Le Guide du Chef d’Entreprise

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Protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise

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Envisagé pour 2022, le nouveau statut d’entrepreneur individuel permettra de protéger l’ensemble du patrimoine personnel du chef d’entreprise, et non plus seulement sa résidence principale, des poursuites de ses créanciers professionnels. … Read More … Read More

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Notaires : gare à la réalité de l’attestation d’assurance du constructeur !

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Dans le cadre d’une vente immobilière, le notaire doit vérifier que l’assurance liée à la garantie décennale du constructeur est valable. Si cette vérification n’est pas effectuée et qu’il en résulte un préjudice, le notaire peut voir sa responsabilité engagée. … Read More … Read More

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Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier

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Des donations de parcelles agricoles au profit de personnes inconnues sont frauduleuses lorsqu’elles sont consenties par leur propriétaire sans intention libérale mais dans le but de contourner le droit de préemption du locataire avec lequel il entretient des relations inamicales. … Read More … Read More

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Aviculteurs : le risque de grippe aviaire redevient élevé

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À la suite de la détection de nombreux cas de grippe aviaire dans la faune sauvage migratrice en Europe, le ministre de l’Agriculture a décidé de relever le niveau de risque en la matière de « modéré » à « élevé ». … Read More … Read More

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Prêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022

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Le ministre de l’Économie et des Finances a décidé de prolonger le dispositif du prêt garanti par l’État pour 6 mois supplémentaires. … Read More … Read More

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Les arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 sont prolongés

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Les salariés et les travailleurs indépendants qui ne sont pas en mesure de télétravailler bénéficient jusqu’à la fin de l’année des arrêts de travail dérogatoires. … Read More … Read More

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Réductions et crédits d’impôt : modifiez l’avance avant le 9 décembre 2021 !

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L’avance de réductions et crédits d’impôt qui sera versée en janvier 2022 peut être revue à la baisse, voire annulée, par les contribuables en se rendant dans leur espace « Particulier » du site internet www.impots.gouv.fr avant le 9 décembre 2021. … Read More … Read More

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Une légère reprise de la création d’associations dans la dernière année

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Le nombre des créations d’associations, qui avait brutalement chuté en raison de la crise sanitaire en 2020, repart très légèrement à la hausse en 2021. … Read More … Read More

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Environnement : réparation du préjudice moral

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La seule violation de la réglementation applicable permet à une association de protection de l’environnement d’obtenir des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. … Read More … Read More

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Une indemnité pour préserver votre pouvoir d’achat

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Les salariés et les travailleurs indépendants pourraient bientôt bénéficier d’une indemnité de 100 € pour faire face à l’inflation. … Read More … Read More

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