Le fait qu’un associé de SARL ait été irrégulièrement convoqué à une assemblée générale n’entraîne la nullité des délibérations prises au cours de cette assemblée qu’à certaines conditions. … Read More … Read More
Droits des sociétés
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Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !
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Apports partiels d’actifs entre sociétés : du nouveau
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Blocage d’un compte courant d’associé
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Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ?
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Abus de majorité et décision prise à l’unanimité des associés
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Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?
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L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?
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La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !
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