Associations

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Quand une association est regardée comme un professionnel en droit de la consommation

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L’association qui, dans le cadre d’un contrat, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité a la qualité de professionnel et ne peut donc pas demander l’annulation d’une clause abusive. … Read More … Read More

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Restauration collective : interdiction des contenants alimentaires en plastique

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Depuis le 1 janvier 2025, les associations qui gèrent des restaurants collectifs dans des établissements accueillant des femmes enceintes ou des enfants ne doivent plus utiliser de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique. … Read More … Read More

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Publication d’ici fin février de l’index de l’égalité professionnelle

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Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1 mars 2025. … Read More … Read More

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Aide à l’apprentissage : où en est-on aujourd’hui ?

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Le bénéfice et le montant de l’aide financière accordée à l’employeur qui recrute un apprenti dépendent de la date de conclusion du contrat d’apprentissage… … Read More … Read More

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Le renouvellement du bail commercial

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Le renouvellement d’un bail commercial n’est pas automatique. Il nécessite une manifestation expresse de volonté de la part du bailleur ou du locataire. … Read More … Read More

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Comment lutter contre la violation massive de données ?

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Pour prévenir les violations massives de données qui se multiplient, la Cnil propose aux entreprises des mesures adaptées et un contrôle de leur mise en œuvre. … Read More … Read More

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Dons par SMS au profit des associations

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Nous souhaiterions que notre association puisse recevoir des dons par SMS. Pourriez-vous nous indiquer les démarches à accomplir en la matière ? … Read More … Read More

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Notification des avis de mise en recouvrement

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L’administration fiscale peut désormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dématérialisée, via le compte fiscal en ligne du contribuable. … Read More … Read More

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Assurance chômage : les nouvelles règles à connaître

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La nouvelle convention d’assurance chômage supprime la contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 % mise à la charge des employeurs sur les rémunérations dues à leurs salariés. … Read More … Read More

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Octroi d’un prêt : l’étendue du devoir de mise en garde de la banque

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Si les banques sont tenues à un devoir de mise en garde envers les emprunteurs non avertis auxquels elles consentent un crédit, cette obligation porte sur l’inadaptation de ce crédit aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque de l’endettement qui résulte de son octroi, mais pas sur l’opportunité ou la faisabilité de l’opération financée. … Read More … Read More

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