Selon le Conseil d’État, un contribuable qui souhaite exercer un recours hiérarchique contre une proposition de redressement reçue à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces doit le faire dans les 2 mois suivant la notification de cette proposition. … Read More … Read More
Le Guide du Chef d’Entreprise
Posted on
Masseurs-kinésithérapeutes : réalisation de « bilans prévention »
Posted on
L’encadrement du démarchage téléphonique
Posted on
Observatoire de la Qualité des Réseaux en fibre optique
Posted on
Indemnisation chômage après une rupture conventionnelle
Posted on
Immobilier : un marché en quête de repères
Posted on
Élevage : émergence du virus Shamonda
Posted on
Rupture conventionnelle : elle peut être proposée durant un arrêt de travail
Posted on
Exploitants agricoles : les agents de l’OFB peuvent désormais vous filmer !
Posted on