Indices et chiffres utiles

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Taux d’intérêt légal

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Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à 13 semaines.

Taux d’intérêt légal
Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels Autres cas
1er semestre 2015
4,06 %		 0,93 %
2e semestre 2015
4,29 %		 0,99 %
1er semestre 2016
4,54 %		 1,01 %
2e semestre 2016
4,35 %		 0,93 %
1er semestre 2017
4,16 %		 0,90 %
2e semestre 2017
3,94 %		 0,90 %
1er semestre 2018
3,73 %		 0,89 %
2e semestre 2018
3,60 %		 0,88 %
1er semestre 2019
3,40 %		 0,86 %
2e semestre 2019
3,26 %		 0,87 %
1er semestre 2020
3,15 %		 0,87 %
2e semestre 2020
3,11 %		 0,84 %
1er semestre 2021
3,14 %		 0,79 %
2e semestre 2021
3,12 %		 0,76 %
1er semestre 2022
3,13 %		 0,76 %
2e semestre 2022
3,15 %		 0,77 %
1er semestre 2023 4,47 % 2,06 %
2e semestre 2023 6,82 % 4,22 %
1er semestre 2024 8,01 % 5,07 %
2e semestre 2024 8,16 % 4,92 %
1er semestre 2025 7,21 % 3,71 %
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Taux de base bancaire

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Le taux de base bancaire est défini à partir des pratiques de la profession bancaire, chaque banque fixant elle-même librement son taux de base, c’est-à-dire le taux minimum, qu’elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.

Taux de base bancaire

Taux de base bancaire 2024 (1)
6,60
(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.

Historique : taux de base bancaire

Taux de base bancaire (1)
2022 2023 2024
J 6,60 6,60 6,60
F 6,60 6,60 6,60
M 6,60 6,60 6,60
A 6,60 6,60 6,60
M 6,60 6,60 6,60
J 6,60 6,60 6,60
Jl 6,60 6,60 6,60
A 6,60 6,60 6,60
S 6,60 6,60 6,60
O 6,60 6,60
N 6,60 6,60
D 6,60 6,60
(1) Taux variable suivant les établissements de crédit. Le taux indiqué est le taux le plus courant.
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Taxe sur les salaires

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La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.

Taxe sur les salaires 2023

Taxe sur les salaires 2023
Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 714 € ≤ 8 572 €
8,50 % > 714 et ≤ 1 426 € > 8 572 et ≤ 17 113 €
13,60 % > 1 426 € > 17 113 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Important : les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 22 535 €.

Historique : taxe sur les salaires

2022

Taxe sur les salaires 2022
Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 678 € ≤ 8 133 €
8,50 % > 678 et ≤ 1 353 € > 8 133 et ≤ 16 237 €
13,60 % > 1 353 € > 16 237 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Important : les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 21 381 €.

2021

Taxe sur les salaires 2021
Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 668 € ≤ 8 020 €
8,50 % > 668 et ≤ 1 334 € > 8 020 et ≤ 16 013 €
13,60 % > 1 334 € > 16 013 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Important : les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 21 086 €.

2020

Taxe sur les salaires 2020
Taux (1) Tranches de salaire brut pour un salarié
Salaire mensuel Salaire annuel
4,25 % ≤ 667 € ≤ 8 004 €
8,50 % > 667 et ≤ 1 332 € > 8 004 et ≤ 15 981 €
13,60 % > 1 332 € > 15 981 €
(1) Taux de 2,95 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion et de 2,55 % en Guyane et à Mayotte (toutes tranches confondues)

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.

Important : les associations bénéficient d’un abattement de la taxe sur les salaires fixé à 21 044 €.

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Smic horaire et mensuel

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Le Smic, ou salaire minimum de croissance, augmente chaque année en fonction de l’évolution de l’économie et de la conjoncture, tout comme le minimum garanti, qui sert notamment de référence à l’évaluation des avantages en nature consentis aux salariés.

Smic et minimum garanti en euros

à compter du 1er janvier 2022
Smic horaire 10,57 €
Smic mensuel 35 H 1 603,12 €
Minimum garanti 3,76 €

Remarque : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 10,57 x 35 x 52/12 = 1 603,12 €.

Historique

2022

SMIC horaire et minimum garanti en euros 2022
J F M A M J Jl A S O N D
Smic horaire 10,57
Minimum garanti 3,76

2021

SMIC horaire et minimum garanti en euros 2021
J F M A M J Jl A S O N D
Smic horaire 10,25 10,25 10,25 10,25 10,25 10,25 10,25 10,25 10,25 10,48 10,48 10,48
Minimum garanti 3,65 3,65 3,65 3,65 3,65 3,65 3,65 3,65 3,65 3,73 3,73 3,73

2020

SMIC horaire et minimum garanti en euros 2020
J F M A M J Jl A S O N D
Smic horaire 10,15 10,15 10,15 10,15 10,15 10,15 10,15 10,15 10,15 10,15 10,15 10,15
Minimum garanti 3,65 3,65 3,65 3,65 3,65 3,65 3,65 3,65 3,65 3,65 3,65 3,65

2019

SMIC horaire et minimum garanti en euros 2019
J F M A M J Jl A S O N D
Smic horaire 10,03 10,03 10,03 10,03 10,03 10,03 10,03 10,03 10,03 10,03 10,03 10,03
Minimum garanti 3,62 3,62 3,62 3,62 3,62 3,62 3,62 3,62 3,62 3,62 3,62 3,62

SMIC mensuel

2022

Smic mensuel au 1er janvier 2022 en fonction de l’horaire hebdomadaire
Horaire hebdomadaire Nombre d’heures mensuelles Montant brut du Smic*
35 H 151 2/3 H 1 603,12 €
36 H(1) 156 H 1 660,37 €
37 H(1) 160 1/3 H 1 717,63 €
38 H(1) 164 2/3 H 1 774,88 €
39 H(1) 169 H 1 832,14 €
40 H(1) 173 1/3 H 1 889,39 €
41 H(1) 177 2/3 H 1 946,65 €
42 H(1) 182 H 2 003,90 €
43 H(1) 186 1/3 H 2 061,15 €
44 H(2) 190 2/3 H 2 129,83 €
* calculé par la rédaction
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 %, soit 13,2125 € de l’heure.
(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %, soit 15,855 € de l’heure.

Attention : une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.

Majorations légales à compter du 1er janvier 2022 *
Jusqu’à 35 H par semaine De 36 H à 43 H par semaine Au-delà de 43 H par semaine
Heure normale : 10,57 € Heure majorée de 25 % : 13,2125 € Heure majorée de 50 % : 15,855 €
* Calculées par nos soins.

Historique

2021

Smic mensuel à compter du 1er octobre 2021 en fonction de l’horaire hebdomadaire
Horaire hebdomadaire Nombre d’heures mensuelles Montant brut du Smic*
35 H 151 2/3 H 1 589,47 €
36 H(1) 156 H 1 646,25 €
37 H(1) 160 1/3 H 1 703,01 €
38 H(1) 164 2/3 H 1 759,77 €
39 H(1) 169 H 1 816,55 €
40 H(1) 173 1/3 H 1 873,31 €
41 H(1) 177 2/3 H 1 930,07 €
42 H(1) 182 H 1 986,85 €
43 H(1) 186 1/3 H 2 043,61 €
44 H(2) 190 2/3 H 2 111,72 €
* calculé par la rédaction
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 %.
(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.

