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L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent bientôt prorogée ?

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Entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, il était possible de bénéficier, à titre exceptionnel, d’une exonération de droits de mutation à hauteur de 100 000 € pour les dons familiaux de sommes d’argent consentis à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce. Pour bénéficier de cette exonération, les sommes ainsi transmises devaient être intégralement affectées, dans les 3 mois :

– à des travaux de rénovation énergétique (éligibles à MaPrimeRénov’) ;

– à la construction de la résidence principale du donataire ;

– ou à la création ou à la souscription au capital d’une petite entreprise.

Au motif de vouloir mettre en place des mesures d’accompagnement pour soutenir l’économie (et notamment le secteur de la construction), un certain nombre de députés ont déposé une proposition de loi visant à proroger ce dispositif temporaire d’une année, soit jusqu’au 30 juin 2022. Selon ces députés, même si son impact est difficile à estimer sur l’activité de la construction de la maison individuelle, cette mesure d’exonération fiscale, qui s’est éteinte au 30 juin 2021, n’en constitue pas moins un levier intéressant qu’il est nécessaire de prolonger au moins d’une année. Affaire à suivre donc…


Proposition de loi n° 4294 visant à proroger les donations exceptionnelles de l’article 790 A bis du CGI, enregistrée à l’Assemblée nationale le 20 juin 2021

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Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis !

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Le crédit d’impôt recherche (CIR) peut bénéficier aux entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles, imposées selon un régime réel, au titre des dépenses de recherche qu’elles engagent. Il concerne également certaines entreprises exonérées d’impôt sur les bénéfices ainsi que les sociétés commerciales exerçant une activité non commerciale.

Parmi les dépenses de recherche éligibles à cet avantage fiscal figurent les dépenses de personnel. Il s’agit des rémunérations ainsi que des cotisations sociales obligatoires des chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche. Sont considérés comme techniciens de recherche les personnels qui travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental.

Et le Conseil d’État vient de préciser que la qualification de technicien de recherche ne nécessite pas, en revanche, que l’intéressé soit titulaire d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique, dès lors que ce dernier réalise des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental éligibles au CIR, sous la conduite d’un ou plusieurs chercheurs qui le supervisent.

Précision : dans cette affaire, une société avait demandé la prise en compte, pour le calcul du CIR, des rémunérations versées à six salariés qui, placés sous l’autorité du directeur technique responsable des travaux de recherche, avaient contribué au projet éligible au CIR, notamment en élaborant des langages informatiques, des tests fonctionnels et des analyses. Une demande validée par les juges qui ont considéré, au regard des tâches réalisées, que ces six salariés devaient être qualifiés de techniciens de recherche. Leurs rémunérations pouvaient donc ouvrir droit à l’avantage fiscal.


Conseil d’État, 24 février 2021, n° 429222

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Pédiatres : état des lieux des soins de santé aux enfants

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Selon le rapport de l’IGAS sur la pédiatrie et l’organisation des soins de santé de l’enfant en France, il existe une pénurie du nombre de praticiens dans ce domaine (pédiatres, infirmières puéricultrices, auxiliaires de puériculture, sages-femmes). Ainsi, en 2020, seuls 8 500 pédiatres étaient en exercice, dont 53 % en tant que salariés à l’hôpital et 25 % en libéral. Certains départements comptent moins d’un pédiatre pour 100 000 habitants.

Ctte baisse se ressent particulièrement dans les structures scolaires et les services de la protection maternelle et infantile (PMI). Conséquence : 85 % des consultations pédiatriques se font chez un médecin généraliste alors qu’un suivi par un spécialiste permettrait d’améliorer la prévention de maladies.

Le rapport de l’IGAS propose plusieurs pistes pour améliorer la situation. Il suggère, par exemple, de revaloriser le rôle des acteurs des soins de santé de l’enfant, notamment en renforçant leur présence au sein de maisons de santé pédiatriques, de favoriser le développement de l’exercice en libéral des infirmières puéricultrices ou encore de travailler sur une meilleure coopération entre pédiatrie de ville et pédiatrie hospitalière.

