Dans les sociétés anonymes, le recours aux moyens de télécommunication pour les réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est facilité et la faculté d’adopter par ses membres des décisions par voie de consultation écrite, y compris électronique, est élargie. … Read More … Read More
Sociétés
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SARL : les modalités de consultation des associés sont modernisées
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Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre
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Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale
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Apports partiels d’actifs entre sociétés : du nouveau
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Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés
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Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?
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L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?
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Renforcement des conditions d’installation en France des étrangers en qualité d’entrepreneur
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