Défaillance d’entreprise

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Le dirigeant caution doit être informé chaque année du montant des sommes garanties

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Chaque année, la banque doit informer le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société en garantie du solde d’un compte bancaire du montant des sommes garanties, et ce jusqu’à l’extinction de la dette, donc même après la clôture du compte. … Read More … Read More

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Vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation

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Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire et que cette procédure de liquidation affecte tant son patrimoine professionnel que son patrimoine personnel, le liquidateur peut être autorisé à vendre la résidence principale de l’intéressé, mais au seul profit de ses créanciers personnels. … Read More … Read More

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Les tarifs des annonces légales en hausse en 2026

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En 2026, les tarifs des annonces légales facturées au caractère augmentent légèrement de même que celui des annonces légales faisant l’objet d’une tarification au forfait. … Read More … Read More

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Quand une société est-elle en cessation des paiements ?

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Une entreprise qui, à une certaine date, est redevable d’une lourde dette au titre d’un prêt bancaire et qui ne dispose d’aucune trésorerie ni d’aucun actif, ne peut pas contester qu’à cette date, elle était en cessation des paiements. … Read More … Read More

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Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?

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Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pour insuffisance d’actif, le montant du passif à payer est apprécié par les juges au regard de la seule gravité des fautes qu’il a commises. … Read More … Read More

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Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet

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Lorsque les noms et coordonnées de l’administrateur judiciaire ne figurent pas dans l’avis de jugement d’ouverture d’une procédure collective publié au Bodacc, cet avis est irrégulier et est donc sans effet à l’égard des créanciers. … Read More … Read More

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Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire

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Le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis certains faits répréhensibles sans qu’il ait besoin de constater l’existence d’une insuffisance d’actif de la société. … Read More … Read More

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Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette

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Chaque année, la banque doit informer le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société en contrepartie de l’octroi d’un concours financier du montant des sommes restant dues, et ce même après la défaillance de l’entreprise. … Read More … Read More

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Quand la liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

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En présence de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, la liquidation judiciaire dont fait l’objet la première peut être étendue au second, et ce même si ce dernier avait agi en vue de préserver la survie de la société. … Read More … Read More

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L’état de cessation des paiements

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Lorsqu’une entreprise se retrouve en cessation des paiements, son dirigeant doit le déclarer au tribunal dans les 45 jours qui suivent. … Read More … Read More

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