen sur l’IA
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Rattachement d’un enfant au foyer fiscal de l’un de ses parents
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PER à points
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Quand la responsabilité d’un fabricant est engagée pour cause de produit défectueux
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Chirurgiens esthétiques : quid des opérations exonérées de TVA ?
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Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
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