Pour consulter le rapport : www.vie-publique.fr

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Allocation forfaitaire de télétravail : ce qu’en dit le Boss

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Pour rembourser les télétravailleurs des dépenses engagées pour les besoins de leur activité, les employeurs ont la possibilité de leur verser une allocation forfaitaire. Et, dès lors qu’elle ne dépasse pas une certaine limite, cette allocation est exonérée de cotisations sociales. Une exonération qui s’applique automatiquement sans qu’il soit besoin, pour le salarié, de fournir les justificatifs des dépenses qu’il a engagées.

Ainsi, l’allocation forfaitaire accordée aux télétravailleurs échappent aux cotisations sociales si elle n’excède pas 10 € par mois pour un jour de télétravail par semaine (20 € pour 2 jours de télétravail par semaine, etc.).

Précision : lorsque l’allocation est fixée par jour, elle est exonérée de cotisations sociales si elle ne dépasse pas 2,50 €, dans la limite de 55 € par mois.

Toutefois, le montant de l’allocation forfaitaire due aux télétravailleurs peut être déterminé par une convention collective, un accord professionnel ou interprofessionnel ou encore par un accord de groupe. Cette allocation conventionnelle est exonérée de cotisations sociales à condition qu’elle soit attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés par les salariés. Et dans une certaine limite seulement : 13 € par mois par journée de télétravail par semaine ou 3,25 € par jour de télétravail dans le mois, dans la limite de 71,50 € par mois.

Important : les remboursements effectués par l’employeur qui dépassent ces limites peuvent quand même être exonérés de cotisations sociales lorsque le salarié produit les justificatifs des dépenses qu’il a engagées. Des justificatifs qui doivent être conservés par l’employeur en cas de contrôle.


Boss, Avantages en nature et frais professionnels

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Baromètre du numérique du Crédoc

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Tous les ans, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) publie un rapport sur le numérique, relatant notamment les taux d’équipements des Français (téléphone fixe, téléphone mobile, ordinateur à domicile, smartphone, tablette, connexion internet à domicile, télévision) et leurs modes de connexion, leurs usages (navigation sur internet, messageries instantanées, achat et vente, réseaux sociaux, e-administration, recherche d’emploi, temps passé sur les écrans…), et plus largement le numérique dans la vie quotidienne (protection de la vie privée, considérations sanitaires, fin de vie des appareils détenus…).

Les incidences du télétravail

Le dernier rapport 2021 est particulier puisqu’il aborde les usages pendant les périodes de confinement. Et premier constat : cette crise a clairement influencé les équipements. Avec le développement du télétravail, l’ordinateur (43 % des cas) a supplanté le mobile (41 %) comme moyen d’accès au web, qui était préféré depuis 2017. De nombreuses entreprises ont, en effet, équipé leurs effectifs de matériel informatique ces derniers mois, les constructeurs notant, par ailleurs, une augmentation de 15 à 20 % des ventes sur les produits professionnels. Autre constat : pendant les confinements, un peu plus d’une personne sur deux (56 %) aurait été autonome vis-à-vis de l’usage des outils informatiques et numériques. Enfin, 58 % des actifs considèrent que les nouvelles technologies (notamment la micro-informatique et internet) facilitent la compatibilité entre vie professionnelle et vie privée (alors qu’ils n’étaient que 42 % à le penser en 2013).

Pour consulter le rapport : www.arcep.fr

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Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !

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Depuis le 30 juin 2021, un nouveau service a été mis en place par l’administration fiscale. Ce service permet aux contribuables de déclarer en ligne, via un ordinateur, un smartphone ou une tablette, les dons de sommes d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou d’objets d’arts reçus d’un proche ou d’un tiers. Pour ce faire, il convient de se connecter sur son espace particuliers du site impots.gouv.fr. Une fois connecté, il faut cliquer sur la rubrique « Déclarer », puis sur « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ».

Rappel : la déclaration de don manuel doit être effectuée par le donataire.

À l’issue de la déclaration, s’il n’a rien à payer (en raison de l’application d’abattement, par exemple), le donataire pourra valider sa déclaration en ligne. Dans le cas contraire, le service en ligne calculera pour lui le montant des droits de mutation à régler. En revanche, l’intéressé ne pourra pas finaliser sa démarche en ligne. Il devra imprimer sa déclaration en double exemplaire, puis la transmettre par courrier au service départemental d’enregistrement accompagné du règlement des droits.

