Le Guide du Chef d’Entreprise

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Quand la liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

En présence de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, la liquidation judiciaire dont fait l’objet la première peut être étendue au second, et ce même si ce dernier avait agi en vue de préserver la survie de la société. … Read MoreRead More

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Paradis fiscaux : la liste française pour 2025

La liste des « États et territoires non coopératifs », dressée par la France pour 2025, vient d’être dévoilée. Dans un objectif de lutte contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l’objet de dispositions dissuasives. … Read MoreRead More

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Quand des arrêtés préfectoraux sont annulés en justice

La Cour d’appel de Douai a annulé les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais interdisant aux associations de distribuer des boissons et de la nourritures aux migrants notamment car ils n’étaient ni nécessaires au regard d’un risque d’atteinte à la tranquillité publique, ni adaptées et proportionnées à la lutte contre l’insalubrité. … Read MoreRead More

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Aide à domicile : de nombreuses anomalies constatées par la DGCCRF

Dans une récente enquête, la DGCCRF a constaté des anomalies relatives notamment à l’information des bénéficiaires dans les trois quarts des services d’aide et d’accompagnement à domicile visités. … Read MoreRead More

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Travail saisonnier : les règles du jeu

Les employeurs peuvent recruter des travailleurs saisonniers pour l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. … Read MoreRead More

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Ordre du jour d’une assemblée générale de société

Lors de la dernière assemblée générale de notre société, nous avons adopté une résolution portant sur un sujet qui ne figurait pas à l’ordre du jour. Un associé pourrait-il la faire annuler ? … Read MoreRead More

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Immobilier locatif : un retour des investisseurs en 2025 ?

Après plusieurs années de ralentissement, l’investissement locatif en France montre des signes de reprise en 2025. La baisse des taux d’intérêt, la correction des prix de l’immobilier et la hausse des loyers sont autant de signaux qui pourraient favoriser un redémarrage des transactions. … Read MoreRead More

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L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité !

Seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime peuvent désormais accéder au registre des bénéficiaires effectifs. … Read MoreRead More

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La CNIL internationalise sa stratégie de protection des données personnelles

Pour mieux se positionner et s’assurer de la protection des données des personnes partout en France, en Europe et dans le monde, la CNIL dévoile sa stratégie européenne et internationale pour 2025-2028. … Read MoreRead More

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Culture de légumineuses : autorisation temporaire de certains produits

À titre dérogatoire et de façon temporaire, les producteurs de lentilles, de pois chiches et de soja sont respectivement autorisés à utiliser du Flipper, de l’Altacor et de l’Isard. … Read MoreRead More

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