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Posted on 02 janvier 2023

Libéraux : une modulation en temps réel de vos cotisations personnelles

Posted by Les Echos Publishing on 02/01/2023 | Featured

Les professionnels libéraux affiliés à l’une des dix caisses relevant de la CNAVPL ainsi que les avocats non salariés versent à l’Urssaf ou à la CGSS outre-mer leurs cotisations sociales personnelles (maladie, allocations familiales…). Et ils versent à leur section professionnelle leurs cotisations de retraite et d’invalidité décès.

À noter : le recouvrement des cotisations de retraite et d’invalidité décès des professionnels libéraux relevant de la Cipav a été transféré aux Urssaf (ou à la CGSS) au 1^er janvier 2023.

Actuellement, il existe un décalage temporel entre la perception des revenus professionnels par les professionnels libéraux et le paiement à l’Urssaf (ou à la CGSS) du montant définitif des cotisations sociales correspondant à ces revenus. En effet, en début d’année civile, le montant des cotisations sociales personnelles dû chaque mois ou chaque trimestre par les professionnels libéraux est calculé sur le revenu qu’ils ont gagné 2 ans auparavant. Au printemps, lorsque le revenu perçu l’année précédente est connu par l’Urssaf (ou la CGSS), ce montant est ajusté. Il est ensuite définitivement régularisé l’année qui suit.

Ainsi, les échéances de cotisations payées par les professionnels libéraux dans les premiers mois de l’année 2023 sont déterminées sur la base du revenu perçu en 2021. Au printemps 2023, une fois que les professionnels libéraux auront transmis leur revenu définitif de l’année 2022, l’Urssaf (ou la CGSS) régularisera définitivement le montant des cotisations dues au titre de 2022 et ajustera les échéances de cotisations provisionnelles dues au titre de 2023. Au printemps 2024, l’Urssaf (ou la CGSS) régularisera définitivement le montant des cotisations dues au titre de l’année 2023.

Des cotisations personnelles adaptées aux revenus

Ce décalage temporel peut entraîner des difficultés de trésorerie si les revenus des professionnels libéraux varient fortement d’une année sur l’autre. Aussi le législateur a mis en place une expérimentation permettant une modulation, selon leur revenu, de leurs cotisations sociales personnelles. Une expérimentation entrée en vigueur au 1^er janvier 2023 pour les professionnels libéraux affiliés à l’une des dix caisses relevant de la CNAVPL ainsi que les avocats non salariés et qui devrait durer jusqu’au 31 décembre 2023.

Ainsi, ces professionnels libéraux peuvent, en 2023, faire varier en temps réel, à la hausse ou à la baisse, le montant mensuel ou trimestriel de leurs cotisations dues à l’Urssaf ou aux CGSS (hors donc cotisations de retraite et d’invalidité décès).

En pratique : les professionnels libéraux intéressés par cette mesure doivent prendre contact avec l’Urssaf ou la CGSS dont ils dépendent.

Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022, JO du 31

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Tags: Cotisations sociales, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo

Posted on 30 décembre 2022

Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2023

Posted by Les Echos Publishing on 30/12/2022 | Featured

Pour le 1^er semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à :

– 4,47 % pour les créances dues aux particuliers ;

– 2,06 % pour les créances dues aux professionnels.

Il est donc en forte hausse par rapport au taux du 2^e semestre 2022 (respectivement 3,15 % et 0,77 %).

Rappel : depuis quelques années, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour tous les autres cas, donc pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année.

Ce taux sert à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure.

Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 6,18 % à partir du 1^er janvier 2023.

Arrêté du 26 décembre 2022, JO du 29

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Tags: Contrats, Trésorerie/Délais de paiement, Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Associations

Posted on 30 décembre 2022

La réforme de l’assurance chômage

Posted by Les Echos Publishing on 30/12/2022 | Featured

La récente loi dite « marché du travail » aménage le régime de l’assurance chômage. Voici une présentation des principaux changements introduits.

Des règles d’indemnisation variables selon la situation économique

Le gouvernement peut désormais, par décret, faire varier, en fonction de la conjoncture économique et de la situation du marché du travail, les conditions exigées pour ouvrir droit à l’allocation chômage ainsi que la durée d’indemnisation.

Important : le montant de l’allocation chômage, lui, ne peut pas être modulé.

Concrètement, ce système de contracyclicité permet au gouvernement de durcir les conditions d’ouverture des droits et/ou de raccourcir la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi lorsque la période est favorable pour l’emploi (taux de chômage inférieur à un seuil qui devrait être fixé par décret à 9 %). L’objectif ? Accroître la pression sur les demandeurs d’emploi.

