L’administration fiscale peut valablement se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal dès lors que ce dernier a donné son accord préalable à la levée du secret professionnel couvrant ce document. … Read More … Read More
Contrôle fiscal
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Bilan du contrôle fiscal en 2021 : 10,7 milliards d’euros !
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La vérification d’une comptabilité informatisée
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Recours hiérarchique lors d’une vérification de comptabilité
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Contrôle fiscal et amende pour défaut de remise d’une comptabilité informatisée
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L’examen de conformité fiscale
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Taxe foncière : un nouvel outil pour détecter les piscines !
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Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2021 !
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Contrôles fiscaux 2020 : une collecte en baisse par rapport à 2019
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