Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2022 dont votre entreprise est redevable excède 2 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande. … Read More … Read More
Fiscalité professionnelle
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Option pour un groupe TVA : quel formalisme ?
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Impôts commerciaux : quand une association concurrence une entreprise commerciale
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Réduction d’impôt en cas de mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers
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Report d’imposition des plus-values lors de l’apport de titres à une société
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CFE 2022 : pensez à payer le solde au 15 décembre !
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Les associations doivent déclarer les dons au fisc d’ici la fin de l’année
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Crédits d’impôt à destination des entreprises : du nouveau !
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Extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME
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