Le site www.impots.gouv.fr autorise désormais la déclaration d’un don manuel même lorsqu’il existe des donations antérieures de moins de 15 ans. … Read More … Read More
Famille
    	
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Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
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Renoncer à une succession
    	
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Une proposition de loi pour inciter à transmettre
    	
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Les conséquences de la révocation d’un testament
Lorsque, dans un testament, une personne indique clairement la raison pour laquelle elle révoque un précédent testament établi en faveur d’un bénéficiaire, la consignation de cette raison emporte révocation tacite d’un autre testament établi précédemment au profit de ce même bénéficiaire. … Read More … Read More
    	
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L’âge de départ à la retraite a augmenté de 2 ans et 1 mois entre 2010 et 2021
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Le présent d’usage
    	
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Réforme des retraites : le simulateur info-retraite.fr se met à jour
    	
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La contribution aux charges du mariage par des époux séparés de biens
Sauf convention contraire des époux, l’apport de fonds personnels par un époux séparé de biens, pour financer la construction d’un bien appartenant à l’autre et affecté à un usage familial, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage. Cet époux est donc en droit d’en demander le remboursement. … Read More … Read More
    	
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