Fiscal

Posted on 24 août 2021

De nouvelles mesures fiscales pour les agriculteurs

Posted by Les Echos Publishing on 24/08/2021 | Featured

Dans une perspective de sortie de crise sanitaire, les pouvoirs publics ont pris une série de nouvelles mesures fiscales pour soutenir les entreprises encore impactées par l’épidémie de Covid-19. Deux d’entre elles concernent spécifiquement les exploitants agricoles, à savoir l’assouplissement des conditions d’utilisation de la déduction pour aléas (DPA) et le report de la réforme du gazole non routier (GNR).

Assouplissement de la DPA

Depuis le 1^er janvier 2019, les déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) ont été remplacées par la seule déduction pour épargne de précaution (DEP). Cependant, les sommes déduites au titre de la DPA et leurs intérêts capitalisés non encore utilisés au titre du dernier exercice clos avant cette date peuvent servir au cours des 7 exercices suivant celui au cours duquel la déduction a été pratiquée. Une utilisation qui est autorisée dans des cas limitativement prévus par la loi. Mais, à titre exceptionnel, l’épargne non utilisée au 1^er avril 2021 peut également être mobilisée au cours des exercices clos entre le 1^er avril 2021 et le 31 décembre 2021 pour faire face aux dépenses nécessitées par l’activité professionnelle de l’exploitant agricole.

Rappel : la déduction pour aléas consistait pour un exploitant agricole à déduire une somme de son bénéfice imposable pour se constituer une réserve de trésorerie qui peut être utilisée ensuite pour faire face à certains évènements comme une calamité agricole, un incendie ou encore un aléa économique.

Report de la réforme du GNR

Le GNR utilisé comme carburant pour les travaux agricoles sera supprimé au 1^er janvier 2023, et non pas au 1^er juillet 2021 comme initialement prévu. Corrélativement, la création du « gazole agricole » est repoussée à cette même date.

Précision : les exploitants agricoles s’acquitteront d’une taxe réduite lors de l’achat du « gazole agricole », en lieu et place de l’actuel remboursement de TICPE sur le GNR.

Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20

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Tags: Boucle Vidéo, Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Fiscalité des résultats, Fiscalité professionnelle

Posted on 23 août 2021

Réduction d’impôt et contreparties à un don

Posted by Les Echos Publishing on 23/08/2021 | Featured

Notre association peut-elle offrir des cadeaux à ses donateurs sans que leur réduction d’impôt soit remise en cause ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons qu’ils effectuent au profit de votre association, vos donateurs ne doivent pas recevoir de contrepartie. Toutefois, l’administration fiscale admet qu’une association puisse remettre à ses donateurs des biens de faible valeur (étiquettes personnalisées, timbres décoratifs, cartes de voeux…) sans que ces derniers perdent leur avantage fiscal.

Les biens sont jugés de « faible valeur » lorsqu’il existe une disproportion marquée entre leur coût et le don effectué (rapport de 1 à 4). Sachant que la valeur des biens que vous donnez par année civile à chaque donateur ne peut pas, en tout état de cause, dépasser 73 €.

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Tags: Associations, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 20 août 2021

Impôt sur le revenu : le service de correction en ligne des déclarations est ouvert !

Posted by Les Echos Publishing on 20/08/2021 | Featured

La campagne déclarative des revenus de 2020 a pris fin et chaque contribuable a reçu ou va recevoir, au cours de l’été, son avis d’imposition. Si vous vous rendez compte, après coup, d’une erreur dans votre déclaration, sachez que vous pouvez encore la corriger.

Pour les télédéclarants, cette rectification peut être effectuée directement en ligne depuis le 4 août dernier et jusqu’à mi-décembre 2021. Attention, ce service ne bénéficie pas aux déclarations papier. En revanche, il est ouvert aux contribuables qui ont eu recours à la déclaration « tacite » et qui auraient oublié de modifier ou de compléter leur déclaration. Rappelons, en effet, que certains contribuables sont désormais dispensés du dépôt d’une déclaration et procèdent seulement à une vérification des informations connues de l’administration fiscale.

En pratique : le service de télécorrection est accessible depuis le site Internet www.impots.gouv.fr, dans votre espace Particulier, mais pas sur smartphone ou tablette.

