Avantages fiscaux

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Remboursement tardif du crédit d’impôt recherche et versement d’intérêts moratoires

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Selon le Conseil d’État, le remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) qui intervient après avoir été initialement refusé par l’administration fiscale ouvre droit au versement d’intérêts moratoires. … Read More … Read More

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Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises

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À compter du 1 janvier 2022, les entreprises qui consentent des dons devront disposer de reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires pour pouvoir profiter de la réduction d’impôt mécénat. … Read More … Read More

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Comment réduire le montant de votre IFI ?

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Les personnes détenant un patrimoine immobilier d’une valeur au moins égale à 1,3 million d’euros (au 1 janvier 2022) sont redevables de l’IFI. Mais plusieurs solutions peuvent leur permettre d’en réduire le montant. … Read More … Read More

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Un « super-Pinel » est à l’étude

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Le dispositif Pinel, qui doit prendre fin en 2024, devrait avoir un successeur. … Read More … Read More

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Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux : quid de l’usage mixte ?

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L’administration fiscale a indiqué que le crédit d’impôt en faveur des PME qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux peut s’appliquer même si le bâtiment n’est pas exclusivement dédié à un usage tertiaire. … Read More … Read More

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Élargissement du report en arrière des déficits

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Le dispositif du carry back est temporairement assoupli afin de permettre aux sociétés de reporter plus facilement en arrière leur déficit. … Read More … Read More

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Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…

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Selon les juges, l’exonération fiscale applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être remise en cause en raison du dépôt tardif de ses déclarations de bénéfices non commerciaux par un professionnel libéral. … Read More … Read More

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L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent bientôt prorogée ?

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Éteint depuis le 30 juin 2021, le dispositif exceptionnel et temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent pourrait être prorogé d’une année, soit jusqu’au 30 juin 2022. … Read More … Read More

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Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis !

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Selon le Conseil d’État, les dépenses de personnel relatives aux techniciens de recherche peuvent être prises en compte pour le crédit d’impôt recherche même si les salariés concernés ne sont pas titulaires d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique. … Read More … Read More

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Mécénat d’entreprise : la valorisation des contreparties par l’association

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Toutes les contreparties accordées doivent faire l’objet d’une valorisation par l’association bénéficiaire des dons, et non par l’entreprise versante. … Read More … Read More

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