Attention : une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.

Majorations légales à compter du 1er octobre 2021 *
Jusqu’à 35 H par semaine De 36 H à 43 H par semaine Au-delà de 43 H par semaine
Heure normale : 10,48 € Heure majorée de 25 % : 13,10 € Heure majorée de 50 % : 15,72 €
* Calculées par nos soins.
Smic mensuel du 1er janvier au 30 septembre 2021 en fonction de l’horaire hebdomadaire
Horaire hebdomadaire Nombre d’heures mensuelles Montant brut du Smic*
35 H 151 2/3 H 1 554,58 €
36 H(1) 156 H 1 610,10 €
37 H(1) 160 1/3 H 1 665,63 €
38 H(1) 164 2/3 H 1 721,15 €
39 H(1) 169 H 1 776,67 €
40 H(1) 173 1/3 H 1 832,19 €
41 H(1) 177 2/3 H 1 887,71 €
42 H(1) 182 H 1 943,23 €
43 H(1) 186 1/3 H 1 998,75 €
44 H(2) 190 2/3 H 2 065,38 €
* calculé par la rédaction
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 %.
(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.

Attention : une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.

Majorations légales du 1er janvier au 30 septembre 2021*
Jusqu’à 35 H par semaine De 36 H à 43 H par semaine Au-delà de 43 H par semaine
Heure normale : 10,25 € Heure majorée de 25 % : 12,8125 € Heure majorée de 50 % : 15,375 €
* Calculées par nos soins.

2020

SMIC mensuel à partir du 1er janvier 2020
Horaire hebdo. Nb. d’heures mensuelles SMIC brut*
35 H 151 2/3 H 1 539,42 €
36 H (1) 156 H 1 594,41 €
37 H (1) 160 1/3 H 1 649,38 €
38 H (1) 164 2/3 H 1 704,36 €
39 H (1) 169 H 1 759,34 €
40 H (1) 173 1/3 H 1 814,32 €
41 H (1) 177 2/3 H 1 869,29 €
42 H (1) 182 H 1 924,28 €
43 H (1) 186 1/3 H 1 979,26 €
44 H (2) 190 2/3 H 2 045,23 €
* Calculé par nos soins.
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 % .
(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.

Attention : une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.

Majorations légales 2020*
Jusqu’à 35 H par semaine De 36 H à 43 H par semaine Au-delà de 43 H par semaine
Heure normale : 10,15 € Heure majorée de 25 % : 12,6875 € Heure majorée de 50 % : 15,225 €
* Calculées par nos soins.

2019

SMIC mensuel à partir du 1er janvier 2019
Horaire hebdo. Nb. d’heures mensuelles SMIC brut*
35 H 151 2/3 H 1 521,22 €
36 H (1) 156 H 1 575,55 €
37 H (1) 160 1/3 H 1 629,88 €
38 H (1) 164 2/3 H 1 684,21 €
39 H (1) 169 H 1 738,54 €
40 H (1) 173 1/3 H 1 792,87 €
41 H (1) 177 2/3 H 1 847,20 €
42 H (1) 182 H 1 901,52 €
43 H (1) 186 1/3 H 1 955,85 €
44 H (2) 190 2/3 H 2 021,04 €
* Calculé par nos soins.
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 % .
(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.

Attention : une convention ou un accord collectif peut fixer des taux de majoration différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.

Majorations légales 2019*
Jusqu’à 35 H par semaine De 36 H à 43 H par semaine Au-delà de 43 H par semaine
Heure normale : 10,03 € Heure majorée de 25 % : 12,5375 € Heure majorée de 50 % : 15,045 €
* Calculées par nos soins.
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Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire)

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EONIA (pour Euro Overnight Index Average) est le taux au jour le jour du marché monétaire européen. C’est un taux moyen pondéré par les transactions déclarées par un échantillon représentatif d’établissements de la zone euro.

Taux EONIA – Novembre 2021(ex-TMM – moyenne mensuelle)

– 0,4879 %

Historique

Taux EONIA 2021
(ex-TMM – moyenne mensuelle)
J F M A M J Jl A S O N D
– 0,4775 – 0,4790 – 0,4793 – 0,4809 – 0,4799 – 0,4795 – 0,4814 – 0,4832 – 0,4849 – 0,4859 – 0,4879
Taux EONIA 2020
(ex-TMM – moyenne mensuelle)
J F M A M J Jl A S O N D
– 0,4527 – 0,4533 – 0,4491 – 0,4519 – 0,4555 – 0,4607 – 0,4650 – 0,4674 – 0,4686 – 0,4692 – 0,4715 – 0,4713
Taux EONIA 2019
(ex-TMM – moyenne mensuelle)
J F M A M J Jl A S O N D
– 0,3668 – 0,3668 – 0,3671 – 0,3669 – 0,3657 – 0,3548 – 0,3669 – 0,3608 – 0,4036 – 0,4643 – 0,4525 – 0,4568
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Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

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Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .

Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

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Cotisations des artisans, commerçants et industriels

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Les revenus de l’activité non salariée des artisans, commerçants et industriels sont soumis à des cotisations sociales gérées par la Sécurité sociale des indépendants.

Cotisations « régime de croisière » 2020

À partir de la troisième année d’activité (« régime de croisière »), les artisans, commerçants et industriels sont redevables des cotisations suivantes auprès de la Sécurité sociale des indépendants.

Cotisations des artisans, commerçants et industriels pour 2020
Cotisation Assiette Taux artisans Taux commerçants et industriels
Maladie-maternité (1) Revenu < 16 454 € Entre 0,85 et 4,02 %
Revenu ≥ 16 454 € et ≤ 45 250 € Entre 4,02 et 7,2 %
Revenu > 45 250 € 7,2 % (2)
Allocations familiales Revenu ≤ 45 250 € 0 % 
Revenu > 45 250 € et ≤ 57 590 € Entre 0 et 3,1 %
Revenu > 57 590 € 3,1 %
CSG-CRDS Totalité du revenu non salarié +
cotisations sociales obligatoires		 9,7 %
Retraite de base Dans la limite de 41 136 € 17,75 %
Au-delà de 41 136 € 0,6 %
Retraite complémentaire Dans la limite de 38 340 € 7 %
Entre 38 340 € et 164 544 € 8 %
Invalidité-décès Dans la limite de 41 136 € 1,3 %
Formation professionnelle (3) 41 136 € 0,29 % (4) 0,25 % (5)
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières. La cotisation maladie-maternité est calculée sur une assiette minimale de 16 454 €.
(2) Ce taux diminue à 6,5 % sur la fraction du revenu supérieur à 205 680 €.
(3) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2020.
(4) Montant de 119 € (taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €).
(5) Montant de 103 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €

Cotisations minimales

Cotisations minimales pour 2020 (1)
Cotisation Base de calcul (2) Taux Montant
Maladie-maternité 40 % du Pass : 16 454 € 0,85 % 140 €
Retraite de base 11,5 % du Pass : 4 731 € 17,75 % 840 €
Invalidité-décès 11,5 % du Pass : 4 731 € 1,3 % 62 €
(1) À partir de la troisième année d’activité.
(2) Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 41 136 € en 2020.

