Author Archives: Les Echos Publishing

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Du nouveau pour l’assiette de calcul du CIR

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L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur la prise en compte des aides à l’embauche ainsi que des dépenses de personnel engagées au titre d’un portage salarial dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche (CIR). … Read More … Read More

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Infirmiers : exonération d’impôt en cas d’implantation en ZFU

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L’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue en faveur des professionnels qui s’installent dans une zone franche urbaine (ZFU) ne peut pas profiter à une infirmière libérale qui ne justifie pas de l’implantation matérielle de son activité dans une telle zone. … Read More … Read More

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Un registre pour centraliser les mandats de protection future

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Attendu de longue date, un décret récent crée un registre public permettant d’enregistrer les mandats de protection future. … Read More … Read More

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Demande d’un congé parental d’éducation

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Père d’un enfant d’un an, l’un de mes salariés m’a informé oralement, le 18 novembre dernier, qu’il prendrait un congé parental d’éducation d’un an à compter du 1 décembre. Puis-je refuser ce congé au vu du court délai de prévenance et afin d’assurer le bon fonctionnement de mon entreprise ? … Read More … Read More

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Régularisation au cours d’un contrôle fiscal

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Comment corriger les erreurs constatées dans les déclarations de mon entreprise à l’occasion de la vérification de comptabilité dont elle fait actuellement l’objet et bénéficier ainsi d’un intérêt de retard au taux réduit ? … Read More … Read More

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Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation

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L’assouplissement de la procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est confirmé. Un acte peut désormais être valablement repris par une société en formation dès lors que la commune intention des parties était de le conclure pour le compte de celle-ci même si cet acte ne le mentionne pas expressément. … Read More … Read More

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La cybersurveillance : quels enjeux éthiques ?

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Les nouveaux outils technologiques (services numériques, logiciels, objets connectés…) ont entraîné une surveillance accrue de la part des administrations publiques mais aussi des entreprises. La CNIL propose un débat mardi 19 novembre pour parler éthique. … Read More … Read More

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Environnement : constitution de partie civile des associations agréées

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Les associations agréées de protection de l’environnement ne peuvent pas se constituer partie civile pour toute infraction entraînant des conséquences environnementales. … Read More … Read More

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Qui doit prouver l’irrégularité de l’assemblée générale d’une association ?

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Il appartient à la personne qui demande en justice l’annulation de l’assemblée générale d’une association d’apporter la preuve de l’irrégularité commise. … Read More … Read More

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Un salarié n’a pas à être joignable en permanence

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Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas à des appels ou des SMS sur son téléphone personnel en dehors de ses heures de travail. … Read More … Read More

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