À ce titre, un projet de décret prévoit d’ores et déjà une mise en application de ce principe. Ainsi, pour les contrats de travail prenant fin à compter du 1^er février 2023, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi serait réduite de 25 % (sans pouvoir être inférieure à 6 mois) compte tenu du taux de chômage actuel (7,3 % au 3^e trimestre 2022).

Rappel : la durée d’indemnisation varie pour chaque demandeur d’emploi. La durée maximale est actuellement de 24 mois (30 mois pour les personnes âgées de 53 à 54 ans et 36 mois pour celles d’au moins 55 ans).

En cas de dégradation de la situation du marché du travail et de remontée du taux de chômage, les demandeurs d’emploi pourraient alors se voir attribuer un complément de fin de droits visant à allonger leur durée d’indemnisation.

Une sanction en cas de refus de CDI

Autre nouveauté : le salarié en contrat à durée déterminée qui, sur un an, refusera deux propositions de contrat à durée indéterminée pour occuper le même poste ou un emploi similaire pourra perdre son droit à l’allocation chômage.

Les modalités exactes d’application de cette mesure doivent encore être précisées par décret. Une certitude, cependant : les employeurs devront proposer le poste en contrat à durée indéterminée par écrit et informer Pôle emploi du refus du salarié.

Le bonus-malus prolongé

Les entreprises d’au moins 11 salariés œuvrant dans un secteur d’activité ayant tendance à recourir régulièrement à des contrats courts (hébergement et restauration, transports et entreposage…) sont soumises à un système de bonus-malus faisant varier le taux de leur contribution patronale d‘assurance chômage entre 3 et 5,05 %.

En pratique, plus le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise est important par rapport à son effectif, plus sa contribution est élevée.

Le gouvernement pourra maintenir ce dispositif jusqu’au 31 août 2024.

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, JO du 22

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise, Boucle Vidéo, Associations

Posted on 29 décembre 2022

Une carte interactive pour connaître le montant des loyers en France

Posted by Les Echos Publishing on 29/12/2022 | Featured

Le ministère du Logement vient de mettre en ligne une nouvelle carte interactive qui peut être utile aux professionnels du secteur immobilier, aux bailleurs ainsi qu’aux locataires. Cette carte permet, en effet, de connaître le prix au m² (charges comprises), commune par commune, des maisons et des appartements du parc locatif privé. Les indicateurs qui y sont diffusés étant ceux des logements mis en location au troisième trimestre 2022.

Pour les pouvoirs publics, la connaissance du niveau des loyers au niveau local est de nature à fournir des informations précieuses pour les acteurs publics et privés concernés par les marchés locatifs. Pour le ministère chargé de la Ville et du Logement, elle permet d’évaluer les dispositifs et de concevoir des outils mieux adaptés aux réalités des territoires.

À noter que l’élaboration de la carte des loyers repose sur des partenariats avec Leboncoin et le Groupe SeLoger. L’utilisation des données des annonces de ces plate-formes permet à l’ANIL (agence nationale pour l’information sur le logement) de bénéficier d’une connaissance actualisée des loyers. En lien avec ses partenaires, l’ANIL a également apporté des évolutions méthodologiques et produit de nouveaux indicateurs, qui permettent à la carte des loyers de connaître une évolution substantielle.

Pour accéder aux différentes cartes interactives, cliquez ici

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Tags: Boucle Vidéo, Immobilier, Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 29 décembre 2022

Infirmiers libéraux : une enquête relève des « problématiques multiples » avec la HAD

Posted by Les Echos Publishing on 29/12/2022 | Featured

Plus de 2 000 adhérents infirmiers libéraux ont répondu à l’enquête de Convergence Infirmière dont l’objectif était de récolter des témoignages révélant à la fois les attentes des professionnels, mais aussi leurs besoins au travers de leurs ressentis et de leurs difficultés à travailler avec l’HAD. L’enquête révèle que 80 % des répondants travaillent avec un service d’HAD et que 59 % rencontrent des difficultés avec cet organisme. Ces difficultés concernent principalement les cotations sur les actes infirmiers (74 %) comme les perfusions, les pansements complexes ou les soins auprès de la personne dépendante.

