Entreprise individuelle

Posted on 27 février 2023

Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?

Posted by Les Echos Publishing on 27/02/2023 | Featured

Le délai d’un an dont dispose un créancier pour assigner en redressement judiciaire un commerçant ayant cessé son activité court à compter de la date à laquelle la radiation de ce dernier a été inscrite au RCS, et non pas à compter de celle à laquelle il a cessé son activité. … Read More … Read More

Tags: Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Entreprise individuelle, Défaillance d'entreprise

Posted on 20 janvier 2023

Recouvrement des cotisations sociales dues par un entrepreneur individuel

Posted by Les Echos Publishing on 20/01/2023 | Featured

Les situations caractérisant une « inobservation grave et répétée » des obligations sociales d’un entrepreneur individuel de nature à autoriser les organismes de recouvrement des cotisations sociales à le poursuivre sur son patrimoine personnel et non pas seulement sur son patrimoine professionnel viennent d’être précisées. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Protection sociale, Cotisations sociales, Entreprise individuelle, Protection sociale des indépendants

Posted on 21 novembre 2022

Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?

Posted by Les Echos Publishing on 21/11/2022 | Featured

L’entrepreneur individuel qui cède, donne ou apporte en société son patrimoine professionnel doit soit publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales soit insérer une annonce dans un support d’annonces légales. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Transmissions d'entreprises/Cession d'entreprise, Entreprise individuelle, Fomalités/Déclarations, Boucle Vidéo

Posted on 17 novembre 2022

Un guichet unique pour les formalités des entreprises

Posted by Les Echos Publishing on 17/11/2022 | Featured

À compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement effectuer leurs formalités par voie dématérialisée sur un guichet unique électronique. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Création d'entreprise, Entreprise individuelle, Fomalités/Déclarations, Sociétés

Posted on 29 juin 2022

Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?

Posted by Les Echos Publishing on 29/06/2022 | Featured

Lorsqu’un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relèvent de son patrimoine personnel de ceux qui relèvent de son patrimoine professionnel. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Entreprise individuelle, Défaillance d'entreprise

Posted on 07 juin 2022

Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

Posted by Les Echos Publishing on 07/06/2022 | Featured

L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l’opération. … Read More … Read More

Tags: Entreprise individuelle, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Transmission à titre gratuit, Transmissions d'entreprises/Cession d'entreprise

Posted on 03 juin 2022

Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !

Posted by Les Echos Publishing on 03/06/2022 | Featured

Lorsque, en cas de divorce d’un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n’est plus de droit insaisissable par les créanciers professionnels. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Entreprise individuelle, Défaillance d'entreprise

Posted on 03 juin 2022

Transmission de l’entreprise : 10 questions à se poser

Posted by Les Echos Publishing on 03/06/2022 | Featured

La transmission de votre entreprise constituera sans doute l’une des opérations les plus délicates de votre vie de dirigeant. En effet, il s’agit d’une opération sensible et complexe, qui nécessite d’être anticipée et bien préparée. Pour la mener à bien, voici 10 questions essentielles que vous devrez vous poser. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Transmission à titre gratuit, Transmissions d'entreprises/Cession d'entreprise, Entreprise individuelle, Sociétés

Posted on 01 juin 2022

La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

Posted by Les Echos Publishing on 01/06/2022 | Featured

Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible. … Read More … Read More

Tags: Auto-entrepreneur, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Entreprise individuelle

Posted on 21 mai 2022

Utilité d’une déclaration d’insaisissabilité

Posted by Les Echos Publishing on 21/05/2022 | Featured

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité de ma résidence secondaire, que j’ai souscrite il y a quelques années, a-t-elle encore une utilité ? … Read More … Read More

Tags: Auto-entrepreneur, Le Guide du Chef d'Entreprise, Entreprise individuelle, Fomalités/Déclarations, Immobilier

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now

Your browser is out-of-date!

Update your browser to view this website correctly.Update my browser now