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Communication des comptes annuels d’une fondation d’entreprise

Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables aux tiers. … Read MoreRead More

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Insertion : assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Les salariés mis à disposition par les associations intermédiaires ne sont pas pris en compte pour calculer le seuil d’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. … Read MoreRead More

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Le plafond de la Sécurité sociale pour 2023 est connu

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 666 € en 2023. … Read MoreRead More

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Quelle revalorisation pour le Smic en 2023 ?

Le montant horaire brut du Smic devrait s’élever à 11,27 € à compter du 1 janvier 2023. … Read MoreRead More

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Comment investir de façon durable ?

La finance durable prend de plus en plus d’ampleur. Selon les derniers chiffres publiés par Novethic, un des principaux médias de référence de l’économie responsable, elle représentait, au 31 décembre 2021, environ 737,5 Md€ d’encours (encours sous gestion englobant ceux des labels ISR, Greenfin et Finansol), soit une progression d’environ 92 Md€ par rapport à 2020. Une tendance qui montre que les Français sont de plus en plus soucieux des impacts que peuvent avoir leurs comportements, y compris en matière d’épargne. Zoom sur ce type d’investissement. … Read MoreRead More

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Cotisation AGS : pas de changement de taux en 2023

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 janvier 2023. … Read MoreRead More

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Annulation d’un redressement fiscal pour défaut de signature

Pour être valable, la réponse de l’administration fiscale aux observations formulées par un contribuable pour contester une proposition de redressement doit comporter une signature manuscrite. … Read MoreRead More

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L’interdiction de l’impression des tickets de caisse repoussée au 1 avril 2023

Normalement prévue pour le 1 janvier 2023, l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse dans les commerces est repoussée au 1avril 2023. … Read MoreRead More

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Employeurs du secteur de la propreté : déduction forfaitaire pour frais professionnels

Le taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels applicable dans les entreprises du secteur de la propreté diminue d’un point au 1 janvier 2023. … Read MoreRead More

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Coupures d’électricité

Les éventuelles coupures d’électricité auront lieu cet hiver pendant 2 heures maximum durant les pics de consommation et seront tournantes sur le territoire national. … Read MoreRead More

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