Contrats | Retout & Associés

Posted on 16 février 2022

Un guide pour encourager les TPE/PME à candidater aux marchés publics

Posted by Les Echos Publishing on 16/02/2022 | Featured

Les pouvoirs publics viennent de publier un guide destiné à aider les TPE/PME à accéder aux marchés publics. … Read More … Read More

Tags: Contrats, Associations, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Developpement d'entreprise, Gestion de l'entreprise

Posted on 15 février 2022

Livraison tardive d’une commande

Posted by Les Echos Publishing on 15/02/2022 | Featured

J’ai reçu une nouvelle machine de découpe achetée auprès d’un fournisseur plus de 3 mois après avoir passé commande alors que j’en avais besoin rapidement. Puis-je réclamer des dommages-intérêts au fournisseur sachant que le bon de commande ne prévoyait pas de délai de livraison ? … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats

Posted on 11 février 2022

Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué

Posted by Les Echos Publishing on 11/02/2022 | Featured

Le locataire commercial qui accepte l’offre du bailleur d’acquérir le local loué mis en vente dispose d’un délai de 2 ou de 4 mois, selon les cas, pour réaliser la vente. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Bail commercial, Boucle Vidéo

Posted on 31 janvier 2022

Conversion d’un bail à métayage en bail à ferme

Posted by Les Echos Publishing on 31/01/2022 | Featured

J’exploite des parcelles de vignes louées par bail à métayage. Puis-je demander au bailleur de convertir ce bail en bail à ferme ? … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats

Posted on 28 janvier 2022

Indice de réparabilité : attention aux sanctions en cas de défaut d’affichage !

Posted by Les Echos Publishing on 28/01/2022 | Featured

Les commerçants qui n’affichent pas l’indice de réparabilité imposé par la loi pour certains appareils électriques ou électroniques encourent désormais une amende. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Commerce/Consommation, Droit des particuliers

Posted on 26 janvier 2022

Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?

Posted by Les Echos Publishing on 26/01/2022 | Featured

Lorsqu’elle est exercée contre un particulier, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Jurisprudence, Contrats, Droit des particuliers

Posted on 14 janvier 2022

Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !

Posted by Les Echos Publishing on 14/01/2022 | Featured

Depuis le 1 janvier 2022, les professionnels de la réparation et de l’entretien des produits électroménagers ou électroniques doivent proposer des pièces de rechange d’occasion aux consommateurs. … Read More … Read More

Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Commerce/Consommation, Droit des particuliers

Posted on 14 janvier 2022

Factures 2022 : êtes-vous au point ?

Posted by Les Echos Publishing on 14/01/2022 | Featured

Vous le savez : toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à une autre entreprise est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires.À ce titre, nous vous invitons à profiter de ce début d’année 2022 pour vérifier que vos factures sont bien conformes à la règlementation. Et aussi à commencer à vous préparer à la facturation électronique qui s’imposera à vous dans quelques années. Voici un point sur ce sujet. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Comptabilité, Contrats, Gestion de l'entreprise

Posted on 31 décembre 2021

L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité

Posted by Les Echos Publishing on 31/12/2021 | Featured

Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants d’une valeur inférieure à 100 000 € sans publicité ni mise en concurrence préalables est pérennisé. … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Contrats, Fomalités/Déclarations

Posted on 30 décembre 2021

Droit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle

Posted by Les Echos Publishing on 30/12/2021 | Featured

Il y a quelques jours, j’ai acheté sur internet un billet pour une pièce de théâtre. Or il s’avère que je ne pourrai pas y assister. Puis-je annuler cet achat en exerçant le droit de rétractation qui concerne, me semble-t-il, tous les achats sur internet ? … Read More … Read More

Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Contrats, Commerce/Consommation, Droit des particuliers