Dans les SARL, la faculté de recourir à la consultation écrite des associés, y compris par voie électronique, est généralisée et celle de tenir les assemblées générales à distance est élargie. … Read More … Read More
Sociétés
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Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre
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Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale
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Apports partiels d’actifs entre sociétés : du nouveau
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Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés
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Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?
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L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?
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Renforcement des conditions d’installation en France des étrangers en qualité d’entrepreneur
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La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !
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