Une meilleure coordination avec le personnel de santé à l’hôpital

Autres problématiques : la coordination, la tarification avec le cumul des actes, la rémunération des actes à taux plein ou la prise en compte des actes hors NGAP. Parmi les pistes d’amélioration suggérées, 26,9 % des infirmiers interrogés aimeraient une « meilleure coordination avec le personnel de santé à l’hôpital ». Et 15 % estiment nécessaire de percevoir une rémunération « à la hauteur du temps passé et conforme aux actes réalisés ».

Ces résultats de l’enquête ont été remis au gouvernement en novembre dernier en vue d’apporter des pistes de réflexion et d’amélioration au dispositif de collaboration entre Idel et HAD.

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 29 décembre 2022

Le barème 2023 de saisie des rémunérations

Posted by Les Echos Publishing on 29/12/2022 | Featured

Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Le montant de cette partie saisissable vient d’être réévalué. Ce nouveau barème est applicable à compter du 1^er janvier 2023.

Attention : il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille, soit 598,54 € depuis le 1^er juillet 2022.

Barème 2023 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) ⁽¹⁾	Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) ⁽¹⁾	Quotité saisissable	Fraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 4 170 €	Jusqu’à 347,50 €	1/20	17,38 €
Supérieure à 4 170 € et inférieure ou égale à 8 140 €	Supérieure à 347,50 € et inférieure ou égale à 678,33 €	1/10	50,46 €
Supérieure à 8 140 € et inférieure ou égale à 12 130 €	Supérieure à 678,33 € et inférieure ou égale à 1 010,83 €	1/5	116,96 €
Supérieure à 12 130 € et inférieure ou égale à 16 080 €	Supérieure à 1 010,83 € et inférieure ou égale à 1 340 €	1/4	199,25 €
Supérieure à 16 080 € et inférieure ou égale à 20 050 €	Supérieure à 1 340 € et inférieure ou égale à 1 670,83 €	1/3	309,53 €
Supérieure à 20 050 € et inférieure ou égale à 24 090 €	Supérieure à 1 670,83 € et inférieure ou égale à 2 007,50 €	2/3	533,97 €
Au-delà de 24 090 €	Au-delà de 2 007,50 €	en totalité	533,97 € + totalité au-delà de 2 007,50 €
* Calculée par nos soins. (1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 610 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 134,17 €.

Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022, JO du 27

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Posted on 29 décembre 2022

Le site gouvernemental dédié à la cybermalveillance a déjà 5 ans !

Posted by Les Echos Publishing on 29/12/2022 | Featured

En 5 années d’existence, Cybermalveillance.gouv.fr a déjà rencontré un franc succès, signe qu’il répond à une véritable problématique. 8 000 000 de visiteurs ont ainsi visité le site et plus de 600 000 demandes d’assistance ont été enregistrées sur la plate-forme. Créé pour informer, assister les victimes d’actes de cybermalveillance et observer la menace, le site met à disposition de nombreux contenus de prévention et de sensibilisation à la fois pour les particuliers, les entreprises et les collectivités, sous forme de fiches ou de vidéos. Il propose également de réaliser des diagnostics, donne des conseils et si besoin, met en relation les demandeurs avec des professionnels informatiques de proximité, susceptibles de les assister techniquement.

Des outils pour connaître les bonnes pratiques de cybersécurité

Depuis peu, la plate-forme offre un nouveau service de mise en relation avec des prestataires labellisés ExpertCyber afin d’accompagner les organisations dans la sécurisation de leurs systèmes d’information. Enfin, elle met également à disposition différents outils comme un kit de sensibilisation, sorte de « bible » des bonnes pratiques en matière de cybersécurité (il regroupe des fiches décrivant de nombreux risques et présentant les mesures préventives à mettre en place et les actions à initier en cas d’attaque). Ou encore le guide cybersécurité dédié aux PME et TPE pour accompagner les entreprises face au risque de cyberattaques, avec des recommandations concrètes d’experts, des témoignages d’entrepreneurs et des récits de victimes.

Pour en savoir plus : www.cybermalveillance.gouv.fr

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Tags: Multimédia, Tendances, Le Guide du Chef d'Entreprise, Associations

Posted on 28 décembre 2022

Toutes cultures : fixation de distances de sécurité pour l’épandage de produits CMR2

Posted by Les Echos Publishing on 28/12/2022 | Featured

On se souvient que dans une décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’État avait enjoint au gouvernement de prendre, dans un délai de 6 mois, un arrêté fixant une distance de sécurité élargie (plus de 5 mètres) entre les habitations et les zones dans lesquelles sont épandus des produits phytosanitaires suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (les CMR2) dont l’autorisation de mise sur le marché (AMM) ne prévoit aucune distance de sécurité spécifique. Près de 300 produits sont concernés.

