Lorsqu’une clause résolutoire présente dans un contrat de location a produit ses effets avant que le locataire soit placé en redressement judiciaire, le loueur est parfaitement en droit d’obtenir la résiliation du bail en application de cette clause. … Read More … Read More
Associations

Posted on
Versement mobilité : exonération des associations à caractère social

Posted on
Services à la personne : association mandataire ou employeur ?

Posted on
Vers une prolongation du bouclier « électricité » en 2024

Posted on
Licenciement et paternité : attention à la rédaction de la lettre de licenciement !

Posted on
Retraites : les points clés de la réforme
Entrée en vigueur le 1 septembre dernier, la réforme des retraites prévoit, en particulier, de relever l’âge légal de départ à la retraite et d’allonger la durée de cotisation. Le point sur les principales mesures introduites qui impactent aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants. … Read More … Read More

Posted on
Comment identifier la couverture mobile de sa région

Posted on
Congés des salariés réservistes

Posted on
Temps partiel thérapeutique : quel impact sur la participation ?

Posted on