Concrètement, vous pouvez modifier la quasi-totalité des informations (revenus, charges, réductions et crédits d’impôt…), excepté celles relatives à votre adresse, à votre état civil ou à votre situation familiale (mariage, pacs…). Les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) figurant sur l’annexe n° 2042-IFI peuvent également être corrigés.

À savoir : le taux de prélèvement à la source et, le cas échéant, les acomptes calculés en fin de déclaration rectificative n’apparaissent pas automatiquement dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », mais seulement après traitement de la déclaration rectificative par l’administration fiscale.

Après modification, vous recevrez un nouvel avis d’imposition indiquant l’impôt définitif. En cas de diminution de l’impôt, vous bénéficierez du remboursement du trop-perçu. En cas d’augmentation de l’impôt, le montant à payer et la date limite de règlement seront mentionnés sur ce nouvel avis.

Précision : si vous avez déposé votre déclaration initiale dans les délais, aucune pénalité ne s’applique en cas de télécorrection. En revanche, des intérêts de retard peuvent vous être réclamés au titre des sommes non déclarées à temps.

Après fermeture du service de télécorrection en ligne, vous devrez présenter, comme les autres contribuables, une réclamation pour pouvoir modifier votre déclaration. Une réclamation possible jusqu’au 31 décembre 2023. Vous pourrez le faire en ligne depuis la messagerie sécurisée de votre espace Particulier, à la rubrique « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » ou par courrier auprès de votre centre des finances publiques.

www.impots.gouv.fr, particuliers, questions, « Jusqu’à quelle date puis-je modifier ma déclaration de revenus ? », 5 août 2021

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Tags: Fiscalité personnelle, Impots sur le revenu, Fiscalité, Fiscalité professionnelle, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 19 août 2021

Élargissement du report en arrière des déficits

Posted by Les Echos Publishing on 19/08/2021 | Featured

Durée : 00 mn 52 s

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Tags: Fiscalité professionnelle, Le Guide du Chef d'Entreprise, Avantages fiscaux

Posted on 18 août 2021

Prélèvement à la source et option pour des acomptes trimestriels

Posted by Les Echos Publishing on 18/08/2021 | Featured

En tant que travailleur indépendant, je paie mon impôt sur le revenu par des acomptes prélevés chaque mois. Je souhaiterais basculer vers des acomptes trimestriels. Comment procéder ?

Pour changer le rythme des prélèvements, vous devez exercer une option en ce sens. En pratique, vous pouvez opter, jusqu’au 1^er octobre 2021, pour un prélèvement trimestriel à partir de 2022. Pour cela, rendez-vous dans votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Ces acomptes seront prélevés par quarts au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

Sachez que vous pouvez revenir sur votre choix, dans le même délai que celui d’exercice de l’option. Autrement dit, si, par exemple, vous souhaitez repasser à des acomptes mensuels à partir de 2023, il faudra le signaler au plus tard le 1^er octobre 2022.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Impots sur le revenu, Fiscalité professionnelle

Posted on 18 août 2021

Comment opter pour le carry-back dérogatoire ?

Posted by Les Echos Publishing on 18/08/2021 | Featured

Afin d’aider les entreprises encore impactées par la crise sanitaire, le législateur les autorise, à titre dérogatoire, à reporter en arrière le premier déficit constaté au titre d’un exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 sur les bénéfices des 3 exercices précédents, sans limite de montant.

Précision : l’imputation du déficit de l’année N s’effectue, d’abord, sur le bénéfice de l’année N-1, puis, le cas échéant, sur celui de l’année N-2 et, enfin, sur celui de l’année N-3.

Une option qui peut être exercée, pour la plupart des entreprises, jusqu’au 30 septembre 2021.

En pratique, comme habituellement, l’option doit être notifiée, selon le régime d’imposition de l’entreprise, sur le formulaire n° 2058 A (régime normal) ou n° 2033 B (régime simplifié), annexé à la déclaration de résultats. Et attention, si les entreprises ont déjà déposé leur déclaration de résultats, elles doivent alors effectuer une déclaration rectificative ! Tel est le cas, notamment, de celles ayant clos leur exercice le 31 décembre 2020 puisqu’elles ont dû souscrire leur déclaration de résultats au plus tard le 19 mai 2021. Les entreprises doivent, en outre, calculer et déclarer la créance de carry-back sur l’annexe du formulaire n° 2039 et la déposer, au format papier, auprès de leur service des impôts.

