Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société mais que l’un d’eux n’est pas associé dans la société, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession prohibée. … Read More … Read More
Jurisprudence

Posted on
Un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas recevable

Posted on
Exonération des plus-values de cession de parts de SCP

Posted on
Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?

Posted on
Obligation de sécurité et responsabilité d’une association

Posted on
Contrat de travail versus entraide familiale

Posted on
Dépenses professionnelles déductibles : à justifier !

Posted on
Un nouveau critère pour définir la holding animatrice

Posted on
Un CSE unique pour l’association en l’absence d’établissements distincts

Posted on