Bien connaître le déroulement d’un contrôle fiscal permet de réagir au mieux et de limiter son impact sur votre entreprise. … Read More … Read More
Contrôle fiscal
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Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2024
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Quand une proposition de redressement fiscal est envoyée par courriel
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Le contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA
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Envoi par la poste d’un avis de vérification de comptabilité
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Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
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Quand la mention de la faculté de saisir la commission des impôts fait défaut
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Contrôle sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA : des précisions
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Le recours à la commission des impôts
Lorsque l’administration fiscale rejette les arguments présentés par l’entreprise à la suite d’une proposition de redressement, la commission des impôts peut être saisie pour rendre un avis sur ce désaccord. Une étape du contrôle fiscal qu’il est important de ne pas négliger car elle peut permettre d’inverser la tendance. … Read More … Read More
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