Historique

2019

Cotisations « régime de croisière »

Cotisations des artisans, commerçants et industriels pour 2019
Cotisation Assiette Taux artisans Taux commerçants et industriels
Maladie-maternité (1) Revenu < 16 210 € Entre 0,85 et 4,02 %
Revenu ≥ 16 210 € et ≤ 44 576 € Entre 4,02 et 7,2 %
Revenu > 44 576 € 7,2 % (2)
Allocations familiales Revenu ≤ 44 576 € 0 % 
Revenu > 44 576 € et ≤ 56 734 € Entre 0 et 3,1 %
Revenu > 56 7334 € 3,1 %
CSG-CRDS Totalité du revenu non salarié +
cotisations sociales obligatoires		 9,7 %
Retraite de base Dans la limite de 40 524 € 17,75 %
Au-delà de 40 524 € 0,6 %
Retraite complémentaire Dans la limite de 37 960 € 7 %
Entre 37 960 € et 162 096 € 8 %
Invalidité-décès Dans la limite de 40 524 € 1,3 %
Formation professionnelle (3) 40 524 € 0,29 % (4) 0,25 % (5)
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières. La cotisation maladie-maternité est calculée sur une assiette minimale de 16 210 €.
(2) Ce taux diminue à 6,5 % sur la fraction du revenu supérieur à 202 620 €.
(3) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2019.
(4) Montant de 118 € (taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 69 €).
(5) Montant de 101 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 138 €

Cotisations minimales

Cotisations minimales pour 2019 (1)
Cotisation Base de calcul (2) Taux Montant
Maladie-maternité 40 % du Pass : 16 210 € 0,85 % 138 €
Retraite de base 11,5 % du Pass : 4 660 € 17,75 % 827 €
Invalidité-décès 11,5 % du Pass : 4 660 € 1,3 % 61 €
(1) À partir de la troisième année d’activité.
(2) Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 40 524 € en 2019.

2018

Cotisations « régime de croisière »

Cotisations des artisans, commerçants et industriels pour 2018
Cotisation Assiette Taux artisans Taux commerçants et industriels
Maladie-maternité (1) Revenu < 15 893 € Entre 0,85 et 4,02 %
Revenu ≥ 15 893 € et ≤ 43 705 € Entre 4,02 et 7,2 %
Revenu > 43 705 € 7,2 % (2)
Allocations familiales Revenu ≤ 43 705 € 0 % 
Revenu > 43 705 € et ≤ 55 625 € Entre 0 et 3,1 %
Revenu > 55 625 € 3,1 %
CSG-CRDS Totalité du revenu non salarié +
cotisations sociales obligatoires		 9,7 %
Retraite de base Dans la limite de 39 732 € 17,75 %
Au-delà de 39 732 € 0,6 %
Retraite complémentaire Dans la limite de 37 846 € 7 %
Entre 37 846 € et 158 928 € 8 %
Invalidité-décès Dans la limite de 39 732 € 1,3 %
Formation professionnelle 2017 39 228 € 0,29 % (3) 0,25 % (5)
Formation professionnelle 2018 39 732 € 0,29 % (4) 0,25 % (6)
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières. La cotisation maladie-maternité est calculée sur une assiette minimale de 15 893 €.
(2) Ce taux diminue à 6,5 % sur la fraction du revenu supérieur à 198 660 €.
(3) Les artisans inscrits au répertoire des métiers versent la contribution à la formation professionnelle due au titre de 2017 au centre des impôts. Son montant est de 114 € (taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 67 €).
(4) Comme les commerçants, les artisans inscrits au répertoire des métiers versent la contribution à la formation professionnelle due au titre de 2018 à la Sécurité sociale des indépendants. Son montant est de 115 € (taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 68 €).
(5) La contribution due au titre de 2017 est exigible en février 2018. Son montant est de 98 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant s’élève alors à 133 €.
(6) La contribution due au titre de 2018 devra être payée en novembre 2018 et non pas en février 2019. Son montant est de 99 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 135 €

Cotisations minimales

Cotisations minimales pour 2018 (1)
Cotisation Base de calcul (2) Taux Montant
Maladie-maternité 40 % du Pass : 15 893 € 0,85 % 135 €
Retraite de base 11,5 % du Pass : 4 569 € 17,75 % 811 €
Invalidité-décès 11,5 % du Pass : 4 569 € 1,3 % 59 €
(1) À partir de la troisième année d’activité.
(2) Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale fixé à 39 732 € en 2018.

2017

Cotisations « régime de croisière »

Cotisations des artisans, commerçants et industriels pour 2017
Cotisation Assiette Artisans Commerçants et industriels
Maladie-maternité Totalité du revenu non salarié 6,50 % (1)
Indemnités journalières Dans la limite de 196 140 € 0,70 %
Allocations familiales Totalité du revenu non salarié 5,25 % (2)
CSG-CRDS Totalité du revenu non salarié +
cotisations sociales obligatoires		 8 %
Retraite de base Dans la limite de 39 228 € 17,75 %
Au-delà de 39 228 € 0,60 %
Retraite complémentaire Dans la limite de 37 546 € 7 %
Entre 37 546 € et 156 912 € 8 %
Invalidité-décès Dans la limite de 39 228 € 1,30 %
Formation professionnelle (3) 38 616 € (4) 0,25 % (5)
(1) Les travailleurs indépendants disposant de revenus professionnels annuels inférieurs à 70 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) soit à 27 459,60 € bénéficient d’un taux réduit compris entre 3 % et 6,49 %.
(2) Ce taux est compris entre 5,25 % et 2,15 % pour les travailleurs indépendants disposant de revenus professionnels annuels inférieurs à 140 % du Pass, soit à 54 919,20 €. La réduction maximale de ce taux étant atteinte pour ceux dégageant un revenu inférieur ou égal à 110 % du Pass (43 150,80 €) qui se voient donc appliquer un taux de 2,15 %.
(3) Contribution 2016 exigible en février 2017.
(4) Les artisans inscrits au répertoire des métiers versent la contribution à la formation professionnelle au centre des impôts. Son taux est de 0,29 % du Pass soit 112 € (ou 0,17 % en Alsace-Moselle soit 66 €).
(5) Soit un montant de 97 €. Taux de 0,34 % si le conjoint de l’artisan, commerçant, industriel a opté pour le statut de conjoint collaborateur soit un montant de 131 €.

Cotisations minimales

Cotisations minimales pour 2017 (1)
Cotisation base de calcul Revenus inférieurs ou égaux à montant
Indemnités journalières 40 % du Pass 15 691 € 110 €
Retraite de base 11,50 % du Pass 4 511 € 801 €
Invalidité-décès 11,50 % du Pass 4 511 € 59 €
(1) À partir de la troisième année d’activité.

