Un commerçant ne peut pas se dispenser de payer les loyers pendant les périodes de fermeture en raison du Covid-19 en invoquant une clause du bail prévoyant la suspension des loyers dans les seuls cas où le local est indisponible par la faute du bailleur ou lorsqu’une circonstance exceptionnelle affecte le local. … Read More … Read More
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Quand le bailleur s’oppose au renouvellement du bail rural sans délivrer de congé
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Compte professionnel de prévention : n’oubliez pas la déclaration dans la DSN !
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Où est établie la CFE en cas d’activités de remplacement ?
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Quelle revalorisation pour le Smic en 2023 ?
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Le Plan d’épargne logement va bénéficier d’une hausse de son taux d’intérêt
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