Le Guide du Chef d’Entreprise

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Avocats : honoraires payés par un client en liquidation judiciaire

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Un chèque émis par la CARPA au profit d’un avocat, tiré de sommes perçues par une société cliente à l’issue d’un litige et placée ensuite en liquidation judiciaire, peut faire l’objet d’une action en rapport exercée par le liquidateur. … Read More … Read More

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Quid des départs en retraite anticipée pour raison de santé ?

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Les départs anticipés à la retraite pour raison de santé (handicap, inaptitude au travail…) obéiront à de nouvelles conditions à compter du 1 septembre prochain. … Read More … Read More

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Cession du bail commercial lors du départ en retraite et nouvelle activité

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Lors de la cession du bail commercial par le locataire qui part à la retraite, le bailleur qui ne s’oppose pas au changement d’activité exercé dans le local loué est néanmoins en droit, au moment du renouvellement du bail, d’invoquer ce changement d’activité pour demander une augmentation du montant du loyer. … Read More … Read More

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Une réclamation fiscale par courriel, c’est possible !

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Selon la Cour administrative d’appel de Toulouse, une réclamation fiscale peut valablement être adressée par courrier électronique au service des impôts. … Read More … Read More

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Soutien aux associations : mécénat ou parrainage ?

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Les opérations de mécénat et de parrainage effectuées par les entreprises au profit des associations obéissent à des règles fiscales distinctes. … Read More … Read More

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Aide à domicile : contrat de travail à temps partiel

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Le contrat à temps partiel conclu par les associations d’aide à domicile peut ne pas préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, dès lors qu’il mentionne la durée hebdomadaire de travail. … Read More … Read More

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Saisine de l’interlocuteur départemental en cas de redressement fiscal

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En désaccord avec le redressement fiscal qui m’a été notifié, puis-je, en même temps que ma demande d’entretien avec l’inspecteur principal, demander la saisine de l’interlocuteur départemental au cas où des divergences subsisteraient ? … Read More … Read More

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La loi anti-squat est définitivement adoptée !

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La loi anti-squat vise à mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs. Les procédures d’expulsion ont été revues et les sanctions relevées. … Read More … Read More

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Cadeaux aux bénévoles associatifs

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Afin de remercier nos bénévoles, qui se sont très fortement impliqués dans notre association depuis le début de l’année, nous souhaitons leur offrir un cadeau. Mais en avons-nous le droit ? … Read More … Read More

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Prime d’arrivée : pouvez-vous en demander le remboursement ?

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Pour la Cour de cassation, la clause qui consiste à subordonner à un certain délai de présence dans l’entreprise l’octroi, à un salarié, de l’intégralité d’une prime d’arrivée est valable. … Read More … Read More

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