Cotisations de début d’activité 2020

Pour les deux premières années d’activité, les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur une base forfaitaire variant selon la cotisation concernée. Ces cotisations sont ensuite recalculées et régularisées une fois que le revenu d’activité non salarié est connu (sauf pour la contribution à la formation professionnelle).

Cotisations pour la première année d’activité en 2020
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité(1) 16 454 € 661 €
Allocations familiales 7 816 € 0 €
CSG-CRDS 7 816 € 758 €
Retraite de base 7 816 € 1 387 €
Retraite complémentaire 7 816 € 547 €
Invalidité-décès 7 816 € 102 €
Formation professionnelle (2) 41 136 € 103 € pour un commerçant (3)

119 € pour un artisan (4)
Total 3 455 € (hors cotisation formation)
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières.
(2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2020.
(3) Montant de 140 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur.
(4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €.
Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2020
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité (1) 16 210 € 650 €
Allocations familiales 7 700 € 0 €
CSG-CRDS 7 700 € 747 €
Retraite de base 7 700 € 1 367 €
Retraite complémentaire 7 700 € 539 €
Invalidité-décès 7 700 € 100 €
Formation professionnelle 41 136 € 103 € pour un commerçant (2)

119 € pour un artisan (3)
Total 3 403 € (hors cotisation formation)
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières.
(2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2020.
(3) Montant de 140 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur.
(4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 70 €.

Historique

2019

Cotisations pour la première année d’activité en 2019
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité (1) 16 210 € 650 €
Allocations familiales 7 700 € 0 €
CSG-CRDS 7 700 € 747 €
Retraite de base 7 700 € 1 367 €
Retraite complémentaire 7 700 € 539 €
Invalidité-décès 7 700 € 100 €
Formation professionnelle 40 524 € 101 € pour un commerçant (2)

118 € pour un artisan (3)
Total 3 403 € (hors cotisation formation)
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières.
(2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2019.
(3) Montant de 138 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur.
(4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 69 €.
Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2019
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité(1) 16 210 € 650 €
Allocations familiales 7 549 € 0 €
CSG-CRDS 7 549 € 732 €
Retraite de base 7 549 € 1 340 €
Retraite complémentaire 7 549 € 528 €
Invalidité-décès 7 549 € 98 €
Formation professionnelle (2) 40 524 € 101 € pour un commerçant (3)

118 € pour un artisan (4)
Total 3 348 € (hors cotisation formation)
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières.
(2) La contribution à la formation professionnelle est payée en novembre 2019.
(3) Montant de 138 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur.
(4) Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 69 €.

2018

Cotisations pour la première année d’activité en 2018
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité (1) 15 893 € 639 €
Allocations familiales 7 549 € 0 €
CSG-CRDS 7 549 € 732 €
Retraite de base 7 549 € 1 340 €
Retraite complémentaire 7 549 € 528 €
Invalidité-décès 7 549 € 98 €
Formation professionnelle 39 732 € 99 € pour un commerçant (2)

115 € pour un artisan
Total 3 337 € (hors cotisation formation)
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières.
(2) 135 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur.
Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2018
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité(1) 15 691 € 624 €
Allocations familiales 7 453 € 0 €
CSG-CRDS 7 453 € 723 €
Retraite de base 7 453 € 1 323 €
Retraite complémentaire 7 453 € 522 €
Invalidité-décès 7 453 € 97 €
Formation professionnelle 2017 39 228 € 98 € pour un commerçant (2)

114 € pour un artisan (3)
Formation professionnelle 2018 39 732 € 99 € pour un commerçant (4)

115 € pour un artisan (5)
Total 3 289 € (hors cotisation formation)
(1) Incluant la cotisation indemnités journalières.
(2) La contribution due au titre de 2017 est exigible en février 2018. Montant de 133 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur.
(3) Les artisans inscrits au répertoire des métiers versent la contribution due au titre de 2017 au centre des impôts. Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 67 €.
(4) La contribution due au titre de 2018 devra être payée en novembre 2018 et non pas en février 2019. Montant de 135 € si le conjoint du travailleur indépendant a opté pour le statut de conjoint collaborateur.
(5) Comme les commerçants, les artisans inscrits au répertoire des métiers versent la contribution due au titre de 2018 à la Sécurité sociale des indépendants. Taux de 0,17 % en Alsace-Moselle soit 68 €.

2017

Cotisations pour la première année d’activité en 2017
Cotisation Assiette forfaitaire Artisans, Commerçants et industriels
Maladie-maternité 7 453 € 294 €
Indemnités journalières 15 691 € 110 €
Allocations familiales 7 453 € 160 €
CSG-CRDS 7 453 € 596 €
Retraite de base 7 453 € 1 323 €
Retraite complémentaire 7 453 € 522 €
Invalidité-décès 7 453 € 97 €
Total 3 102 €
Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2017
Cotisation Assiette forfaitaire Artisans, Commerçants et industriels
Maladie-maternité 10 592 € 461 €
Indemnités journalières 15 691 € 110 €
Allocations familiales 10 592 € 228 €
CSG-CRDS 10 592 € 847 €
Retraite de base 10 592 € 1 880 €
Retraite complémentaire 10 592 € 741 €
Invalidité-décès 10 592 € 138 €
Total 4 405 €
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Cotisations des professions libérales

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Les revenus d’activité des professions libérales sont soumis à des cotisations sociales gérées par différents organismes et dont le montant, pour certaines, varie annuellement selon les professions.

Cotisations de base 2020

Les cotisations sociales dues par les professionnels libéraux sur leur revenu d’activité sont versées à l’Urssaf pour la cotisation maladie-maternité, la cotisation personnelle d’allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle.

Cotisations « Régime de croisière »

Cotisations Urssaf des professions libérales pour 2020 (1)
Cotisation Assiette Taux
Maladie-maternité Revenu < 45 250 € Entre 1,50 et 6,50 %
Revenu ≥ 45 250 € 6,50 %
Allocations familiales Revenu ≤ 45 250 € 0 %
Revenu > 45 250 € et ≤ 57 590 € Entre 0 et 3,10 %
Revenu > 57 590 € 3,10 %
CSG-CRDS Totalité du revenu professionnel
+ cotisations sociales obligatoires		 9,7 %
Formation professionnelle (2) 41 136 € 0,25 %
(1) À partir de la troisième année d’activité.
(2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2020. Son montant est de 103 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.

Cotisations de début d’activité

Pour les deux premières années d’activité, les cotisations sociales des professionnels libéraux sont calculées sur une base forfaitaire. Ces cotisations sont ensuite recalculées et régularisées une fois que le revenu d’activité non salarié est connu (sauf pour la contribution à la formation professionnelle).

Cotisations pour la première année d’activité en 2020
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité 7 816 € (1) 185 €
Allocations familiales 7 816 € (1) 0 €
CSG-CRDS 7 816 € (1) 758 €
Formation professionnelle 2019 (2) 41 136 € 103 €
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2020 (41 136 €)
(2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2020. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.
Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2020
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité 7 700 € (1) 182 €
Allocations familiales 7 700 € (1) 0 €
CSG-CRDS 7 700 € (1) 747 €
Formation professionnelle (2) 41 136 € 103 €
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2019 (40 524 €).
(2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2020. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 140 €.

