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Les démarches pour le locataire souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique

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Depuis une évolution récente de la réglementation, le locataire qui envisage de conduire à ses frais des travaux de rénovation énergétique dans son logement peut bénéficier de l’accord tacite du bailleur. … Read More … Read More

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Imposition des bénéfices : de nouvelles règles d’option pour le régime réel normal

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Les règles d’option pour le régime réel normal des entreprises industrielles et commerciales relevant du régime simplifié d’imposition des bénéfices ont été modifiées. … Read More … Read More

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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée

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La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. … Read More … Read More

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Titres-restaurant : du nouveau pour les employeurs et les salariés

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Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français en cette période d’inflation, les conditions d’utilisation des titres-restaurant sont élargies et les cotisations sociales qui pèsent sur eux allégées. … Read More … Read More

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Aide à l’embauche en alternance

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L’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. … Read More … Read More

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Une nouvelle prime pour préserver le pouvoir d’achat des salariés

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Les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par personne. Cette prime étant également exonérée de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu si elle est versée au plus tard le 31 décembre 2023. … Read More … Read More

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L’Autorité des marchés financiers s’inquiète des risques d’instabilité financière

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Selon le gendarme de la Bourse, l’effet conjugué de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et de la résurgence du risque sanitaire ont dégradé l’environnement des marchés financiers. … Read More … Read More

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Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages

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L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,55 % en 2022. … Read More … Read More

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Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée

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Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en même temps que l’avis de mise en recouvrement. … Read More … Read More

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2,25 Md€ de dons au titre du mécénat en 2020

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En 2020, 102 000 entreprises ont déclaré avoir consenti un don à une association pour un montant total d’environ 2,254 milliards d’euros. … Read More … Read More

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