La conclusion d’un bail commercial par le gérant d’une SARL avec une SCI dont il est associé devant être approuvée par les associés au titre des conventions réglementées, les révisions du loyer de ce bail doivent l’être également. … Read More … Read More
Sociétés
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Le créancier d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire ?
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Sanctions encourues en cas de non-dépôt des comptes annuels
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Conséquences du départ à la retraite d’un associé de Gaec
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Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !
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L’obligation d’établir un rapport de durabilité est reportée
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Agrément d’une cession de parts sociales de SARL : les associés ont 3 mois pour statuer
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Quand la liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
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L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité !
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