Historique : cotisations de base

2019

Cotisations « Régime de croisière »

Cotisations Urssaf des professions libérales pour 2019 (1)
Cotisation Assiette Taux
Maladie-maternité Revenu < 44 576 € Entre 1,50 et 6,50 %
Revenu ≥ 44 576 € 6,50 %
Allocations familiales Revenu ≤ 44 576 € 0 %
Revenu > 44 576 € et ≤ 56 734 € Entre 0 et 3,10 %
Revenu > 56 734 € 3,10 %
CSG-CRDS Totalité du revenu professionnel
+ cotisations sociales obligatoires		 9,7 %
Formation professionnelle (2) 40 524 € 0,25 %
(1) À partir de la troisième année d’activité.
(2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2019. Son montant est de 101 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 138 €.

Cotisations de début d’activité

Cotisations pour la première année d’activité en 2019
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité 7 700 € (1) 182 €
Allocations familiales 7 700 € (1) 0 €
CSG-CRDS 7 700 € (1) 747 €
Formation professionnelle (2) 40 524 € 101 €
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2019 soit 19 % de 40 524 €.
(2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2019. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 138 €.
Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2019
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité 7 549 € (1) 178 €
Allocations familiales 7 549 € (1) 0 €
CSG-CRDS 7 549 € (1) 732 €
Formation professionnelle 2019 (2) 40 524 € 101 €
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2018 soit 19 % de 39 732 €
(2) La contribution formation professionnelle est payée en novembre 2019. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 138 €.

2018

Cotisations « Régime de croisière »

Cotisations Urssaf des professions libérales pour 2018 (1)
Cotisation Assiette Taux
Maladie-maternité Revenu < 43 705 € Entre 1,50 et 6,50 %
Revenu ≥ 43 705 € 6,50 %
Allocations familiales Revenu ≤ 43 705 € 0 %
Revenu > 43 705 € et ≤ 55 625 € Entre 0 et 3,10 %
Revenu > 55 625 € 3,10 %
CSG-CRDS Totalité du revenu professionnel
+ cotisations sociales obligatoires		 9,7 %
Formation professionnelle 2017 (2) 39 228 € 0,25 %
Formation professionnelle 2018 (3) 39 732 € 0,25 %
(1) À partir de la troisième année d’activité.
(2) La contribution due au titre de 2017 est exigible en février 2018. Son montant est de 98 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant s’élève alors à 133 €.
(3) La contribution due au titre de 2018 devra être payée en novembre 2018 et non pas en février 2019. Son montant est de 99 €. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 135 €.

Cotisations de début d’activité

Cotisations pour la première année d’activité en 2018
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité 7 549 € (1) 178 €
Allocations familiales 7 549 € (1) 0 €
CSG-CRDS 7 549 € (1) 732 €
Formation professionnelle (2) 39 732 € 99 €
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2018 soit 19 % de 39 732 €
(2) La contribution due au titre de 2018 devra être payée en novembre 2018. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 135 €.
Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2018
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité 7 453 € (1) 175 €
Allocations familiales 7 453 € (1) 0 €
CSG-CRDS 7 453 € (1) 723 €
Formation professionnelle 2017 (2) 39 228 € 98 €
Formation professionnelle 2018 (3) 39 732 € 99 €
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2017 soit 19 % de 39 228 €
(2) La contribution due au titre de 2017 est exigible en février 2018. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant s’élève alors à 133 €.
(3) La contribution due au titre de 2018 devra être payée en novembre 2018 et non pas en février 2019. Le taux est de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur et le montant est alors de 135 €.

2017

Cotisations « Régime de croisière »

Cotisations RSI/Urssaf des professions libérales pour 2017 (1)
Cotisation Assiette Taux
Maladie-maternité Totalité du revenu professionnel 6,50 % (2)
Allocations familiales Totalité du revenu professionnel 5,25 % (3)
CSG-CRDS Totalité du revenu professionnel
+ cotisations sociales obligatoires		 8 %
Formation professionnelle (4) 38 616 € 0,25 % (5)
(1) À partir de la troisième année d’activité.
(2) Les professionnels libéraux disposant de revenus professionnels annuels inférieurs à 70 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) soit à 27 459,60 € bénéficient d’un taux réduit compris entre 3 % et 6,49 %.
(3) Ce taux est compris entre 5,25 % et 2,15 % pour les professionnels libéraux disposant de revenus professionnels annuels inférieurs à 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit à 54 919 €. La réduction maximale de ce taux étant atteinte pour ceux dégageant un revenu inférieur ou égal à 110 % du Pass (43 151 €) qui se voient donc appliquer un taux de 2,15 %.
(4) Contribution 2016 exigible en février 2017.
(5) Montant de 97 €. Taux de 0,34 % si le conjoint du professionnel libéral a opté pour le statut de conjoint collaborateur : montant de 131 €.

Cotisations de début d’activité

Cotisations pour la première année d’activité en 2017
Cotisation Assiette forfaitaire (1) Montant
Maladie-maternité 7 453 € 294 €
Allocations familiales 7 453 € 160 €
CSG-CRDS 7 453 € 596 €
(1) 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale
Cotisations pour la deuxième année d’activité en 2017
Cotisation Assiette forfaitaire Montant
Maladie-maternité 10 592 € (1) 461 €
Allocations familiales 10 592 € (1) 228 €
CSG-CRDS 10 592 € (1) 847 €
Formation professionnelle (2) 38 616 € 97 € (3)
(1) 27 % du plafond annuel de la Sécurité sociale
(2) Contribution 2016 exigible en février 2017.
(3) 131 € si le conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur.

Cotisations de retraite 2020

Les cotisations de retraite de base et complémentaire sont gérées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et par ses dix sections professionnelles.

Retraite de base

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
– 8,23 % sur les revenus ne dépassant pas le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (41 136 € en 2020) ;
– 1,87 % sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois ce plafond (soit 205 680 € en 2020).

En pratique : la cotisation maximale pour 2020 est fixée à 7 231 € soit 3 385 € (8,23 % x 41 136 €) + 3 846 € (1,87 % x 205 680 €).

Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit à 4 731 € en 2020. Cette cotisation est égale, en 2020, à 478 €  : (4 731 € x 8,23 %) + (4 731 € x 1,87 %).

Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de :
– 7 816 € pour la première année en 2020, soit une cotisation de 789 € : (7 816 € x 8,23 %) + (7 816 € x 1,87 %) ;
– 7 700 € pour la deuxième année en 2020, soit une cotisation de 778 € : (7 700 € x 8,23 %) + (7 700 € x 1,87 %).

