Famille

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Pacte civil de solidarité et succession

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Je viens de contracter un pacte civil de solidarité (Pacs) avec mon amie. Si je venais à disparaître, bénéficierait-elle des mêmes droits sur ma succession que si nous étions mariés ? … Read More … Read More

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Tarif des droits de donation et de succession

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Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont inchangés depuis plusieurs années. … Read More … Read More

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Don manuel : rédiger un pacte adjoint

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Un pacte adjoint est un document ayant vocation à sécuriser un don manuel. Il permet notamment de garder une trace écrite du don, de lui conférer une date certaine et d’en préciser la teneur. … Read More … Read More

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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu

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Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2,3 % en 2025. … Read More … Read More

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Optimiser une transmission grâce à l’usufruit successif

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Lors d’une donation avec démembrement de propriété, il est possible de mettre en place un usufruit successif. Une modalité qui permet de prolonger ce droit même après le décès du donateur. … Read More … Read More

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Donation entre époux dans les familles recomposées

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Je souhaite renforcer les droits successoraux de mon épouse lorsque je viendrai à disparaître. J’ai entendu parler de la donation entre époux. Nous avons des enfants communs et des enfants non communs. La donation entre époux est-elle applicable dans le cadre d’une famille recomposée ? … Read More … Read More

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Donner sans fiscalité, c’est possible grâce au présent d’usage

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Le présent d’usage est un cadeau offert à l’occasion d’un événement, comme un anniversaire, une remise de diplôme ou une fête, sans contrepartie attendue. Contrairement au don, il n’est pas soumis aux règles civiles et fiscales des libéralités. … Read More … Read More

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En cas de comportement fautif, le conjoint survivant peut-il perdre son droit d’usufruit ?

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Dans le cadre d’une succession, le conjoint survivant qui n’entretient pas un bien immobilier dont il a recueilli l’usufruit peut perdre ce droit. … Read More … Read More

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Un registre pour centraliser les mandats de protection future

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Attendu de longue date, un décret récent crée un registre public permettant d’enregistrer les mandats de protection future. … Read More … Read More

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Lorsqu’un contrat retraite est financé par des deniers communs aux époux…

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En cas de liquidation de la communauté d’époux, celui qui a financé son contrat d’épargne retraite complémentaire à l’aide de deniers communs doit indemniser la communauté. … Read More … Read More

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