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Professions libérales réglementées : du nouveau pour les sociétés d’exercice libéral

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À compter du 1 septembre 2024, les sociétés d’exercice libéral seront tenues de fournir des informations supplémentaires à l’ordre dont elles relèvent. Et les modalités de retrait de leurs associés pourront être prévues par les statuts. … Read More … Read More

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Perte de la moitié du capital social : la procédure pour régulariser est assouplie

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Un délai plus long est désormais prévu pour permettre aux sociétés dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de leur capital social de régulariser leur situation et d’échapper ainsi à une dissolution. … Read More … Read More

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Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?

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La faculté pour les petites entreprises qui ne dépassent pas certains seuils en termes de bilan, de chiffre d’affaires et de nombre de salariés de présenter une version simplifiée de leurs comptes annuels et d’être dispensées de l’établissement d’un rapport de gestion s’applique dès la clôture du premier exercice. … Read More … Read More

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Réglementation des SCP : des nouveautés au 1 septembre 2024

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À compter du 1 septembre 2024, la transformation d’une société civile professionnelle en une société d’une autre forme devra être décidée à la majorité des deux tiers. Et l’associé unique d’une SCP disposera d’un délai plus long pour régulariser sa situation. … Read More … Read More

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Pluralité de gérants de SARL : la responsabilité d’un seul peut être engagée

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Le fait qu’une SARL soit dirigée par plusieurs gérants n’empêche pas que la responsabilité de ces derniers puisse être engagée individuellement. … Read More … Read More

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Cession d’actions : quelle obligation pour la société en cas de refus d’agrément du cessionnaire ?

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Lorsque, après avoir refusé d’agréer le cessionnaire proposé par un associé qui souhaite vendre ses actions, elle s’est engagée à les racheter au prix fixé par un expert, ce que l’associé a accepté, la société ne peut plus revenir sur cet accord. … Read More … Read More

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Insertion d’une clause d’exclusion d’un associé dans les statuts d’une SAS

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Est-il possible de prévoir une clause d’exclusion d’un associé dans les statuts d’une société par actions simplifiée ? … Read More … Read More

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Annonces légales : les tarifs pour 2023

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En 2023, le tarif des annonces légales baisse dans certains départements. Et les annonces du transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel bénéficient d’un tarif réduit. … Read More … Read More

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Un guichet unique pour les formalités des entreprises

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À compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement effectuer leurs formalités par voie dématérialisée sur un guichet unique électronique. … Read More … Read More

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Révocation d’un dirigeant de SAS : les statuts, rien que les statuts !

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Les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent être révoqués sont fixées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas prévoir des dispositions contraires. … Read More … Read More

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