Author Archives: Les Echos Publishing

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Entretien préalable à une rupture conventionnelle

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La procédure de rupture conventionnelle d’un contrat de travail débute par un entretien au cours duquel employeur et salarié conviennent de mettre un terme à leur collaboration. … Read More … Read More

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Une flambée des loyers est-elle à prévoir ?

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L’Insee vient de publier l’indice de révision des loyers d’habitation pour le 2 trimestre 2024. Il augmente de 3,26 % par rapport à celui de l’an dernier. … Read More … Read More

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Élevages porcin, ovin et de volailles : indication de l’origine des viandes dans les plats

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L’obligation des restaurateurs qui proposent uniquement des plats à livrer ou à emporter d’indiquer l’origine ou la provenance des viandes porcines, ovines ou de volailles achetées crues qui composent ces plats est pérennisée. … Read More … Read More

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L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !

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Au cours de l’été, les avis d’impôt sur les revenus de 2023 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou bénéficier d’un remboursement. … Read More … Read More

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Avocats : pluralité d’avocats et aide juridictionnelle

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Même en cas d’intervention concomitante de plusieurs avocats pour une même procédure couverte par l’aide juridictionnelle, aucune autre rémunération ne peut être sollicitée. … Read More … Read More

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La résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental

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L’exploitant locataire qui ne respecte pas les engagements environnementaux stipulés dans un bail rural environnemental prend le risque de voir ce bail résilié. … Read More … Read More

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Fin de la tolérance sur la fiscalité des meublés de tourisme

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Le Conseil d’État vient d’annuler la tolérance administrative qui permettait de ne pas appliquer le durcissement des règles d’imposition pour les locations de meublés de tourisme non classés au titre des revenus de 2023. … Read More … Read More

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Les modalités de gouvernance des sociétés anonymes sont assouplies

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Dans les sociétés anonymes, le recours aux moyens de télécommunication pour les réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est facilité et la faculté d’adopter par ses membres des décisions par voie de consultation écrite, y compris électronique, est élargie. … Read More … Read More

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Qui peut licencier dans une association ?

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Dans une association, la demande d’autorisation de licencier un salarié protégé doit être déposée à l’inspection du travail par la personne qui, selon les statuts, a la compétence pour engager une procédure de licenciement. … Read More … Read More

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Sport : contrat d’engagement républicain et agrément

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Les associations sportives qui bénéficiaient d’un agrément en date du 11 juin 2022 doivent, avant le 25 août 2024, s’engager à respecter le contrat d’engagement républicain. … Read More … Read More

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