Author Archives: Les Echos Publishing

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L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

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Pour faire valoir qu’un cautionnement est proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, une banque ne peut pas se prévaloir d’une fiche de renseignements patrimoniaux signée par l’intéressé après que le cautionnement a été souscrit. … Read More … Read More

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Peut-on réclamer les intérêts légaux en sus des pénalités de retard ?

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Une entreprise n’est pas en droit de réclamer à un client professionnel qui n’a pas payé une facture dans les délais impartis à la fois les pénalités de retard prévues dans ses conditions générales de vente et les intérêts de retard au taux légal prévus par le Code civil. … Read More … Read More

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Recruter un jeune dans le cadre d’un job d’été

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Le point sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant la période estivale. … Read More … Read More

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Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce

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Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s’agit alors d’une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d’une autorisation préalable. Rappel de la réglementation applicable. … Read More … Read More

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Une carte interactive des expérimentations 5G en cours

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L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) publie une carte interactive des lieux en métropole où des expérimentations 5G autorisées sont en cours. … Read More … Read More

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Formation ChatGPT

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Des formations gratuites sont dispensées pour apprendre à utiliser ChatGPT. … Read More … Read More

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Médecins : état des lieux de la permanence des soins ambulatoires

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Selon le dernier état des lieux de la permanence des soins ambulatoires (PDS-A) de l’Ordre national des médecins (Cnom), une grande majorité des territoires étaient couverts en 2023. Et le volontariat des généralistes est en légère hausse. … Read More … Read More

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N’oubliez pas de payer vos acomptes de CET pour le 17 juin 2024 !

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Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au plus tard le 17 juin prochain. … Read More … Read More

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Travailleurs occasionnels agricoles : une exonération de cotisations plus généreuse

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Depuis le 1 mai 2024, l’exonération de cotisations sociales patronales applicable sur les rémunérations des travailleurs occasionnels agricoles est totale pour les rémunérations ne dépassant pas 2 208,65 € par mois. … Read More … Read More

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Viticulture : désalcoolisation possible des vins sous IGP

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À certaines conditions, la désalcoolisation des vins sous IGP est désormais autorisée par l’INAO. … Read More … Read More

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