Retraite complémentaire

Retraite complémentaire – Montants pour 2020
Section professionnelle Cotisation annuelle 2020 * Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
– Classe A
– Classe B
– Classe C
– Classe D
– Classe E
– Classe F
– Classe G
– Classe H
648 €
2 430 €
3 834 €
5 994 €
9 558 €
14 580 €
16 200 €
20 250 €		 CAVEC
Notaires
– Section B, classe 1
– Section C : taux de cotisation de 4 %
2 335 €		 CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
– Taux de la cotisation proportionnelle fixé à 12,5 % pour les revenus allant jusqu’à 329 088 €		 CAVOM
Médecins
– Taux de la cotisation proportionnelle : 9,8 %
– Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 143 976 €		 CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
– Cotisation forfaitaire
– Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 %
– Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 34 966 €
Plafond : 205 680 €
2 690 €		 CARCDSF
Auxiliaires médicaux
– Cotisation forfaitaire
– Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %
– Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 25 246 €
Plafond : 176 313 €
1 648 €		 CARPIMKO
Vétérinaires
– Classe A
– Classe B
– Classe C
– Classe D
5 681,28 €
7 575,04 €
9 468,80 €
11 362,56 €		 CARPV
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.
– Classe A

1 392 € 

 CIPAV
Pharmaciens
– Classe 3
– Classe 4
– Classe 5
– Classe 6
– Classe 7
– Classe 8
– Classe 9
– Classe 10
– Classe 11
– Classe 12
– Classe 13
8 274 €
9 456 €
10 638 €
11 820 €
13 002 €
14 184 €
15 366 €
16 548 €
17 730 €
18 912 €
20 094 €		 CAVP
Agents généraux d’assurance
– Taux de 8,16 % sur les commissions et rémunérations brutes
– Limite de l’assiette : plafond de 508 783 €		 CAVAMAC
* Sous réserve de confirmation officielle

Historique : cotisations de retraite

2019

Retraite de base

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
– 8,23 % sur la tranche 1 (T1) des revenus limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 40 524 € en 2019) ;
– 1,87 % sur la tranche 2 (T2) des revenus limitée à cinq fois ce plafond (soit 202 620 € en 2019).

En pratique : la cotisation maximale pour 2019 est fixée à 3 335 € (8,23 % x 40 524 €) sur T1, et à 3 789 € (1,87 % x 202 620 €) sur T2, soit une cotisation totale maximale pour 2019 s’élevant à 7 124 €.

Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit à 4 660 € en 2019. Cette cotisation est égale, en 2019, à 471 €  : (4 660 € x 8,23 %) + (4 660 € x 1,87 %).

Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de :
– 7 700 € pour la première année en 2019, soit une cotisation de 778 € : (7 700 € x 8,23 %) + (7 700 € x 1,87 %);
– 7 549 € pour la deuxième année en 2019, soit une cotisation de 762 € : (7 549 € x 8,23 %) + (7 549 € x 1,87 %).

Retraite complémentaire

Retraite complémentaire – Montants pour 2019
Section professionnelle Cotisation annuelle 2019 * Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
– Classe A
– Classe B
– Classe C
– Classe D
– Classe E
– Classe F
– Classe G
– Classe H
639 €
2 396 €
3 780 €
5 910 €
9 423 €
14 375 €
15 972 €
19 965 €		 CAVEC
Notaires
– Section B, classe 1
– Section C : taux de cotisation de 4 %
2 270 €		 CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
– Taux de la cotisation proportionnelle fixé à 12,5 % pour les revenus compris entre 7 700 € et 238 392 €
– Cotisation de 35 459 € pour les revenus supérieurs à 238 392 €		 CAVOM
Médecins
– Taux de la cotisation proportionnelle : 9,8 %
– Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 141 834 €		 CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
– Cotisation forfaitaire
– Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 %
– Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 34 445 €
Plafond : 202 620 €
2 664 €		 CARCDSF
Auxiliaires médicaux
– Cotisation forfaitaire
– Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %
– Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 25 246 €
Plafond : 174 113 €
1 624 €		 CARPIMKO
Vétérinaires
– Classe A
– Classe B
– Classe C
– Classe D
5 630,40 €
7 507,20 €
9 384 €
11 260,80 €		 CARPV
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.
– Classe A

1 353 € 

 CIPAV
Pharmaciens
– Cotisation de référence
– Classe 3 (obligatoire)
1 160 €
8 120 €		 CAVP
Agents généraux d’assurance
– Taux de 8,16 % sur les commissions et rémunérations brutes
– Limite de l’assiette : plafond de 502 254 €		 CAVAMAC
* Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019, JO du 29

2018

Retraite de base

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
– 8,23 % sur la tranche 1 (T1) des revenus limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 39 732 € en 2018) ;
– 1,87 % sur la tranche 2 (T2) des revenus limitée à cinq fois ce plafond (soit 198 660 € en 2018).

En pratique : la cotisation maximale pour 2018 est fixée à 3 270 € (8,23 % x 39 732 €) sur T1, et à 3 715 € (1,87 % x 198 660 €) sur T2, soit une cotisation totale maximale pour 2018 s’élevant à 6 985 €.

Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit à 4 569 € en 2018. Cette cotisation est égale, en 2018, à 461 €  : (4 569 € x 8,23 %) + (4 569 € x 1,87 %).

Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée sur une base forfaitaire de :
– 7 549 € pour la première année en 2018, soit une cotisation de 762 € : (7 549 € x 8,23 %) + (7 549 € x 1,87 %);
– 7 453 € pour la deuxième année en 2018, soit une cotisation de 753 € : (7 453 € x 8,23 %) + (7 453 € x 1,87 %).

Retraite complémentaire

Retraite complémentaire – Montants pour 2018
Section professionnelle Cotisation annuelle 2018 * Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
– Classe A
– Classe B
625,44 €
2 345,40 €		 CAVEC
Notaires
– Section B, classe 1
– Section C : taux de cotisation de 4,10 %
2 190 €		 CRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
– Taux de la cotisation proportionnelle : 12,5 %
– Plafond de l’assiette : 317 856 €		 CAVOM
Médecins
– Taux de la cotisation proportionnelle : 9,8 %
– Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 139 062 €		 CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
– Cotisation forfaitaire
– Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 %
– Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 33 772 €
Plafond : 198 660 €
2 598 €		 CARCDSF
Auxiliaires médicaux
– Cotisation forfaitaire
– Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %
– Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 25 246 €
Plafond : 166 046 €
1 536 €		 CARPIMKO
Vétérinaires
– Classe A
– Classe B
– Classe C
– Classe D
5 520 €
7 360 €
9 200 €
11 040 €		 CARPV
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.
– Classe A

1 315 € 

 CIPAV
Pharmaciens
– Cotisation de référence
– Classe 3 (obligatoire)
1 136 €
7 952 €		 CAVP
Agents généraux d’assurance
– Taux de 8,16 % sur les commissions et rémunérations brutes
– Limite de l’assiette : plafond de 490 482 €		 CAVAMAC
* Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018, JO du 27

2017

Retraite de base

Le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux est financé par une cotisation proportionnelle unique déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisations sont divisés en deux tranches établies par référence au plafond de la Sécurité sociale et relevant chacune d’un taux de cotisation qui est fixé à :
– 8,23 % sur la tranche 1 (T1) des revenus limitée au plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation est due (soit 39 228 € en 2017) ;
– 1,87 % sur la tranche 2 (T2) des revenus limitée à cinq fois ce plafond (soit 196 140 € en 2017).

