Le Guide du Chef d’Entreprise

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Professionnels de santé : quel accès possible au dossier médical partagé ?

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Un arrêté vient de fixer les types d’autorisation d’accès aux documents du dossier médical partagé (DMP) en fonction des professionnels de santé concernés. Ces droits d’accès sont applicables de plein droit, sauf si le titulaire du DMP en décide autrement. … Read More … Read More

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JO 2024 : bons d’achat et cadeaux offerts aux salariés

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Les bons d’achat et les cadeaux offerts aux salariés à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris seront, de manière exceptionnelle, exonérés de cotisations sociales dans la limite de 966 € en 2024. … Read More … Read More

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Le compte professionnel de prévention

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Le compte professionnel de prévention est destiné à compenser les conditions de travail difficiles des salariés. Concrètement, les travailleurs exposés à un ou plusieurs de ses six facteurs de risques professionnels cumulent des points échangeables contre le financement d’une formation ou d’une reconversion professionnelle, d’un passage à temps partiel sans perte de salaire ou d’un départ anticipé en retraite. … Read More … Read More

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Le droit de rétractation du consommateur

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Lorsqu’un consommateur signe un contrat à distance avec un professionnel, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. … Read More … Read More

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Lancement du site « treshautdebit.gouv.fr »

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Destiné aux entreprises, aux particuliers et aux élus, le site treshautdebit.gouv.fr a pour vocation d’informer sur les démarches à mettre en œuvre pour anticiper la fin des services de téléphonie fixe sur cuivre et internet DSL à horizon 2030. … Read More … Read More

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Viticulteurs : de nouvelles mentions sur les étiquettes des vins

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À compter du 8 décembre prochain, la liste des ingrédients entrant dans la composition des vins ainsi que leur valeur énergétique devront être indiquées sur les étiquettes des vins. … Read More … Read More

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Cumul emploi-retraite

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Dans le cadre de la réforme du système de retraite, les pouvoirs publics ont entendu favoriser le recours au cumul emploi-retraite. … Read More … Read More

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Exonération des plus-values des TPE et pluralité d’activités

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Pour être éligible à l’exonération des plus-values des petites entreprises, l’activité doit notamment avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Une condition qui s’apprécie, le cas échéant, activité par activité, vient de préciser le Conseil d’État. … Read More … Read More

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Employeurs : n’oubliez pas de vous inscrire au compte AT/MP !

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Les employeurs doivent, sous peine de pénalités, adhérer au compte AT/MP avant le 11 décembre 2023. … Read More … Read More

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Quand un prêt à usage est requalifié en bail rural

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Lorsqu’une convention de prêt à usage est requalifiée en bail rural, le bailleur est en droit de réclamer au locataire le paiement des fermages échus depuis la conclusion de cette convention et, à défaut de paiement, d’agir en résiliation du bail. … Read More … Read More

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