Quelques aménagements viennent d’être apportés au régime des apports partiels d’actifs entre sociétés. … Read More … Read More
Sociétés
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Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés
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Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?
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L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?
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Renforcement des conditions d’installation en France des étrangers en qualité d’entrepreneur
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La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !
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Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau !
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Exploitation en société de parcelles familiales : une simple déclaration ne suffit pas !
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Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
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Décès d’un associé de société civile : ses héritiers deviennent-ils associés ?
Lorsque les statuts d’une société civile prévoient qu’après le décès d’un associé, celle-ci continue avec ses héritiers, ces derniers ont, en leur qualité de propriétaire indivis des parts sociales dont ils ont hérité, la qualité d’associé, quand bien même n’ont-ils pas procédé au partage des parts. … Read More … Read More