Le consommateur qui a souscrit un contrat hors établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demander l’annulation. … Lire la suite … Lire la suite
Droit des particuliers
Publié le
Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !
Les frais de résiliation anticipée d’un contrat de téléphonie ou d’internet conclu à compter du 1 janvier 2023 seront limités voire supprimés … Lire la suite … Lire la suite
Publié le
La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
D’ici le 1 juin 2023, les consommateurs pourront résilier leurs contrats directement en ligne. … Lire la suite … Lire la suite
Publié le
Prescription de l’action contre un emprunteur : et la caution ?
Lorsque l’action d’une banque contre un emprunteur est prescrite, elle est également prescrite contre la caution. … Lire la suite … Lire la suite
Publié le
Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés
À compter du 5 novembre 2022, la liste des produits qui doivent être vendus avec l’indication de leur indice de réparabilité s’allongera. … Lire la suite … Lire la suite
Publié le
Demander une avance sur son contrat d’assurance-vie
Pour financer quelques travaux dans ma résidence principale, je souhaite utiliser l’épargne accumulée sur mon assurance-vie. Est-ce judicieux ? … Lire la suite … Lire la suite
Publié le
De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants
À compter du 28 mai 2022, les commerçants seront astreints à de nouvelles obligations à l’égard des consommateurs, notamment lorsqu’ils proposeront des rabais. Par ailleurs, les sanctions encourues en cas de manquement à certaines règles sont renforcées. … Lire la suite … Lire la suite
Publié le
Consultation d’un relevé de carrière
À quelques années de la retraite, je souhaite consulter mon relevé de carrière pour pouvoir m’organiser. Comment puis-je y avoir accès ? … Lire la suite … Lire la suite
Publié le
Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs
À compter du 28 mai prochain, les professionnels qui vendent des biens ou des services à distance devront fournir quelques informations supplémentaires aux consommateurs. … Lire la suite … Lire la suite
Publié le
Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale. … Lire la suite … Lire la suite