Nous avons décidé de participer pour la première fois à une foire commerciale. Les consommateurs qui achèteront nos produits sur notre stand bénéficieront-ils d’un droit de rétractation ? … Read More … Read More
Droit des particuliers
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Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !

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Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !

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Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation !

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Vendeurs professionnels : gare au manque d’informations données aux consommateurs !

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Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?

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Bientôt, la fin des tickets de caisse papier !

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Démarchage d’un client : gare à l’information sur le droit de rétractation !
Le professionnel qui démarche un client doit l’informer sur son droit de rétractation. À défaut, ce client est en droit de se rétracter pendant un an et 14 jours et de refuser de payer les prestations qui ont été réalisées par le professionnel, sans qu’il l’ait demandé, avant l’expiration de ce délai. … Read More … Read More

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La résiliation en ligne des contrats par les consommateurs doit être possible !

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