Les frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pénale menée à l’encontre de son dirigeant ne sont pas déductibles dès lors qu’ils ne sont pas engagés dans l’intérêt de la société. … Read More … Read More
Contrôle fiscal
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Demande de recours hiérarchique au cours d’un contrôle fiscal
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Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !
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Pas de redressement fiscal pour une cession d’actions à prix minoré
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Paradis fiscaux : la liste française pour 2022
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Levée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal
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Bilan du contrôle fiscal en 2021 : 10,7 milliards d’euros !
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La vérification d’une comptabilité informatisée
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Recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité
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