Le gouvernement n’ayant pas pris cet arrêté dans le délai imparti, le Conseil d’État, saisi par plusieurs associations de protection de l’environnement, dont Générations Futures et France Nature Environnement, – qui considèrent que les riverains des zones d’épandage de pesticides potentiellement toxiques ne sont pas suffisamment protégés – , vient, cette fois, de lui enjoindre de s’exécuter dans un délai de deux mois, soit avant le 22 février prochain, sous peine de payer une astreinte de 500 € par jour de retard.

Un projet d’arrêté prévoirait d’instaurer une distance de sécurité de 10 mètres pour les CMR2. Une distance qui avait été précédemment préconisée par le gouvernement. À suivre…

Conseil d’État, 22 décembre 2022, n° 462352

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Tags: Le Guide du Chef d'Entreprise

Posted on 28 décembre 2022

Les prêts à taux bonifié étendus aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine

Posted by Les Echos Publishing on 28/12/2022 | Featured

On se souvient que pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’avaient pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur banque ou d’un financeur privé, les pouvoirs publics avaient mis en place, à partir du mois de juin 2020, un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié.

Ce dispositif a pris fin le 30 juin 2022. Mais le système des prêts à taux bonifié vient d’être réactivé pour les entreprises qui sont affectées par la guerre en Ukraine. Explications.

Entreprises éligibles

Le dispositif de prêts à taux bonifié est destiné aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux grandes entreprises (c’est-à-dire à celles qui ont un effectif de plus de 5 000 salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 500 M€ ou qui présentent un total de bilan excédant 2 000 M€) qui :

– sont affectées par la guerre en Ukraine ;

– n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’État (PGE) suffisant pour financer leur exploitation ;

– justifient de perspectives réelles de redressement ;

– n’ont pas fait l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

À noter : les entreprises redevenues en bonne santé financière à la suite de l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Forme et montant de l’aide

L’aide est attribuée sous la forme d’un prêt à taux bonifié, à un taux d’intérêt fixe prévu par la Commission européenne, dont le montant est limité à :

– 15 % du chiffre d’affaires annuel total moyen réalisé par l’entreprise au cours des trois derniers exercices comptables clôturés. Sachant que lorsque le bénéficiaire du prêt est une entreprise nouvellement créée qui ne peut donc pas présenter trois comptes annuels clôturés, le plafond de 15 % est calculé sur la base du chiffre d’affaires total moyen constaté sur la durée d’existence de l’entreprise jusqu’à la date à laquelle celle-ci présente sa demande d’aide, le cas échéant extrapolé sur une année ;

– ou 50 % des dépenses énergétiques supportées par l’entreprise au cours des 12 mois précédant le mois de la demande d’aide.

Toutefois, le montant du prêt à taux bonifié peut être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités de l’entreprise pendant les 12 mois suivant la date de l’octroi du prêt s’il s’agit d’une PME, ou pendant les 6 mois suivant la date de l’octroi du prêt s’il s’agit d’une grande entreprise. Pour avoir droit à cette majoration, l’entreprise doit produire une auto-certification établissant ses besoins de liquidités et justifier desdits besoins au moyen d’une revue financière indépendante.

À noter : le montant de l’aide est limité au besoin de trésorerie qui résulte de l’impact de l’agression de l’Ukraine par la Russie sur l’activité de l’entreprise.

À qui demander l’aide ?

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent en faire la demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont elles dépendent. Ce dernier est situé à la Direction départementale des finances publiques ou au Service des impôts des entreprises.

Décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022, JO du 22

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Posted on 28 décembre 2022

Cotisation AT/MP : la majoration ne s’appliquera pas en 2023 !

Posted by Les Echos Publishing on 28/12/2022 | Featured

Les entreprises de moins de 20 salariés règlent, en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), une cotisation dont le taux est dit « collectif ». Un taux qui est calculé en fonction de la sinistralité du secteur d’activité auquel l’entreprise appartient.

Toutefois, les pouvoirs publics ont prévu de majorer ce taux de cotisation pour les entreprises dites « accidentogènes » dont l’effectif est compris entre 10 et moins de 20 salariés. Sont considérées comme telles les entreprises dans lesquelles au moins un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues de l’administration.

Précision : le montant de la majoration doit encore être fixée par un arrêté.

Bonne nouvelle, cette majoration, qui devait s’appliquer sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi débutant à compter du 1^er janvier 2023, entrera finalement en vigueur le 1^er janvier 2024.

Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022, JO du 24

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