À noter : la créance peut être utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des 5 exercices suivants.

www.impots.gouv.fr, actualité du 5 août 2021

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Tags: Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Fiscalité des résultats, Impots sur les bénéfices, Fiscalité professionnelle

Posted on 11 août 2021

Les dernières nouveautés fiscales pour les entreprises

Posted by Les Echos Publishing on 11/08/2021 | Featured

Un certain nombre de mesures fiscales ont été prises en faveur des entreprises impactées par la crise sanitaire. Présentation des principales d’entre elles.

Élargissement du « carry back »

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui subissent un déficit fiscal peuvent décider, sur option, de le reporter en arrière sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de ce bénéfice, plafonné à 1 M€. Elles disposent alors d’une créance d’impôt dite de « carry back ». Mais pour le premier déficit constaté au titre d’un exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021, les entreprises peuvent reporter en arrière ce déficit sur les bénéfices des 3 exercices précédents, sans aucune limite de montant. Une option qui pourra être exercée jusqu’au 30 septembre 2021.

À noter : la créance est calculée au taux de l’impôt sur les sociétés applicables aux exercices ouverts à compter de 2022, à savoir 25 % (ou 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice si l’entreprise dégage un CA < 10 M€).

Imposition des aides Covid

Les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes contributions et cotisations sociales. Une neutralité fiscale et sociale qui ne s’applique malheureusement pas aux aides d’urgence (excepté l’aide à la reprise de fonds de commerce) versées en complément de ce fonds par l’État à compter de 2021, à savoir l’aide « coûts fixes », l’aide aux exploitants de remontées mécaniques et l’aide « stocks saisonniers ».

Exonération des abandons de loyers professionnels

Sous réserve de l’absence de lien de dépendance entre eux, les loyers abandonnés jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 juin 2021) par les bailleurs de locaux professionnels au profit d’entreprises locataires mises en difficulté par la crise sanitaire ne sont pas imposables. Une mesure dont les bailleurs peuvent bénéficier qu’ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, des revenus fonciers ou de l’impôt sur les sociétés.

Prorogation du taux majoré de la réduction IR-PME

Afin de soutenir la reprise, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans les PME (dispositif « Madelin ») est relevé de 18 à 25 % au titre des versements effectués en 2022, sous réserve de l’aval de la Commission européenne.

Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, JO du 20

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Tags: Boucle Vidéo, Covid19, Le Guide du Chef d'Entreprise, Impots sur les bénéfices, Fiscalité professionnelle

Posted on 04 août 2021

Portrait-robot des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière

Posted by Les Echos Publishing on 04/08/2021 | Featured

Depuis le 1^er janvier 2018, les contribuables dont le patrimoine immobilier est au moins égal à 1,3 M€ au 1^er janvier sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Sont visés par l’IFI les immeubles bâtis et non bâtis, les biens en construction et les droits réels immobiliers, détenus directement par le redevable. Sont également concernés par l’IFI les titres de sociétés à hauteur de la fraction représentative des immeubles détenus directement ou indirectement par la société.

Plus de 3 ans après sa mise en place, la DGFiP vient de publier des statistiques concernant l’IFI. Cette étude nous apprend notamment qu’en 2020, plus de 143 000 foyers ont adressé à l’administration fiscale une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, en progression de 3 % sur un an, pour un montant total d’imposition d’environ 1,56 milliard d’euros, soit 4,4 % de hausse par rapport à 2019.

Dans le détail, environ 65 000 foyers fiscaux ont déclaré un patrimoine immobilier imposable compris entre 1,3 et 1,8 million d’euros, soit environ 45 % des foyers ayant déclaré l’IFI en 2020. Ils sont 30 % à avoir déclaré un patrimoine compris entre 1,8 et 2,5 millions d’euros et 25 % à la tête d’un patrimoine supérieur à 2,5 millions d’euros.

Globalement, les foyers déclarant l’IFI sont en moyenne plus âgés que ceux déclarant seulement l’impôt sur le revenu (IR). Ils résident en majorité en Île-de-France, dans les grandes villes du territoire métropolitain ou à l’étranger. Plus un foyer imposé sur sa fortune immobilière détient un patrimoine immobilier imposable élevé, moins sa résidence principale constitue une part importante de celui-ci. Par ailleurs, les revenus catégoriels des foyers déclarant l’IFI sont plus diversifiés que ceux des foyers fiscaux déclarant seulement leurs revenus.

