La procédure d’injonction de payer permet à un créancier dont les démarches amiables n’ont pas abouti de recouvrer facilement et rapidement une somme d’argent qui lui est due. … Read More … Read More
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Architectes : revirement de jurisprudence sur la garantie décennale

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Sport : obligation de donner des consignes de sécurité aux participants d’une compétition

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Repos dominical : des dérogations possibles pendant les JO

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