Dans les sociétés anonymes, les assemblées générales d’actionnaires pourront désormais se tenir par voie dématérialisée sans que les statuts le prévoient. … Read More … Read More
Sociétés
Posted on
Les modalités de gouvernance des sociétés anonymes sont assouplies
Dans les sociétés anonymes, le recours aux moyens de télécommunication pour les réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est facilité et la faculté d’adopter par ses membres des décisions par voie de consultation écrite, y compris électronique, est élargie. … Read More … Read More
Posted on
SARL : les modalités de consultation des associés sont modernisées
Posted on
Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre
Posted on
Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale
Posted on
Apports partiels d’actifs entre sociétés : du nouveau
Posted on
Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés
Posted on
Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?
Posted on
L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?
Posted on