Fiscal

Posted on 14 février 2022

Frais de carburant : les nouveaux barèmes en forte hausse !

Posted by Les Echos Publishing on 14/02/2022 | Featured

Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) et les sociétés civiles de moyens (SCM) qui sont soumis à un régime simplifié d’imposition et qui tiennent une comptabilité dite « super-simplifiée » peuvent évaluer forfaitairement les frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en utilisant les barèmes publiés, chaque année, par l’administration fiscale.

À noter : l’exploitant doit être en mesure de justifier de l’utilisation professionnelle du véhicule et du kilométrage parcouru à ce titre.

Ces barèmes visent principalement les dépenses de carburant relatifs aux véhicules à usage mixte (personnel et professionnel). Les frais de carburant consommé par des véhicules affectés uniquement à un usage professionnel, tels que les véhicules utilitaires ou les tracteurs, ne peuvent donc pas être évalués d’après ces barèmes. Rappelons que les barèmes fixent un tarif par kilomètre, variant selon le type de carburant (gazole, super sans plomb, G.P.L) et la puissance fiscale du véhicule.

À savoir : ces barèmes peuvent également être utilisés, sous certaines conditions :
– par les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) pour les véhicules pris en location ou en crédit-bail en cas de déduction des loyers correspondants ;
– par les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais réels et qui n’utilisent pas les barèmes kilométriques ;
– par les associés de sociétés de personnes exerçant leur activité professionnelle dans la société pour leur trajet domicile-lieu de travail.

Les barèmes applicables aux frais exposés au cours de l’année 2021, qui serviront notamment à remplir la prochaine déclaration de résultats des exploitants, viennent d’être publiés. Des barèmes qui sont en forte hausse par rapport à l’an dernier compte tenu de la récente flambée des prix du carburant.

Frais de carburant « auto » 2021 (par km)
Puissance	Gazole	Super sans plomb	G.P.L.
3 à 4 CV	0,079 €	0,102 €	0,064 €
5 à 7 CV	0,097 €	0,125 €	0,079 €
8 et 9 CV	0,116 €	0,149 €	0,094 €
10 et 11 CV	0,131 €	0,168 €	0,105 €
12 CV et plus	0,145 €	0,187 €	0,117 €

Frais de carburant « deux-roues » 2021
Puissance	Frais de carburant au km
< à 50 cc	0,033 €
de 50 cc à 125 cc	0,067 €
3 à 5 CV	0,085 €
> 5 CV	0,118 €

BOI-BAREME-000003 du 9 février 2022

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Posted on 10 février 2022

Frais de repas déductibles : les seuils pour 2022

Posted by Les Echos Publishing on 10/02/2022 | Featured

Les exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon un régime réel, qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas. Ces frais correspondent à la fraction de la dépense qui excède le montant d’un repas pris à domicile, montant évalué forfaitairement par l’administration fiscale à 5 € TTC pour 2022. Mais attention, la dépense engagée ne doit pas être excessive. Elle ne doit ainsi pas dépasser, selon l’administration, pour 2022, 19,40 € TTC. En conséquence, le montant déduit par repas ne peut pas excéder 14,40 € TTC (soit 19,40 € – 5 €). La fraction qui excède ce montant peut néanmoins être admise en déduction si l’exploitant justifie de circonstances exceptionnelles, notamment en l’absence de possibilités de restauration à moindre coût à proximité du lieu d’exercice de l’activité.

À savoir : pour être déductibles, les frais supplémentaires de repas doivent être justifiés. En outre, l’éloignement entre le lieu d’exercice de l’activité et le domicile doit être considéré comme normal par l’administration au regard de divers critères (configuration des agglomérations, nature de l’activité de l’entreprise, implantation de la clientèle…) et ne pas résulter de la seule volonté de l’exploitant.

BOI-BNC-BASE, actualité du 9 février 2022

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Posted on 07 février 2022

Barèmes kilométriques : une revalorisation de 10 % !

Posted by Les Echos Publishing on 07/02/2022 | Featured

Afin de tenir compte de la flambée des prix du carburant constatée au cours de ces derniers mois, le gouvernement a décidé une revalorisation exceptionnelle de 10 % des barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicule.

À savoir : à partir de 2023, le gouvernement envisage de mettre en place une indexation automatique du barème kilométrique afin de mieux tenir compte de l’évolution du coût de possession d’un véhicule, en particulier du prix des carburants.

Qui va en profiter ?

Les barèmes kilométriques sont normalement destinés aux salariés et aux dirigeants assimilés qui utilisent leur véhicule personnel pour exercer leur activité professionnelle, en particulier pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail, et qui opteront, dans la déclaration de leurs revenus de 2021 (à souscrire au printemps 2022) pour la déduction de leurs frais réels, en lieu et place de l’abattement de 10 %. Sont aussi concernés les gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI, comme les gérants majoritaires de SARL.