En pratique : la cotisation maximale pour 2017 est fixée à 3 228 € (8,23 % x 39 228 €) sur T1, et à 3 668 € (1,87 % x 196 140 €) sur T2, soit une cotisation totale maximale pour 2017 s’élevant à 6 896 €.

Une cotisation minimale s’applique lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux à 11,50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit à 4 511 € en 2017. Cette cotisation est égale en 2017 à 455 €  : (4 511 € x 8,23 %) + (4 511 € x 1,87 %).

Pour les deux premières années d’activité, la cotisation de retraite de base est calculée, en 2017, sur une base forfaitaire de :
– 7 453 € pour la première année soit une cotisation de 752 € : (7 453 € x 8,23 %) + (7 453 € x 1,87 %);
– 10 592 € pour la deuxième année soit une cotisation de 1 070 € : (10 592 € x 8,23 %) + (10 592 € x 1,87 %).

Retraite complémentaire

Retraite complémentaire – Montants pour 2017
Section professionnelle Cotisation annuelle 2017 * Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
– Classe A
– Classe B
617,76 €
2 317 €		 CAVEC
Notaires
– Section B, classe 1
– Section C : taux de cotisation de 4,14 %
2 140 €		 CRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
– Taux de la cotisation proportionnelle : 12,5 %
– Plafond de l’assiette : 313 824 €		 CAVOM
Médecins
– Taux de la cotisation proportionnelle : 9,7 %
– Plafond de l’assiette de la cotisation proportionnelle : 137 298 €		 CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
– Cotisation forfaitaire
– Taux de la cotisation proportionnelle : 10,60 %
– Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 33 344 €
Plafond : 196 140 €
2 556 €		 CARCDSF
Auxiliaires médicaux
– Cotisation forfaitaire
– Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %
– Limites de l’assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 25 246 €
Plafond : 158 713 €
1 456 €		 CARPIMKO
Vétérinaires
– Classe B
– Classe C
– Classe D
7 224 €
9 030 €
10 836 €		 CARPV
Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, conseils en gestion de patrimoine, etc.
– Classe A

1 277 € 

 CIPAV
Pharmaciens
– Cotisation de référence
– Classe 3 (obligatoire)
1 108 €
7 756 €		 CAVP
Agents généraux d’assurance
– Taux de 9 % sur les commissions et rémunérations brutes
– Limite de l’assiette : plafond de 480 865 €		 CAVAMAC
* Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017, JO du 5

Cotisation invalidité-décès 2020

La cotisation d’invalidité-décès est gérée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et par ses dix sections professionnelles.

Invalidité-décès – Montants pour 2020
Section professionnelle Cotisation annuelle 2020 * Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
– Classe 1
– Classe 2
– Classe 3
– Classe 4
288 €
396 €
612 €
828 €		 CAVEC
Notaires
– Notaire en activité
– Nouveau notaire (3 premières années d’exercice)
883 €
441 €		 CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
– Classe A

440 €

 CAVOM
Médecins
– Classe A
– Classe B
– Classe C
631 €
738 €
863 €		 CARMF
Chirurgiens-dentistes
– Au titre de l’incapacité permanente et décès
– Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire
780 €
298 €		 CARCDSF
Sages-femmes
– Classe A (classe de référence)
91 €		 CARCDSF
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.
– Classe A
– Classe B
– Classe C

76 €
228 €
380 €

 CIPAV
Auxiliaires médicaux
– Cotisation forfaitaire
678 €		 CARPIMKO
Vétérinaires
– Première classe (obligatoire)
390 €		 CARPV
Pharmaciens
– Cotisation forfaitaire
598 €		 CAVP
Agents généraux d’assurance
– Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes
– Limite de l’assiette : plafond de 508 783 €		 CAVAMAC
* Sous réserve de confirmation officielle

Historique : cotisation invalidité-décès

Invalidité-décès – Montants pour 2019
Section professionnelle Cotisation annuelle 2019 * Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
– Classe 1
– Classe 2
– Classe 3
– Classe 4
288 €
396 €
612 €
828 €		 CAVEC
Notaires
– Notaire en activité
– Nouveau notaire (3 premières années d’exercice)
883 €
441 €		 CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
– Classe A

440 €

 CAVOM
Médecins
– Classe A
– Classe B
– Classe C
631 €
738 €
863 €		 CARMF
Chirurgiens-dentistes
– Au titre de l’incapacité permanente et décès
– Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire
780 €
298 €		 CARCDSF
Sages-femmes
– Classe A (classe de référence)
91 €		 CARCDSF
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.
– Classe A
– Classe B
– Classe C

76 €
228 €
380 €

 CIPAV
Auxiliaires médicaux
– Cotisation forfaitaire
670 €		 CARPIMKO
Vétérinaires
– Première classe (obligatoire)
390 €		 CARPV
Pharmaciens
– Cotisation forfaitaire
598 €		 CAVP
Agents généraux d’assurance
– Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes
– Limite de l’assiette : plafond de 504 254 €		 CAVAMAC
* Décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019, JO du 29
Invalidité-décès – Montants pour 2018
Section professionnelle Cotisation annuelle 2018 * Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
– Classe 1
– Classe 2
– Classe 3
– Classe 4
288 €
396 €
612 €
828 €		 CAVEC
Notaires
– Notaire en activité
– Nouveau notaire : cotisation réduite de 50 % les 3 premières années et de 25 % les 3 années suivantes
736 €		 CRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
– Classe I (classe de référence)

260 €

 CAVOM
Médecins
– Classe A
– Classe B
– Classe C
631 €
738 €
863 €		 CARMF
Chirurgiens-dentistes
– Au titre de l’incapacité permanente et décès
– Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire
780 €
298 €		 CARCDSF
Sages-femmes
– Classe A (classe de référence)
91 €		 CARCDSF
Architectes, ingénieurs conseils, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, etc.
– Classe A
– Classe B
– Classe C

76 €
228 €
380 €

 CIPAV
Auxiliaires médicaux
– Cotisation forfaitaire
663 €		 CARPIMKO
Vétérinaires
– Première classe (obligatoire)
390 €		 CARPV
Pharmaciens
– Cotisation forfaitaire
598 €		 CAVP
Agents généraux d’assurance
– Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes
– Limite de l’assiette : plafond de 490 482 €		 CAVAMAC
* Décret n° 2018-1033 du 26 novembre 2018, JO du 27
Invalidité-décès – Montants pour 2017
Section professionnelle Cotisation annuelle 2017 * Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
– Classe 1
– Classe 2
– Classe 3
– Classe 4
288 €
396 €
612 €
828 €		 CAVEC
Notaires
– Notaire en activité
– Nouveau notaire : cotisation réduite de 50 % les 3 premières années et de 25 % les 3 années suivantes
736 €		 CRN
Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
– Classe I (classe de référence)

260 €

 CAVOM
Médecins
– Classe A
– Classe B
– Classe C
622 €
720 €
836 €		 CARMF
Chirurgiens-dentistes
– Au titre de l’incapacité permanente et décès
– Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire
836 €
241,40 €		 CARCDSF
Sages-femmes
– Classe A (classe de référence)
91 €		 CARCDSF
Architectes, ingénieurs, géomètres-experts, conseils en gestion de patrimoine, etc.
– Classe A (classe de référence)

76 €

 CIPAV
Auxiliaires médicaux
– Cotisation forfaitaire
656 €		 CARPIMKO
Vétérinaires
– Première classe (classe de référence)
390 €		 CARPV
Pharmaciens
– Cotisation forfaitaire
598 €		 CAVP
Agents généraux d’assurance
– Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes
– Limite de l’assiette : plafond de 480 865 €		 CAVAMAC
* Décret n° 2017-730 du 3 mai 2017, JO du 5
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Assurance chômage des dirigeants

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Les dirigeants de société, qu’ils soient travailleurs non salariés ou qu’ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale, sont exclus du régime d’assurance-chômage de l’Unédic. Des régimes privés d’indemnisation ont donc été créés pour eux. Les cotisations à ces régimes sont fonction d’un barème fixé chaque année par les différents organismes.

