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Imposition des revenus du patrimoine d’une association

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L’an dernier, notre association de défense de l’environnement a hérité d’un appartement qu’elle loue afin de financer ses projets. Sachant qu’elle n’exerce aucune activité lucrative, devra-t-elle payer des impôts sur ces loyers ? … Read More … Read More

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Validité d’un forfait-jours : la taille de l’entreprise ne compte pas !

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L’autonomie d’un salarié, à laquelle est conditionnée l’application d’un forfait-jours, ne s’apprécie pas au regard de la taille de l’entreprise. … Read More … Read More

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Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?

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Le délai d’un an dont dispose un créancier pour assigner en redressement judiciaire un commerçant ayant cessé son activité court à compter de la date à laquelle la radiation de ce dernier a été inscrite au RCS, et non pas à compter de celle à laquelle il a cessé son activité. … Read More … Read More

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Une fondation n’est pas un investisseur professionnel

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Une fondation ayant pour objet l’aide à l’enfance dans le besoin et aux démunis et dont les ressources proviennent de dons n’est pas un investisseur professionnel et doit, à ce titre, recevoir un conseil approprié. … Read More … Read More

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Culture : quel soutien financier pour les petites salles ?

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Les associations organisant des spectacles dans des petites salles peuvent, jusqu’au 31 décembre 2025, bénéficier d’une aide financière pour l’emploi du plateau artistique. … Read More … Read More

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Bilan du contrôle fiscal en 2022 : 10,6 milliards d’euros !

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10,6 milliards d’euros ont été encaissés par l’État au titre du contrôle fiscal en 2022, un niveau équivalent à celui de 2021. … Read More … Read More

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La déclaration des biens immobiliers

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Une déclaration de leurs locaux d’habitation doit être souscrite par tous les propriétaires avant le 1 juillet 2023. … Read More … Read More

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Arnaques : le gouvernement met en garde contre les arnaques par SMS

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Les arnaques par SMS se multiplient et sont de plus en plus difficiles à identifier. Pour aider les utilisateurs à reconnaître les plus récentes et savoir comment les éviter, le gouvernement détaille comment agir sur le site www.service-public.fr. … Read More … Read More

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Déclaration des biens immobiliers

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Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer, sur le site www.impots.gouv.fr, l’occupation de leurs logements avant le 1 juillet 2023. … Read More … Read More

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Bulletin de paie : des changements à venir

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Au 1 juillet 2023, le bulletin de paie des salariés devra mentionner le montant net social. … Read More … Read More

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