Les professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée peuvent également utiliser ces barèmes pour évaluer leurs frais de déplacements professionnels au titre des véhicules dont ils sont propriétaires et de ceux pris en location ou en crédit-bail, dès lors que les dépenses ou les loyers correspondants ne sont pas déduits en charges.

Les salariés non imposables ne profiteront donc pas de cette revalorisation, ni les contribuables qui utilisent leur véhicule à des fins personnelles, comme les retraités par exemple. Les travailleurs indépendants relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles sont également exclus du bénéfice de cette mesure puisque, contrairement aux libéraux, ils ne sont pas autorisés à se servir des barèmes.

À noter : les employeurs sont aussi concernés par la mise à jour des barèmes puisqu’ils peuvent y recourir pour fixer le montant des indemnités forfaitaires kilométriques versées en 2022 à leurs salariés (et dirigeants assimilés) lorsqu’ils utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels.

Quel montant ?

Sous réserve de confirmation par arrêté, les barèmes applicables en 2022 pour l’imposition des revenus de 2021 sont donc revalorisés, à titre exceptionnel, de 10 %.

Les barèmes sont fonction de la distance parcourue à titre professionnel, de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite de 7 CV pour les automobiles et de 5 CV pour les motos, et de la motorisation, une majoration de 20 % bénéficiant aux véhicules électriques.

Précision : les barèmes couvrent la dépréciation du véhicule, les dépenses de pneumatiques, les frais de réparation et d’entretien, le carburant (dont l’électricité), les primes d’assurance ainsi que les frais d’achat des casques et de protections pour les deux-roues. Certains frais non pris en compte par les barèmes (par exemple, les frais de péage) peuvent être déduits, en plus, pour leur montant réel.

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Posted on 07 février 2022

Report d’imposition lors de la transmission de titres à une Frup

Posted by Les Echos Publishing on 07/02/2022 | Featured

Une fondation reconnue d’utilité publique (Frup) peut recevoir et détenir les parts ou actions d’une société industrielle ou commerciale. Sur option, en cas de transmission à titre gratuit et irrévocable de titres à une Frup, la plus-value peut être placée en report d’imposition jusqu’à la cession des titres par la fondation.

En cas de cession des titres reçus, la plus-value est imposée au nom de la fondation à la date à laquelle il est mis fin au report. La Frup est alors soumise à l’impôt sur les sociétés à raison de cette plus-value y compris, confirme la loi de finances pour 2022, lorsqu’elle se rattache à une activité non lucrative ou exonérée d’impôt sur les sociétés exercée par la fondation.

En pratique, l’entreprise donatrice doit produire auprès de l’administration fiscale, au titre de l’exercice au cours duquel les titres ont été transmis, un état faisant apparaître le montant de la plus-value dont le report d’imposition a été demandé. La fondation bénéficiaire devant, quant à elle, transmettre, au titre de l’année en cours lors de la transmission et des années suivantes, un état de suivi de cette plus-value. La loi de finances indique que ces états doivent être annexés à la déclaration de résultats de l’entreprise et de la fondation concernées. Et elle prévoit que le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi peuvent, en principe, être sanctionnés par une amende égale à 5 % des sommes omises.

À noter : ces mesures s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Art. 9, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

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Posted on 04 février 2022

Le dispositif « Louer Abordable » devient « Loc’Avantages »

Posted by Les Echos Publishing on 04/02/2022 | Featured

Le dispositif « Louer Abordable » fait de nouveau parler de lui. En effet, après avoir été « toiletté » par la dernière loi de finances, il vient de faire l’objet de nouvelles précisions par les pouvoirs publics. Tout d’abord, « Louer Abordable » change de nom. Il est rebaptisé « Loc’Avantages ». Ensuite, pour pouvoir bénéficier du dispositif « nouvelle mouture », les propriétaires ne pourront déposer leurs dossiers auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) qu’à partir du 1^er avril 2022. Un dépôt qui se fera directement sur le site internet de l’Anah. Étant précisé que ce dépôt devra être réalisé avant le 1^er mai 2022 pour les baux signés avant le 1^er mars 2022 et dans un délai de 2 mois pour les baux signés après le 1^er mars 2022. Enfin, pour aider les propriétaires dans leur projet, l’Anah met à leur disposition un simulateur, accessible en cliquant ici.