Barème GSC – Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise

Le régime de base de la GSC assure aux dirigeants de société et d’entreprise individuelle, en cas de chômage consécutif à une cessation d’activité pour motif économique ou à une révocation, après 12 mois d’affiliation et pendant 12 mois, une indemnité équivalant soit à 55 % du revenu net fiscal professionnel, soit à 70 % de ce revenu. Le pourcentage de la cotisation due par le chef d’entreprise est alors établi en fonction de trois tranches.

Le dirigeant non exposé au risque de révocation (artisan, commerçant, entrepreneur individuel, etc.) bénéficie d’un abattement de 15 % sur sa cotisation.

Régime de base GSC – barème pour 2019
revenu net fiscal niveau d’indemnisation pendant 12 mois
55 % du revenu 70 % du revenu
Taux de la cotisation
Revenu inférieur à 20 262 € (1) 3 % Non prévu
Tranche A du revenu (entre 20 262 € et 40 524 €) 3 % 3,98 %
Tranche B du revenu (entre 40 524 € et 162 096 €) 3,23 % 4,28 %
Tranche C du revenu (2) (au-delà de 162 096 € limité à 324 192 €) 3,68 % Non prévu
(1) La cotisation est calculée sur la base d’un revenu correspondant à 20 262 €.
(2) La garantie sur la tranche C du revenu net est limitée à 55 % de cette tranche.

La GSC propose également plusieurs options permettant d’augmenter la durée d’indemnisation, ainsi qu’un régime spécifique destiné aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.

GSC : 77, boulevard du Montparnasse 75006 PARIS – Tél. : 01 45 72 63 10 – www.gsc.asso.fr

Barème APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)

Le « régime commun » de l’APPI s’adresse à tous les dirigeants de société et d’entreprise individuelle (y compris les professions libérales et les agents commerciaux) ayant au moins 12 mois d’existence. Il assure, après 12 mois de cotisation, une indemnisation pendant les 12 mois suivant la cessation d’activité du fait d’un dépôt de bilan.

Régime « commun » APPI – barème pour 2019 (1)
Allocation souhaitée sur 12 mois Taux à appliquer sur le revenu professionnel annuel (2)
55 % du revenu fiscal 2,75 %
70 % du revenu fiscal 3,74 %
(1) La cotisation annuelle à verser à l’association pour 2019 est fixée à 300 € H.T.. À cette cotisation annuelle fixe s’ajoute une somme de 115 € H.T. payable une seule fois lors de l’adhésion pour les frais de constitution de dossier.
(2) Pour les gérants majoritaires, professions libérales et autres indépendants. Pour les mandataires sociaux relevant du régime général de la Sécurité sociale, les taux sont de 2,58 % pour une garantie de 55 % du net imposable et de 3,28 % pour une garantie de 70 % du net imposable.

Le régime commun propose plusieurs options qui permettent d’augmenter le montant et la durée d’indemnisation. L’APPI propose également un régime « créateur » pour les entreprises ayant moins de 12 mois d’existence et un régime « révocation ».

APPI : 25, boulevard de Courcelles 75008 PARIS – Tél. : 01 45 63 92 02 – www.appi-asso.fr

Régime April Assurances

April permet notamment aux mandataires sociaux et aux travailleurs non salariés de bénéficier, après 12 mois d’affiliation, d’une indemnisation en cas de cessation d’activité pour motif économique, calculée, au choix, sur 80 % de l’assiette de leur garantie pendant 9 mois, ou sur 50 % pendant 15 mois.

L’assiette de la garantie correspond au dernier revenu annuel déclaré, dans la limite de 202 620 € pour 2019 (5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale), et aux dividendes (limités à 20 000 €).

Le montant de la cotisation est fixé à 3,46 % du revenu déclaré et les frais de dossier à 70 € pour 2019.

April propose aussi une option « révocation » (taux de la cotisation fixé à 1,63 %).

April assurances : Immeuble Aprilium, 114, boulevard Marius Vivier Merle – 69439 LYON Cedex 03 – Tél. : 0 974 50 20 20 – www.april.fr

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Plus-values immobilières des particuliers

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La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier est, en principe, fiscalement imposée.

Les plus-values immobilières sont taxées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, soit un taux global de 36,2 %.

A noter : les plus-values de cession d’une résidence principale, ainsi que celles d’un bien immobilier dont le prix n’excède pas 15 000 €, sont totalement exonérées d’impôt.

Abattement pour durée de détention

Les plus-values immobilières des particuliers, y compris portant sur des terrains à bâtir, bénéficient d’un abattement pour durée de détention.

En matière d’impôt sur le revenu, cet abattement pour durée de détention est fixé à :

– 6 % par an au-delà de la 5e année et jusqu’à la 21e année de détention du bien ;

– 4 % pour la 22e année de détention.

Soit une exonération totale d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans.

En matière de prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention est fixé à :

– 1,65 % par an au-delà de la 5e année et jusqu’à la 21e année de détention du bien ;

– 1,60 % pour la 22e année de détention ;

– 9 % par an au-delà de la 22e année de détention.

Soit une exonération totale de prélèvements sociaux au bout de 30 ans.

Surtaxe pour certaines plus-values immobilières

Les plus-values de cessions de biens immobiliers, autres que les terrains à bâtir, subissent en outre, le cas échéant, après application des abattements pour durée de détention, une taxe supplémentaire à un taux allant de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value nette imposable.

Cette surtaxe s’applique selon le barème suivant :

Barème de la taxe
Montant de la plus-value (PV) imposable Montant de la taxe
De 50 001 € à 60 000 € 2 % PV – [(60 000 € – PV) x 1/20]
De 60 001 € à 100 000 € 2 % PV
De 100 001 € à 110 000 € 3 % PV – [(110 000 € – PV) x 1/10]
De 110 001 € à 150 000 € 3 % PV
De 150 001 € à 160 000 € 4 % PV – [(160 000 € – PV) x 15/100]
De 160 001 € à 200 000 € 4 % PV
De 200 001 € à 210 000 € 5 % PV – [(210 000 € – PV) x 20/100]
De 210 001 € à 250 000 € 5 % PV
De 250 001 € à 260 000 € 6 % PV – [(260 000 € – PV) x 25/100]
Supérieur à 260 000 € 6 % PV
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