Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pour insuffisance d’actif, le montant du passif à payer est apprécié par les juges au regard de la seule gravité des fautes qu’il a commises. … Read More … Read More
Droits des sociétés
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Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !
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Retrait d’un associé d’une SCP et droit aux bénéfices
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Révocation d’un dirigeant de SAS : les associés peuvent-ils déroger aux statuts ?
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Abus de majorité : contre qui l’action en justice doit-elle être intentée ?
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Un ancien associé peut-il engager la responsabilité d’un dirigeant ?
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
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Les informations relatives au domicile des dirigeants de société sont désormais protégées
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Reprise d’un acte par une société en formation et changement de dénomination sociale
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