Contrats

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L’accès aux marchés publics est simplifié pour les TPE-PME

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Un certain nombre de mesures de simplification destinées à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics viennent d’être prises. … Read More … Read More

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Conflit de baux ruraux dans le temps : quel locataire l’emporte ?

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En présence de baux ruraux consentis successivement, par acte sous seing privé, par un propriétaire à deux locataires différents sur une même parcelle, c’est celui dont le titre a date certaine qui a la primauté du bail, mais à condition qu’il n’ait pas eu connaissance de l’occupation antérieure des parcelles par l’autre locataire. … Read More … Read More

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Soldes : rappel de la réglementation applicable

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Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 8 janvier au mardi 4 février 2025. Et attention, lorsqu’ils organisent ces opérations souvent très attendues par les consommateurs, les commerçants doivent respecter un certain nombre de règles prévues par la loi. … Read More … Read More

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Le taux de l’intérêt légal en baisse pour le premier semestre 2025

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Au 1 semestre 2025, le taux de l’intérêt légal s’établit à 3,71 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,92 % au semestre précédent. … Read More … Read More

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Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée

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L’interdiction faite au cédant de droits sociaux, en vertu de la garantie d’éviction à laquelle il est tenu, de concurrencer la société dont il a cédé les titres est limitée dans le temps, au regard de l’activité et du marché concernés. … Read More … Read More

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Obligation de conseil du vendeur professionnel : à lui de prouver qu’il l’a bien remplie !

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Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien satisfait, lors de la vente, à son obligation de conseil à l’égard de l’acheteur. … Read More … Read More

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Échange de parcelles agricoles : les droits du locataire

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En cas d’échange de parcelles agricoles, leurs propriétaires respectifs ne peuvent pas imposer à l’exploitant locataire de l’une des parcelles concernées de demeurer sur la parcelle d’origine … Read More … Read More

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Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation

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L’assouplissement de la procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est confirmé. Un acte peut désormais être valablement repris par une société en formation dès lors que la commune intention des parties était de le conclure pour le compte de celle-ci même si cet acte ne le mentionne pas expressément. … Read More … Read More

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Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa

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Le formulaire Cerfa n° 2759, qui comporte toutes les informations nécessaires à la société pour qu’elle inscrive une cession d’actions sur le registre des mouvements de titres et sur le compte-titres de l’acquéreur, peut valoir ordre de mouvement. … Read More … Read More

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Association d’un descendant de l’exploitant locataire aux baux ruraux

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Mon fils travaille désormais à mes côtés en tant qu’associé dans l’exploitation agricole.Comment puis-je procéder pour qu’il devienne cotitulaire des baux ruraux avec moi ? … Read More … Read More

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