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RGPD : Un guide pratique pour désigner son DPO

Obligatoire depuis 2018 dans certaines entreprises, le DPO (Data Protection Officer) joue un rôle central dans la gouvernance des données personnelles. La Cnil publie un guide synthétique pour accompagner sa désignation. … Read More … Read More

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Contrat à durée déterminée

Un employeur ne peut conclure un CDD que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans certains cas seulement comme, par exemple, remplacer un salarié absent ou faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. … Read More … Read More

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Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022

Au 1 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels. … Read More … Read More

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AT/MP : report de la majoration de cotisation

L’application de la majoration de la cotisation liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des entreprises comptant au moins 10 et moins de 20 salariés est repoussée au 1 janvier 2023. … Read More … Read More

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Cotisation maladie Alsace-Moselle : quel taux en 2022 ?

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle, actuellement fixé à 1,50 %, baissera à 1,3 % au 1 avril 2022. … Read More … Read More

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Un taux de 25 % pour l’impôt sur les sociétés en 2022 !

En 2022, les entreprises seront redevables de l’impôt sur les sociétés au taux de 25 %. Sachant qu’un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, profite aux PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€. … Read More … Read More

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L’appel public à la générosité

Quelles règles doit respecter une association qui lance un appel en vue de collecter des dons ? … Read More … Read More

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Associations : exonération des impôts commerciaux et absence de concurrence commerciale

Une association peut échapper aux impôts commerciaux sous certaines conditions, notamment que son activité ne concurrence pas le secteur commercial. À ce titre, le Conseil d’État a précisé que la forme juridique des concurrents était sans importance. … Read More … Read More

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Médico-social : comment anticiper et gérer les températures hivernales ?

Rappel des mesures que doivent instaurer les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées afin de prévenir les conséquences des vagues de froid. … Read More … Read More

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Le Smic fixé à 10,57 € en 2022

Au 1 janvier 2022, le taux horaire brut du Smic passe de 10,48 € à 10,57 €. … Read More … Read More

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