À noter que les pouvoirs publics comptent améliorer progressivement le service de déclaration en ligne des dons selon un calendrier déjà défini :

– en septembre 2021, le paiement en ligne des droits de mutation par carte bancaire ou autorisation de prélèvement sera disponible. Les donations antérieures seront prises en compte dans les nouvelles déclarations à partir de janvier 2022 ;

– en janvier 2022, il sera possible de déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte pour les particuliers et en septembre 2022 pour les professionnels ;

– de 2022 à 2024, ouverture progressive du service pour les déclarations de succession transmises par les notaires.


Déclaration en ligne des dons manuels

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Viticulteurs : une exonération de cotisations sociales spécifique

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Fortement impactés par la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, les employeurs de la filière viticole se voient accorder, sous certaines conditions, une exonération, totale ou partielle, des cotisations sociales patronales dues au titre de l’année 2021. Et ceux qui ne peuvent pas y prétendre peuvent solliciter une réduction partielle de ces cotisations.

Une exonération de cotisations…

Pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales, les employeurs de la filière viticole doivent avoir subi, en 2020, une forte baisse de chiffre d’affaires par rapport à l’année 2019. Cette exonération est fixée à :
– 100 % pour une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 60 % ;
– 50 % si cette baisse de chiffre d’affaires atteint 40 % ;
– 25 % lorsque la baisse de chiffre d’affaires est d’au moins 20 %.

Précision : cette exonération concerne les cotisations d’assurances sociales (hors cotisations de retraite complémentaire), d’allocations familiales et d’accidents du travail/maladies professionnelles.

En pratique, les employeurs doivent adresser à la Mutualité sociale agricole un document réalisé par leur expert-comptable attestant que la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires est satisfaite.

… ou une réduction de cotisations

Les employeurs de la filière viticole qui ne peuvent pas prétendre à l’exonération de cotisations ont la possibilité de solliciter une réduction de cotisations. Une réduction qui s’imputera sur les cotisations sociales patronales (assurances sociales hors cotisations de retraite complémentaire, allocations familiales, accidents du travail/maladies professionnelles) dues au titre de l’année 2021.

À noter : cette réduction ne peut pas excéder un sixième des sommes dues au titre de l’année 2020.

Pour bénéficier de cette réduction de cotisations, les employeurs doivent notamment avoir subi, en 2020, une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et de moins de 20 % par rapport à l’année 2019.

En pratique : les employeurs éligibles à cette réduction doivent adresser une demande à la Mutualité sociale agricole via le formulaire qui sera prochainement mis à leur disposition, accompagné d’un document réalisé par leur expert-comptable attestant que la condition relative à la baisse de chiffre d’affaires est satisfaite.


Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021, JO du 29

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Fonds d’urgencESS : une demande d’ici la fin du mois de juillet

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Le gouvernement a débloqué un fonds d’urgence de 30 M€ afin de soutenir les associations qui emploient 10 salariés maximum et qui rencontrent des difficultés en raison de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19.

Ce « fonds UrgencESS », géré par France Active, se concrétise par une aide de 5 000 € (associations employant d’un à trois salariés) ou de 8 000 € (associations de quatre à dix salariés).

Les associations en difficulté sont invitées à remplir le formulaire disponible sur le site www.urgence-ess.fr. Elles seront ensuite contactées par un conseiller de France Active qui étudiera leur situation économique et financière et diagnostiquera l’impact de la crise sur leur activité. Après analyse de leur dossier, l’aide leur sera accordée dans un délai de 15 jours.

Attention : ce dispositif prend fin le 31 juillet 2021.

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Cotisations sociales : pouvez-vous de nouveau reporter leur paiement ?

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En raison de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19, l’Urssaf permet aux employeurs et aux travailleurs indépendants, depuis plusieurs mois, de reporter le paiement de leurs cotisations sociales. Mais qu’en est-il pour les prochaines échéances ?

Pour les employeurs

Le paiement des cotisations sociales qui doit intervenir au mois de juillet 2021 peut être reporté par les employeurs dont l’activité est encore empêchée ou qui ont subi des restrictions. Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire de demande disponible dans leur espace personnel sur le site de l’Urssaf. En l’absence de réponse de l’organisme dans les 48 heures, la demande de report est considérée comme étant acceptée.