DGFiP – Fiscalité des particuliers, juillet 2021

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Tags: Fiscalité personnelle, ISF, Fiscalité immobilière, Fiscalité, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 02 août 2021

Tascom : la réduction de 20 % est étendue à de nouveaux commerces

Posted by Les Echos Publishing on 02/08/2021 | Featured

Les commerces de détail dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 000 € doivent, en principe, verser chaque année une taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) dès lors que leur surface de vente excède 400 m². En sont également redevables ceux dont la surface de vente est inférieure à 400 m² lorsqu’ils sont contrôlés, directement ou indirectement, par une même entreprise (aussi appelée « tête de réseau »), sous une même enseigne commerciale dans le cadre d’une chaîne de distribution intégrée, et que leur surface de vente cumulée excède 4 000 m².

Précision : le montant de la Tascom résulte de l’application d’un tarif à la surface totale de vente. Tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires par m² réalisé au cours de l’année civile précédente.

Sachant que le montant de la taxe peut faire l’objet de réductions ou de majorations. Ainsi, notamment, une réduction de tarif de 20 % s’appliquait jusqu’à présent aux magasins dont la surface de vente était comprise entre 400 et 600 m², à condition que leur chiffre d’affaires annuel ne dépassait pas 3 800 €/m².

La loi de finances pour 2021 a étendu cette réduction à tous les commerces dont la surface de vente est inférieure à 600 m². En conséquence, la réduction de 20 % profite désormais aux magasins dont la surface de vente n’excède pas 400 m² et qui sont redevables de la taxe en raison de leur appartenance à un réseau de distribution, toujours sous réserve que leur chiffre d’affaires annuel soit au plus égal à 3 800 €/m².

À noter : la Tascom doit être déclarée et payée auprès du service des impôts des entreprises du lieu où se situe le magasin au plus tard le 14 juin de chaque année, à l’aide du formulaire n° 3350.

Art. 136, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021, JO du 4

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Tags: Taxes diverses, Boucle Vidéo, Le Guide du Chef d'Entreprise, Fiscalité professionnelle

Posted on 27 juillet 2021

Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé

Posted by Les Echos Publishing on 27/07/2021 | Featured

En principe, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ECSFP) d’un contribuable est limité à une durée d’un an à compter de la réception de l’avis de vérification. Mais dans certains cas, cette durée peut être plus longue ainsi qu’en témoigne une affaire récente.

Dans cette affaire, un contribuable avait fait l’objet, à la suite d’un ECSFP, d’un redressement en matière d’impôt sur le revenu en raison des rémunérations complémentaires versées sur le compte courant d’associé qu’il détenait dans une société dont il était gérant majoritaire. Redressement qu’il avait contesté au motif que la durée de l’ECSFP avait excédé un an.

Mais la durée d’un ECSFP peut être prorogée des délais nécessaires à l’administration fiscale pour obtenir les relevés de compte (comptes bancaires, comptes courants d’associés…) lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours suivant la demande de l’administration, a rappelé le Conseil d’État.

Or, dans cette affaire, le contribuable avait reçu un avis d’ECSFP dans lequel l’administration fiscale lui avait demandé ses relevés de compte courant d’associé. Des relevés qu’il n’avait pas fournis et que l’administration avait obtenus auprès de la société seulement 6 mois plus tard. Selon les juges, l’administration avait donc pu proroger la durée de l’ECSFP du délai nécessaire à la récupération des documents, soit de 6 mois. Et il importait peu que le vérificateur ait déjà eu communication des éléments relatifs à ce compte courant à l’occasion de la vérification de comptabilité de la société qu’il avait auparavant effectuée. Le redressement a donc été confirmé.

À noter : contrairement à ce que soutenait le gérant, le Conseil d’État a précisé que le caractère distinct des procédures de contrôle visant une société et ses associés ne fait pas obstacle à ce que l’administration fiscale exploite, dans le cadre de l’ECSFP d’un contribuable, des informations obtenues dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société dont il est associé.

Conseil d’État, 4 juin 2021, n° 430897

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