Author Archives: Les Echos Publishing

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Location-gérance et transfert des contrats de travail

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Lorsque le locataire-gérant d’un fonds de commerce est placé en liquidation judiciaire, les contrats de travail de ses salariés sont transférés au propriétaire du fonds à la date de notification de la résiliation de cette location-gérance, et non à la reprise effective de l’exploitation du fonds par le propriétaire. … Read More … Read More

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CSE : une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?

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L’accès des salariés aux activités sociales et culturelles du comité social et économique ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté dans l’entreprise. … Read More … Read More

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Télétravail : revalorisation de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur

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Les allocations versées en 2023 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés demeurent exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2,60 € par jour, de 57,20 € par mois et de 603,20 € pour l’année. … Read More … Read More

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Professionnels de santé : comment anticiper les futurs besoins

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Le Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM) vient d’émettre plusieurs propositions pour planifier des besoins futurs en personnel de santé qui soient en adéquation avec la demande de soins. … Read More … Read More

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Information sur la venue du vérificateur dans les locaux de l’entreprise

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Mon entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Le vérificateur ne m’ayant pas informé de sa deuxième visite sur place, je n’ai pas pu être présent. Mais a-t-il le droit de venir sans prévenir ? … Read More … Read More

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Retour en arrière pour MaPrimeRénov’

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Jusqu’à la fin de l’année, les propriétaires de biens immobiliers pourront recourir au dispositif MaPrimeRénov’ pour faire financer des travaux de rénovation « monogestes ». … Read More … Read More

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Un appel à projet de cybersécurité

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Dans le cadre du plan France 2030, l’ANSSI entend soutenir des projets de renforcement de la sécurité numérique, qu’il s’agisse de mettre en place de nouvelles solutions ou un service de cybersécurité, de déployer des solutions de sécurité ou de sécuriser un système d’information. … Read More … Read More

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Contrôle technique des deux-roues

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Le contrôle technique devient obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. … Read More … Read More

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Agriculture biologique : prolongation du délai pour demander l’aide

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Les exploitants agricoles en agriculture biologique qui ont subi une perte économique importante ont jusqu’au 3 mai, et non pas jusqu’au 19 avril, pour déposer une demande d’aide. … Read More … Read More

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Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques

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À compter de 2025, un indice de durabilité devra être affiché sur les appareils électriques et électroniques, à commencer par les téléviseurs et les lave-linges. … Read More … Read More

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