Rappel : le dispositif « Loc’Avantages » permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location nue dans le cadre d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’une réduction d’impôt. Ce logement doit être loué pendant toute la durée de la convention. Pour bénéficier de cet avantage fiscal (le taux de la réduction d’impôt variant en fonction du niveau de loyers pratiqués par le bailleur), le propriétaire doit notamment s’engager à ne pas dépasser un certain montant de loyer et à louer son bien à des ménages respectant certains critères de ressources.

Afin d’étendre le marché locatif, le gouvernement souhaite faire baisser le nombre de logements vacants. Selon les derniers chiffres, il y en aurait environ 1,1 million en France. Il se fixe comme objectif la conclusion de 20 000 conventions de location d’ici la fin de l’année 2022. Pour parvenir à leur objectif, les pouvoirs publics s’en donnent les moyens. Le coût du dispositif, évalué à 70 M€ par an, devrait passer à au moins 140 M€ cette année.

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Posted on 03 février 2022

Quel bénéfice d’imputation pour le report en arrière des déficits ?

Posted by Les Echos Publishing on 03/02/2022 | Featured

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui subissent un déficit fiscal peuvent décider, sur option, de le reporter en arrière sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de ce bénéfice et de 1 M€. Elles disposent alors d’une créance d’impôt dite de « carry back ».

Précision : la fraction de déficit qui excède le bénéfice du dernier exercice ou 1 M€ et qui n’a donc pas pu être reportée en arrière demeure reportable en avant, sans limitation de durée. Les sociétés peuvent, dans ce cadre, imputer la fraction de déficit restante dans la limite de 1 M€, augmenté de la moitié du bénéfice qui dépasse ce montant.

La base d’imputation du déficit reporté en arrière correspond au bénéfice fiscal de l’exercice précédent soumis au taux normal ou au taux réduit de l’impôt sur les sociétés prévu en faveur des PME, à l’exclusion de la fraction de ce bénéfice qui a fait l’objet d’une distribution, qui a donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt ou encore qui a été exonérée en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, par exemple).

Et la loi de finances pour 2022 exclut également de la base d’imputation la fraction de bénéfice ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés payé par le biais d’une réduction d’impôt. Cette mesure s’applique au report en arrière des déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

À noter : la réduction d’impôt mécénat dont peuvent bénéficier les entreprises au titre des versements effectués en faveur de certains organismes d’intérêt général est notamment visée par cette réduction de la base d’imputation du déficit reporté en arrière.

Art. 15, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

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Posted on 31 janvier 2022

Versement instantané du crédit d’impôt emploi à domicile : quelles implications ?

Posted by Les Echos Publishing on 31/01/2022 | Featured

Les particuliers qui engagent des dépenses au titre de la rémunération de certains services à la personne (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, entretien de la maison…) rendus à leur domicile peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Ce dernier s’élève à 50 % du montant des dépenses, retenues dans une limite annuelle fixée, en principe, à 12 000 €. Étant calculé à la suite de la déclaration annuelle des revenus, ce crédit d’impôt est versé avec une année de décalage. Un acompte de 60 % étant toutefois versé à la mi-janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, l’année N+1, en attendant le solde à l’été de cette année N+1.

Bonne nouvelle ! Depuis janvier 2022, plutôt que l’avance de trésorerie, les particuliers employeurs peuvent, sur option, bénéficier du versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile s’ils ont recours à l’emploi direct d’un salarié. Une option gratuite qui doit être activée par le contribuable depuis la plate-forme Cesu+ de l’Urssaf et qui permettra de déduire automatiquement le crédit d’impôt des dépenses acquittées.

Et sachez que l’activation du versement immédiat du crédit d’impôt ne remet pas en cause l’avance de 60 % que vous avez peut-être perçue à la mi-janvier 2022 dans la mesure où elle ne concerne pas les mêmes dépenses. En effet, cet acompte de 60 % correspond au crédit d’impôt lié aux dépenses engagées en 2021 au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. Tandis que le versement immédiat du crédit d’impôt est déduit de vos dépenses engagées en 2022 au titre d’un tel emploi.

Précision : le versement immédiat du crédit d’impôt emploi à domicile sera progressivement généralisé en fonction de la nature des activités (tâches ménagères, garde d’enfants…) et du mode de recours à l’emploi (emploi direct, intermédiation…). Ainsi, à partir d’avril 2022, ce service sera ouvert aux particuliers employeurs faisant appel à une intermédiation. Dans ce cas, il reviendra au prestataire, au mandataire ou à la plate-forme qui choisit d’utiliser ce service de proposer son activation à ses clients. Il faudra attendre 2023 pour un déploiement aux activités d’assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées, et 2024 pour la garde d’enfants dans et hors du domicile. À ce dernier titre, le crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants sera alors, lui aussi, éligible au dispositif de versement immédiat. Pour rappel, cet avantage fiscal bénéficie aux contribuables au titre des dépenses engagées pour la garde, à l’extérieur de leur domicile, de leurs enfants âgés de moins de 6 ans.

