Fiscalité

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Pacte Dutreil et paiement des droits de donation

Mon père va bientôt me transmettre l’entreprise familiale. Pour optimiser cette transmission, nous allons conclure un Pacte Dutreil, ce qui ouvrira droit à une exonération des droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres de la société ainsi transmis. Compte tenu de l’importance des sommes en jeu, que puis-je faire pour réduire la facture fiscale sur les 25 % restants ? … Read MoreRead More

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Vers un renforcement de la réduction d’impôt Madelin ?

Une proposition de loi vise à renforcer le dispositif IR-PME notamment en rehaussant le taux de la réduction d’impôt ainsi que le plafond d’investissement. … Read MoreRead More

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Exonération de taxe foncière pour les parcelles gérées par une association foncière pastorale

Je suis propriétaire d’une prairie comprise dans le périmètre d’une association foncière pastorale à laquelle j’ai adhéré. À ce titre, le dégrèvement de la taxe foncière due pour cette prairie, dont je bénéficie depuis plusieurs années, va-t-il perdurer ? … Read MoreRead More

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Baisse de l’impôt sur les sociétés

Pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2021, le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€. … Read MoreRead More

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De nouvelles précisions pour le dispositif Pinel

L’administration fiscale précise la notion de bâtiments d’habitation collectifs. … Read MoreRead More

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L’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des indépendants

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 revoit les critères d’affiliation des loueurs en meublé professionnel au régime des travailleurs indépendants. … Read MoreRead More

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La réduction d’impôt Sofica est prorogée

Devant prendre fin au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt Sofica est prorogée de trois ans. … Read MoreRead More

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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2021

La loi de finances pour 2021 modifie l’imposition des revenus des particuliers. … Read MoreRead More

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Adaptez vos prélèvements à la source !

Les travailleurs indépendants qui connaissent une baisse de leurs revenus ont la faculté d’adapter le montant de leurs prélèvements d’impôt à la source. … Read MoreRead More

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Avance sur crédits d’impôt : vous pouvez la modifier jusqu’au 10 décembre 2020 !

L’avance de crédits ou de réductions d’impôt qui sera versée en janvier 2021 peut être modulée à la baisse, voire refusée, par les contribuables. … Read MoreRead More

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