Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial lors de son entrée dans les lieux est désormais plafonné à 3 mois ou à un trimestre de loyer. … Read More … Read More
Associations
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La rupture anticipée d’un CDD
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Un livre blanc pour déployer l’intelligence artificielle
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Des précisions sur le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial
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Le retour du contrat de professionnalisation expérimental
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Plus d’1 milliard d’euros de dons en 2025
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Insertion : emploi de travailleurs handicapés
Les associations œuvrant pour la formation et l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées ayant conclu des partenariats avec des entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doivent, avant le 30 juin, leur transmettre un bilan de l’impact de ces partenariats. … Read More … Read More
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Évolution du loyer d’un bail commercial : validité des clauses d’indexation
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Détecteurs de contenus réalisés par une IA
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