S’il ne modifie pas les caractéristiques du local loué, l’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public peut, en revanche, constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité pouvant justifier un motif de déplafonnement du loyer. … Read More … Read More
Jurisprudence
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Départ à la retraite : le salarié peut-il se rétracter au dernier moment ?
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Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !
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Quel maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ?
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Vidéosurveillance en entreprise : souriez, vous êtes filmés !
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Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
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Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
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Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
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Temps partiel : c’est la durée hebdomadaire de travail qui compte !
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