S’agissant de l’échéance de paiement du mois d’août (le 5 ou le 16 août), elle devra normalement être honorée par les employeurs. Toutefois, les employeurs dont l’activité continuerait d’être empêchée ou limitée pourront demander à leur Urssaf, là encore via le formulaire disponible dans leur espace personnel, un report de paiement de leurs cotisations sociales, mais uniquement pour les cotisations sociales patronales. Les cotisations sociales salariales devront donc être acquittées dans les temps !

Pour les travailleurs indépendants

Comme précédemment, le prélèvement automatique des échéances de cotisations sociales personnelles des mois de juillet et d’août est suspendu pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève d’un des secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture…) ou d’un secteur connexe à ceux-ci (pâtisserie, blanchisserie-teinturerie, conseil en relations publiques et communication, commerces de détail de fleurs, etc.).

La reprise des prélèvements automatiques interviendra au mois de septembre 2021 pour l’ensemble des travailleurs indépendants, quel que soit leur secteur d’activité.

Précision : les travailleurs indépendants qui le souhaitent peuvent régler tout ou partie de leurs cotisations sociales personnelles par virement ou par chèque.


Communiqué de presse Urssaf, 6 juillet 2021

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Avances remboursables et prêts bonifiés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2021

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Pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque ou d’un financeur privé, les pouvoirs publics ont mis en place, au mois de juin 2020, un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié. L’aide étant destinée à financer leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.

Initialement ouvert jusqu’au 31 décembre 2020, ce dispositif avait été prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Il vient à nouveau d’être prorogé, cette fois jusqu’au 31 décembre 2021.

Une bonne occasion pour rappeler les conditions et modalités d’application de ce dispositif.

Entreprises éligibles

Ce dispositif est réservé :
– aux petites et moyennes entreprises (c’est-à-dire à celles qui emploient moins de 250 salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires annuel compris entre 2 M€ et 50 M€ ou dont le total de bilan est compris entre 2 M€ et 43 M€) et aux entreprises de taille intermédiaire (celles qui emploient moins de 5 000 salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires compris entre 50 M€ et 1,5 Md€ ou dont le total de bilan est compris entre 43 M€ et 2 Md€) ;
– qui n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’État (PGE) suffisant pour financer leur exploitation ;
– qui justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
– qui ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019.

À noter : les entreprises redevenues en bonne santé financière à la suite de l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Forme de l’aide

L’aide est attribuée sous la forme, selon les cas, d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié.

Ainsi, elle prend la forme :
– d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié lorsque son montant est inférieur ou égal à 800 000 € ;
– d’un prêt à taux bonifié lorsque son montant est supérieur à 800 000 €.

Rappel : s’agissant de l’avance remboursable, la durée d’amortissement est limitée à 10 ans et le différé d’amortissement en capital est limité à 3 ans. Quant au prêt à taux bonifié, la durée d’amortissement est limitée à 6 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an, à un taux d’intérêt fixe prévu par la Commission européenne.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est limité à :
– la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 ;
– 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 (ou, le cas échéant, du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos disponible), pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019.

À noter : les entreprises appartenant aux secteurs d’activité les plus en difficulté (la liste de ces secteurs, dits S1 et S2, figure aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020) peuvent obtenir une avance remboursable plus élevée, dans la limite de 800 000 € toutefois, lorsqu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % sur l’année 2020 par rapport au CA moyen de l’année précédente ou, si ce critère est plus favorable, par rapport au CA annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017. L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette avance majorée doit présenter un document établi par son expert-comptable attestant qu’elle remplit bien la condition de perte de chiffre d’affaires ci-dessus.

À qui demander l’aide ?

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent en faire la demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont elles dépendent. Ce dernier est situé à la Direction départementale des finances publiques ou au Service des impôts des entreprises.

Le Comité rend ensuite un avis sur la demande de financement en prenant en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, et notamment son caractère stratégique et son savoir-faire reconnu, sa position critique dans une chaîne de valeur et son importance au sein du bassin d’emploi local.

La décision d’attribution de l’aide fait l’objet d’un arrêté du ministre de l’Économie.


Décret n° 2021-839 du 29 juin 2021, JO du 30

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