Art. 13, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24

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Posted on 28 janvier 2022

Contrôle fiscal et amende pour défaut de remise d’une comptabilité informatisée

Posted by Les Echos Publishing on 28/01/2022 | Featured

Si votre entreprise tient une comptabilité informatisée et qu’elle fait l’objet d’une vérification (ou d’un examen de comptabilité), elle doit remettre à l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée, dès le début des opérations de contrôle.

Le défaut de présentation du FEC ou la remise de fichiers non conformes aux normes requises peut être sanctionné par une amende de 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge de l’entreprise.

Attention : l’incapacité de remettre un FEC peut aussi être assimilée à une « opposition à contrôle fiscal » et conduire à une évaluation d’office des bases d’imposition et à une majoration de 100 % des droits rappelés !

Jusqu’à présent, l’administration fiscale considérait que l’amende était applicable pour chaque exercice soumis au contrôle pour lequel la copie du FEC n’avait pas été remise au vérificateur ou n’était pas conforme aux normes requises.

Suivant la position de la Cour administrative d’appel de Lyon, elle considère désormais que l’amende n’est applicable qu’une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d’exercices contrôlés.

En pratique : lorsque le montant des droits rappelés sur l’ensemble de la période en litige est supérieur à 50 000 €, l’amende est alors égale à 10 % de ces droits. Si ce montant est inférieur à 50 000 €, l’amende s’élève à 5 000 €. En l’absence de redressement, l’amende est également fixée à 5 000 €.

BOI-CF-IOR-60-40-10 du 15 décembre 2021, n° 290

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Posted on 27 janvier 2022

Disparition de la TVS

Posted by Les Echos Publishing on 27/01/2022 | Featured

Il paraît que la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a disparu depuis le 1 janvier 2022. Notre société n’en sera donc plus redevable ?

Si la TVS a bel et bien été supprimée au 1^er janvier 2022, elle a été remplacée par deux nouvelles taxes annuelles, qui reprennent les deux anciennes composantes de la TVS. En réalité, il s’agit donc d’un changement de dénomination et non d’une suppression pure et simple de la taxe. Votre société sera donc redevable en janvier 2023 des deux nouvelles taxes, en lieu et place de la TVS, au titre des voitures utilisées en 2022.

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Posted on 25 janvier 2022

Du nouveau pour la fiscalité des agriculteurs

Posted by Les Echos Publishing on 25/01/2022 | Featured

Les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2022 apportent plusieurs modifications à la fiscalité applicables aux agriculteurs.

Le crédit d’impôt agriculture biologique

Les exploitations peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 3 500 € par an lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Cet avantage fiscal, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, est prorogé de 3 ans. En outre, à partir du 1^er janvier 2023, son montant sera revalorisé de 3 500 à 4 500 €.

Précision : pour les exploitations agricoles percevant une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne, le montant cumulé des aides perçues et du crédit d’impôt ne peut excéder 4 000 €, plafond relevé à 5 000 € à partir de 2023.

Le crédit d’impôt pour congés

Les exploitants dont l’activité requiert une présence quotidienne sur l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de personnel engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés. Son montant est égal à 50 % de ces dépenses, dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Le coût d’une journée étant plafonné, le crédit d’impôt maximal est fixé à 1 097 € pour 2021. Cet avantage fiscal est prorogé jusqu’à fin 2024 (au lieu du 31 décembre 2022). Et son taux est porté de 50 à 60 % pour les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2022 en raison d’un remplacement pour maladie ou accident du travail.

Report de la déclaration fusionnée

À compter de 2022, les exploitants agricoles ne devaient plus souscrire de déclaration sociale. Leur déclaration fiscale intégrant les éléments nécessaires au calcul de leurs charges sociales.

Cette fusion des déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles est finalement reportée d’un an. Elle sera donc effective à compter de la déclaration transmise en 2023 au titre des revenus de l’année 2022. Et dans la mesure où la déclaration de revenus doit être remplie en ligne, la déclaration des données sociales, et le paiement des charges sociales correspondantes, devront, eux aussi, être dématérialisés.

À noter : à défaut, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration et/ou le versement n’ont pas été effectués par voie électronique sera encourue.

Imputation des déficits agricoles

Le montant total des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas déductibles du revenu global de l’exploitant est fixé à 113 544 € pour l’imposition des revenus de 2021. Si ce seuil est dépassé, les déficits agricoles peuvent seulement être reportés sur les bénéfices agricoles des 6 années suivantes.

Art. 2 et 77, loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, JO du 31

Art. 19, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24

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