Je viens de recevoir un avis de vérification de comptabilité par courrier. Celui-ci n’a pas été envoyé en recommandé avec avis de réception. Est-il néanmoins valable ? … Read More … Read More
Contrôle fiscal
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Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !

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Quand la mention de la faculté de saisir la commission des impôts fait défaut

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Contrôle sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA : des précisions

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Le recours à la commission des impôts
Lorsque l’administration fiscale rejette les arguments présentés par l’entreprise à la suite d’une proposition de redressement, la commission des impôts peut être saisie pour rendre un avis sur ce désaccord. Une étape du contrôle fiscal qu’il est important de ne pas négliger car elle peut permettre d’inverser la tendance. … Read More … Read More

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Crypto-actifs : Bercy va renforcer ses contrôles
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Information sur la venue du vérificateur dans les locaux de l’entreprise

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Vérification de comptabilité : une entreprise peut-elle être contrôlée deux fois ?

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La durée d’une vérification de comptabilité dans une PME

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